Acte de commerce — Wikipédia

les sociétés par actions (SA).

En conséquences, ces sociétés acquièrent la qualité de commerçant dès leur formation et sont soumises à toutes les règles applicables aux commerçants et notamment l'obligation de s'immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés [44] . Constituent donc des actes de commerce les actes se rapportant à ces sociétés, notamment :

les actes...

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Date: 2018-01-07 00:04:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat d'achat vente immobilier / location option d'achat immobilier / promesse d achat immobilier / contrat d'achat immobilier / achat fond de commerce immobilier

CNEP-Banque : le détail de Ijara Tamlikia (location-vente)

Top 24 Info | By ELKHADRA

CNEP-Banque : le détail de Ijara Tamlikia (location-vente)

Le produit  Ijara Tamlikia (location-vente) pour les particuliers verra le jour courant novembre 2017 , selon les déclarations de Madame Kassioui Bahia directrice du marketing et de la communication de la CNEP-Banque. 

le détail de cette nouvelle formule de vente tant attendue.

IJARA TAMLIKIA...

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Site : https://www.elkhadra.com

Thèmes liés : contrat location vente immobilier particulier / contrat location vente immobilier / location vente immobilier particulier / location et vente d appartement / location vente dans l immobilier

Agent immobilier : son rôle, son statut, ses obligations

L'agent immobilier est ainsi soumis à différentes obligations auxquelles il ne peut se soustraire :

être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'administration préfectorale chaque année

disposer d'une garantie financière auprès d'un organisme bancaire ou d'une organisation professionnelle

avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle

détenir un...

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Date: 2018-04-24 13:09:08
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Situation précaire du promoteur dans le cadre d'un contrat ...

Ecoutez

Cet acte est visé à l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation. Ce texte dispose que la vente d'immeuble à construire « peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble ».

Le contrat de...

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Date: 2018-04-27 11:07:39
Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : contrat d'achat vente immobilier / vente d'un appartement avant 5 ans / avant la vente d un appartement / contrat de reservation achat immobilier / prix de vente d un bien immobilier

Agence immobilier, Saint-Erblon, Rennes, Bruz – C’Toutain ...

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Une agence immobilière à Saint-Erblon

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Un conseiller en vente et achat de biens immobiliers

Parce que votre interlocutrice a 15 années d'expérience dans l'immobilier, dont 10 passées au sein d'une étude notariale, ce qui permet une véritable...

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Site : http://www.ctoutainimmobilier.com

Thèmes liés : achat bien immobilier promesse de vente / achat vente de bien immobilier / promesse d'achat bien immobilier / promesse d achat bien immobilier / vente d'un bien immobilier de particulier a particulier

Agence immobilière Montfort L'Amaury - montfort-immobilier.fr

Bonjour, je souhaite être recontacté par un négociateur immobilier. Merci.

Envoyer

Responsable de l'agence : Mr Pierre BAESJOU

Email :

Venir chez nous

Qui sommes-nous

Propriétés de charmes, maisons anciennes et récentes, tout l'immobilier de Montfort l'Amaury, de sa région et de la forêt de Rambouillet à moins d'une heure de Paris.www.montfort.immobilier.fr.

Notre objectif :

- La satisfaction du client grâce à une connaissance parfaite du secteur d'intervention.

Nous vous proposons :

- Estimation gratuite et professionnelle de votre bien basée sur une excellente connaissance du marché local et à partir des ventes réalisées.

-...

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Site : http://www.montfort-immobilier.fr

Thèmes liés : le marche de l'immobilier d'entreprise en france / le marche de l'immobilier d'entreprise / marche de l immobilier d entreprise / prix de l immobilier d entreprise / prix de vente de l immobilier

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2017-02-01T12:01:44.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville

I. Champ d'application de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville

I. Champ d'application de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

CENTRE DES ARCHIVES DU MONDE DU TRAVAIL. Sucrerie Victor ...

6 Pas-de-Calais, La Dépêche, La Volonté, Le Populaire) Projet de redressement du chemin de grande communication aux abords de la fabrique de sucre : correspondance avec la mairie de Seclin, plan de situation (plan calque), procèsverbal de séance du conseil municipal (1901), note d information (1930) Chemin de fer du Nord (ligne Don-Templeuve), convocation pour le jury 3 : liste des membres...

