Droit immobilier : vente, achat ou location de biens ...

Droits dans une location d'appartement

Le propriétaire a-t-il le droit de visiter le logement du locataire ?

Le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans sa permission. Cette violation de domicile est une infraction pénale passible d'un an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende.

Y-a-t-il le droit de réaliser des travaux dans le logement loué ?

Le locataire...

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Site : http://www.droitimmobilier.info

Thèmes liés : achat immobilier droits de l'acheteur / achat immobilier droit de retractation / achat immobilier droits / immobilier l achat et les offres de location / achat d'un bien immobilier de particulier a particulier

ACHAT IMMOBILIER MAROC-CONSEIL ET PRECAUTION A PRENDRE ...

ACHAT IMMOBILIER AU MAROC - CONSEIL ET PRECAUTIONS A PRENDRE

 

 

Acheter bien immobilier maroc, achat appartement maroc pas cher, vente maison maroc, bien immobilier, appartement maroc, annuaire immobilier maroc, vente immobiliere maroc, achat appartement casablanca

 

Vous souhaitez acheter un bien immobilier au Maroc. Des conseils de prudence sont impératifs à appliquer lorsque l'on...

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Site : http://www.mariage-franco-marocain.net

Droit immobilier : tout savoir en 5 minutes - jurifiable.com

Droit immobilier : les taxes et les impôts

Le droit immobilier regroupe toutes les règles spécifiques concernant les biens immobiliers. La location, les troubles de voisinage, la construction, l'achat et la vente immobiliers, la sous-location, la copropriété sont autant de problématiques abordées dans le droit immobilier. Découvrez les points essentiels du droit immobilier.

Droit...

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Date: 2018-01-07 05:03:39
Site : https://www.jurifiable.com

Achat Immobilier En Espagne - Spécialiste des annonces ...

Achat Immobilier en Espagne

Achat Immobilier en Espagne vous offre la possibilité de trouver des biens immobiliers à acquérir en Espagne en tant que résidence secondaire ou comme résidence principale sur la Costa Brava, proposés aussi bien par des professionnels que par des particuliers. Vous trouverez sur le site Achat Immobilier en Espagne des conseils vous permettant d'acheter plus facilement un bien immobilier en...

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Date: 2018-01-07 03:58:04
Site : http://www.achat-immobilier-en-espagne.com

Thèmes liés