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Site : http://docplayer.fr

Contrat de réservation d'un logement neuf - Acheter 1 Bien

Calcul PTZ +

Le contrat de réservation d'un logement neuf

Pour acquérir un logement neuf, l'acquéreur doit signer un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) avec le promoteur immobilier, puis, plusieurs mois plus tard (5 à 10 mois selon les cas), la signature du contrat définitif de vente du logement neuf chez un notaire. Le contrat de réservation d'un appartement vendu en VEFA...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Plus-value immobilière - Creation SCI

repondre message

29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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Site : creationsci.info

Immobilier : un ancien agent immobilier témoigne des ...

Un lecteur, ancien agent immobilier, a souhaité témoigner. Si le métier d'agent immobilier a mauvaise presse, vous trouverez quelques raisons très bien expliquées ici sans détours.

Le métier d'agent immobilier est à la fois difficile et confortable : une vente peut vous faire vivre pendant un mois mais les efforts pour y arriver peuvent être énormes.

En France, les agents immobiliers...

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Site : http://esprit-riche.com

montreal-immobilier.ca - L’expert Immobilier P.m. Inc.

Condos: la demande des acheteurs étrangers se déplacerait vers Montréal

La proportion de condos appartenant à des non-résidents dans la région de Montréal est passée de 1,1 %, en 2016, à 1,7 %, cette année, «une hausse significative sur le plan statistique», précise l'organisme fédéral en matière d'habitation. Photo Martin Chamberland, Archives La Presse Les acheteurs étrangers,...

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Site : http://montreal-immobilier.ca

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / contrat d'achat vente immobilier / prix de vente d un bien immobilier / marche de l emploi dans l immobilier / marche de l emploi immobilier

STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net

Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !

UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION

COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...

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Date: 2018-01-05 11:26:48
Site : http://www.fbls.net

RENSEIGNEMENT POUR ACHAT D'APPARTEMENT EN ALGERIE

Question anonyme le 25/12/2010 à 23h00

Dernière réponse le 16/10/2017 à 15h34

[ ! ]

Salem aleykum, Je suis résident en france ayant aussi la nationalité algérienne, j'aimerais savoir si il y avait des pret sans intéret ou des facilités de paiement (aussi sans intéret) pour l'achat d'un appartement en Algérie. Barak'ALLAH fikoum

111 réponses pour « 

RENSEIGNEMENT POUR ACHAT...

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Site : experts-univers.com

Le crédit immobilier | Institut national de la consommation

1 - Avant de vous lancer dans la recherche de votre crédit

1.1 - Qu'entend-on par crédit immobilier ?

Au sens large, un crédit immobilier peut être défini comme un prêt d'argent visant à financer une opération immobilière.

Mais dans le cadre de cette fiche, nous nous intéresserons exclusivement aux crédits immobiliers pour lesquels la loi a prévu des dispositions spécifiques en vue...

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Date: 2018-01-07 01:15:21
Site : https://www.inc-conso.fr

Conseils achat bien immobilier - Réseau immobilier Le Bon ...

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3. Visiter

Vous pouvez à tout moment prendre contact avec un Auditeur sédentaire qui prendra vos disponibilités pour fixer un rendez vous ou laisser vos coordonnées afin d'être rappelé.

achatvisite@lebonagent.fr

4. Acheter : les différentes étapes d'une acquisition

Faire la liste des points prioritaires et rédhibitoires, par exemple : nombre de chambres, quartier,...

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Site : http://www.lebonagent.fr

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / offre d achat bien immobilier / promesse d'achat bien immobilier / promesse d achat bien immobilier / conseil offre d'achat immobilier

Location financement:Crédit-bail mobilier et immobilier et ...

Accueil » Cours de comptabilité » Location financement:Crédit-bail mobilier et immobilier et la cession-bail

Màj le

1 Commentaire

Location financement:Crédit-bail mobilier et immobilier et la cession-bail

Les opérations de location-financement comprennent : le crédit-bail mobilier, le crédit-bail immobilier et la cession-bail. Le crédit-bail est un moyen de financement des...

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Site : http://www.tifawt.com

Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc

Acheter et Vendre au Maroc

L'achat et La vente d'un bien immeuble au Maroc

Le rôle de votre notaire

Le notaire est un professionnel du droit, un juriste investi d'une mission d'authentification des contrats qu'il rédige de manière impartiale pour le compte de ses clients. Il exercera très prochainement ses fonctions dans un cadre libéral.

1)      Le notaire, un généraliste du...

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Date: 2017-11-26 12:05:51
Site : http://monnotaireaumaroc.blogspot.com

Investissement locatif : acheter un appartement, une ...

Vous souhaitez faire un investissement locatif ? Que cela soit pour construire un patrimoine solide qui génère des revenus, transmissible à vos enfants, pour préparer sa retraite sereinement, ou encore pour profiter d'un système de défiscalisation,  un large choix de possibilités s'offrent à vous. Appartement meublé neuf pour étudiants ou appartement ancien ? Appartement « vide ou...

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Site : https://www.orpi.com

PTZ : le nouveau Prêt à Taux Zéro - cyberpret.com

Lutte contre le spam : En chiffres, combien font cinq plus trois ?

Je souhaite recevoir un email de confirmation lors de la publication de mon commentaire.

Vos questions / Nos réponses

Rédaction CyberPrêt.com, le 04/12/17 à 16h06

Bonjour Sana,

Il n'est pas possible d'emprunter uniquement le PTZ.

En effet, le montant du PTZ ne peut pas excéder la somme des montants des autres prêts d'une...

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Date: 2018-01-03 11:02:08
Site : cyberpret.com

Bien immobilier: acheter dans le neuf ou l'ancien ...

Acheter dans le neuf ou dans l'ancien ?

14/01/2015

Mis à jour le 01/03/2017

Vous êtes sur le point d'acheter, pour vous ou pour louer, et vous hésitez entre le neuf et l'ancien ? C'est une affaire de goût, d'emplacement, de budget et de calendrier. Si l'ancien représente la majorité du marché immobilier, le neuf présente aussi de sérieux avantages.

Pourquoi acheter du neuf ?

Les...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

Comment rechercher un appartement pour location, vente ou ...

Sur le site Ouedkniss, les stores les plus chers sont les stores des agences immobilières, la concurrence dans le domaine de l'immobilier en Algérie a poussé les agences immobilières à faire de la publicité sur Ouedkniss en créant des stores et acheter de l'espace publicitaire dans le site.

A l'ouverture du site Ouedkniss, l'un des sites les plus visités en Algérie, 60 % de la zone...

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Site : https://www.electrodz.com

Immobilier La Ciotat - Vente Appartement, Maison et Villas ...

Toutes les actualités

Combarel Immobilier

Installée depuis de nombreuses années sur les quais du port vieux de La Ciotat, au 19 quai Ganteaume, l'Agence Immobilière COMBAREL IMMOBILIER propose ses services pour la vente et la location d'appartements et de maisons sur La Ciotat et ses environs, ainsi que pour la gestion de vos biens immobiliers.

La ville de La Ciotat s'étire du Liouquet au...

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Site : http://www.combarel-immobilier.com

Thèmes liés : immobilier vente d appartement / immobilier vente achat maison appartement / achat d une maison en location vente / vente d appartement et maison / location et vente d appartement

Achat immobilier : neuf ou ancien, comment choisir ? | Allianz

Partenaires

Achat immobilier : neuf ou ancien, comment choisir ?

Vous êtes prêt à acheter un logement ? Il faut dire que les taux de crédit très bas et les dispositifs incitatifs de l'État ne peuvent que vous inciter à investir.

Seulement voilà, neuf ou ancien ? Voici un panorama des avantages et inconvénients de chacun.

Ancien ou neuf ?

Est considéré comme logement neuf un bien qui...

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Date: 2018-01-07 01:17:13
Site : https://www.allianz.fr

Comment investir en loi Pinel ? - defiscalisation.immo

Demandez votre simulation Pinel personnalisée et découvrez votre économie d'impôt.

Je demande ma simulation

Loi Pinel : investir malin pour payer moins d'impôts

Mise en place en septembre 2014, la loi Duflot, la loi de défiscalisation Pinel a conquis des milliers de contribuables, séduits par la perspective de réduire leur impôt sur le revenu.

Dispositif fiscal d'incitation à...

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Site : https://www.defiscalisation.immo

La location-accession à la ... - Familles de France

Familles de France vous apporte des éclaircissements sur des sujets ou des notions techniques liés au logement. Vous pouvez les consulter et les télécharger. En pour un complément d'informations, n'hésitez pas à contacter votre association locale Familles de France ou la Fédération nationale au 01.44.53.90.

La location-accession à la propriété immobilière

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Mercredi, 16 Mai,...

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Date: 2018-01-07 09:35:29
Site : http://www.familles-de-france.org

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / location option d'achat immobilier / achat immobilier location accession / option d'achat immobilier lettre type / option d'achat immobilier modele

Vendeur : bien estimer et fixer le prix de votre bien ...

déc 312013

 

L'objectif du vendeur d'un terrain, d'un appartement, d'une maison ou d'un immeuble est de déterminer le juste prix, pour assurer une vente rapide sans brader le bien immobilier.

Il n'est pas possible de connaître le prix de vente précis d'un logement. Il est le fruit de la rencontre entre une offre et une demande. Le prix de vente n'est fixé qu'au moment de la signature de la...

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Site : http://www.prix-immobilier.ch

Réduction d'impôt et investissement locatif avec la loi ...

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 12 954 EUR

+ 8 677 EUR

+ 7 808 EUR

La réduction d'impôt s'applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par le décret du 29 décembre 2012 en fonction du type de logement concerné.

Les logements acquis neufs ou construits par le contribuable doivent respecter...

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Site : https://www.anil.org

Thèmes liés : prix d une location d une maison / acquisition logement neuf / location maison avec offre d'achat / prix d achat immobilier / achat maison droits d'enregistrement

Premier Achat | Crédit Agricole e-immobilier

Premier Achat :

le parcours

Vous envisagez de devenir propriétaire pour la première fois ? Retrouvez dans cet espace premier achat immobilier, l'ensemble des informations pratiques et réglementaires qui vous permettront de mener à bien votre projet immobilier.

A chaque étape de votre projet, de la prise de décision ( Achat neuf ou ancien ? Maison ou appartement ? ), en passant par la préparation de votre dossier de financement ( droit au PTZ ? Taux fixe ou taux...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

Agence immobilière Menton | HMC Sud Immobilier Menton

En savoir plus sur l'immobilier à MENTON 06500

Immobilier Menton 06500

L'agence immobilière a son activité orientée vers les villes proche de la frontière italienne dans le sud de la France, et vous propose de retrouver différentes annonces : maisons, villas, appartements, studios.

HMC IMMOBILIER est un partenaire de premier choix pour la réussite de votre achet ou vente, notre agence immobilière à MENTON vous garantit un suivi...

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Site : http://www.hmc-sud-immobilier.fr

Thèmes liés : prix de l immobilier ville / projet achat immobilier / prix de l'immobilier alpes maritimes / agence immobiliere maison a vendre / projet immobilier a vendre

Droits d’enregistrement (cours résumé) - tifawt.com

Accueil » Cours de Fiscalité » Droits d'enregistrement (cours résumé)

Màj le

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Droits d'enregistrement (cours résumé)

Ce document résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives aux droits d'enregistrement.L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions soit obligatoirement, soit sur option. Il...

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Site : http://www.tifawt.com

Le prix net vendeur, quelle signification - m-habitat.fr

Le prix net vendeur d'un bien immobilier n'est pas le prix que l'acheteur va payer. Car à ce prix net vendeur se rajoute différents frais dont le montant de la commission de l'agence immobilière. Celle-ci peut être librement négociée et le taux plus ou moins élevé de ce pourcentage peut faire toute la différence entre un prix de vente attractif ou prohibitif... C'est pourquoi, il est...

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Site : https://www.m-habitat.fr

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2014-07-15T11:40:27.000+02:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété assortie d'une acquisition différée de terrain

1

Le 9 du I et le II de l' article 278 sexies du code général des impôts...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Procédures de vente d'une bien immobilièr

Home \ Vente immobilière \

Tout propriétaire de bien immobilier offert à la vente doit connaitre toutes les étapes de la procédure de vente immobilière. La mise en vente à l'agence immobilière, les propositions d'achat des acquéreurs et les visites du bien... La signature d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente avant la signature de l'acte définitif de vente.

Formalité de...

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Site : http://www.immobilier-achat-vente.com

Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / achat bien immobilier compromis de vente / achat bien immobilier promesse de vente / connaitre prix de vente bien immobilier / prix de vente bien immobilier

Achat immobilier : comment s’applique le délai de ...

Achat immobilier : comment s'applique le délai de rétractation ?

14/01/2015

Mis à jour le 19/04/2017

Pour éviter que vous ne vous engagiez à la légère lorsque vous achetez un logement, la loi prévoit un délai pendant lequel vous pouvez vous rétracter, sans subir de pénalités financières, après avoir signé une promesse ou un compromis de vente.

DIX JOURS POUR CHANGER D'AVIS

Vous...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / contrat d'achat vente immobilier / achat d'un bien immobilier entre particulier / prix de l immobilier professionnel / achat immobilier droits de l'acheteur

L'achat maison - Prêt immobilier et prêt hypothécaire

Un gain d'argent et de temps

Achat maison

Vous avez trouvé votre futur foyer ? Ne foncez pas tête baissée chez un banquier pour obtenir votre prêt hypothécaire. Crédit Wallonie vous propose de gagner à la fois du temps et de l'argent.

Plus besoin de virevolter d'une banque à l'autre pour connaître la solution la plus intéressante : un seul entretien avec notre courtier vous suffit. Il...

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Site : http://www.creditwallonie.be

Thèmes liés : immobilier achat d une maison / calculer prix d'un bien immobilier / promesse d'achat bien immobilier / promesse d achat bien immobilier / achat d un bien immobilier

La Revente LMNP – LMP [Loueur Meublé (Non) Professionnel]

La revente LMNP ? De quoi s'agit-il ?

Après l'engouement des années 1999 - 2008 pour le Loueur en Meublé Professionnel (LMP) puis le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), sont arrivés en 2007 les premiers biens à la revente LMNP .

D'abord confidentiel et réservé à des investisseurs connaisseurs aux travers de quelques acteurs historiques dont notre société, ce marché s'est...

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Site : http://www.creation-developpement-patrimoine.com

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

 

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

Le Monde |

o Mis à jour le

31.03.2014 à...

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Date: 2017-12-05 07:40:08
Site : http://www.lemonde.fr

Caution de pret immobilier : Comment cautionner son pret ...

Organismes de caution

Garantir son prêt immobilier sans passer par une hypothèque, c'est possible !

Lors de la souscription d'un prêt immobilier, la banque demande nécessairement à l'emprunteur une garantie sur le bien financé. Si celle-ci est obligatoire, l'emprunteur peut toutefois choisir entre les organismes de caution ou l'hypothèque et le Privilège de Prêteur de Deniers...

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Date: 2017-10-12 13:58:11
Site : cyberpret.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / offre d achat bien immobilier / promesse d'achat bien immobilier / promesse d achat bien immobilier / achat d un bien immobilier en france

Prêt 1% employeur : comment bénéficier du prêt 1% patronal

Rédaction CyberPrêt.com, le 21/11/17 à 16h10

Bonjour Ingrid,

L'organisme prêteur peut en effet demander ce type de garantie afin de s'assurer de la pérennité du projet dans le temps.

Je vous invite à étudier cette possibilité : http://www.cyberpret.com/assurance-dommage-ouvrage.html

Ingrid, le 21/11/17 à 12h43

Bonjour, notre dossier est en cours de traitement avec le Cilgere depuis...

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Date: 2017-10-30 08:18:08
Site : cyberpret.com

Me Jacinthe Forget, notaire | Terrebonne | Testament ...

Je saurai vous conseiller dans le domaine de l'immobilier, soit lors de l'achat ou la vente de votre maison, pour ce qui a trait à l'hypothèque ou son refinancement et même lors de la rédaction de votre promesse d'achat. Le tout pour s'assurer que vos droits sont protégés.

Rédaction de testament

Afin d'éviter des délais et des coûts inutiles après votre décès, je vous offre la...

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Site : http://forgetnotaire.com

Thèmes liés : achat dans l immobilier / immobilier vente achat maison / promesse d achat immobilier / conseil offre d'achat immobilier / immobilier achat d une maison

Vous avez jusqu'à fin mars 2018 pour investir en Pinel B2

Edition du 07/11/2017

Investir en Pinel dans la zone B2 jusqu'en mars 2018

Une période transitoire se prépare afin de permettre de bénéficier du dispositif Pinel en zones B2 et C éligibles jusqu'au 31 mars 2018.

Tags investissement immobilier , investissement locatif , loi Pinel , dispositif Pinel , zone B2 , stratégie logement

Une période de transition s'annonce pour profiter de la loi...

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Site : https://loi-pinel.trouver-un-logement-neuf.com

Thèmes liés : investissement immobilier loi pinel / immobilier neuf loi pinel / investissement immobilier locatif / investissement dans l immobilier / contrat de reservation achat immobilier

Délai de rétractation, droit de rétractation dans un achat ...

Chapitre:  Achat immobilier

La signature de tout acte de  vente immobilière  doit respecter le délai de rétractation de 7 jours. Mais quelle est la date réelle de départ du délai de rétractation ? Quel est son dernier jour?

Pour L'immobilier 100% entre Particuliers, Me Christophe Buffet, avocat, explique la méthode de calcul du délai de rétractation.

Deux précisions importantes...

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Date: 2018-01-07 04:16:46
Site : partenaire-europeen.fr

Thèmes liés : achat immobilier droit de retractation / contrat d'achat vente immobilier / site de vente d'immobilier entre particuliers / achat immobilier droits / vente d'immobilier entre particuliers

Baromètre national des prix de l’immobilier au 1er janvier ...

Baromètre national des prix de l'immobilier au 1er janvier 2016 - Forte baisse des prix à Paris et Lille en fin d'année 2015, stabilité en banlieue et dans les autres grandes villes

7 janvier 2016

MeilleursAgents publie la 77ème édition de son baromètre mensuel des prix de l'immobilier résidentiel à Paris , en Île-de-France et dans les dix plus grandes villes de France. MeilleursAgents...

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Site : https://www.meilleursagents.com

Géomètres-Experts UNGE IDF

Géomètres-Experts UNGE IDF

Le bornage est de l'exclusivité du géomètre-expert.

Juridique, mais aussi technique, sollicité lorsqu'une limite est incertaine, le bornage obéit à des règles précises pour aboutir à un procès-verbal de bornage aujourd'hui normalisé.

« Question : POURQUOI BORNER ? MA PROPRIETE EST PARFAITEMENT CLOTUREE !»

Les limites de possession ne sont pas forcément...

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Date: 2018-04-27 14:48:12
Site : http://www.ge-unge-idf.net

Géomètres-Experts UNGE IDF

Géomètres-Experts UNGE IDF

Le bornage est de l'exclusivité du géomètre-expert.

Juridique, mais aussi technique, sollicité lorsqu'une limite est incertaine, le bornage obéit à des règles précises pour aboutir à un procès-verbal de bornage aujourd'hui normalisé.

« Question : POURQUOI BORNER ? MA PROPRIETE EST PARFAITEMENT CLOTUREE !»

Les limites de possession ne sont pas forcément...

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Date: 2018-01-07 05:46:21
Site : http://ge-unge-idf.net

Saint-Roch, une histoire populaire: La rénovation urbaine

351

* Démolitions entraînées par la percée de l'autoroute Dufferin

Service des permis de construction de la Ville de Québec et ministère de la Voirie. Tiré de Promoteurs et patrimoine urbain, Jean Cimon, p.47, 1991.

Malgré la mise au rancart de plusieurs idées du rapport, Québec est couronnée championne de l'asphalte.

La desserte autoroutière à Québec (20 km d'autoroute par 100 000...

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Site : https://saint-roch.blogspot.ca

Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / prix de l immobilier ville / faire une offre d achat immobilier / maison a vendre centre ville montreal

J'achète un logement | service-public.fr

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L'acquisition d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

Tout replier

Avant l'achat

Si je prévois d'acheter un appartement 

Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : achat immobilier credit d'impot / promesse d'achat bien immobilier / promesse d achat bien immobilier / achat d'un bien immobilier en copropriete / achat d un bien immobilier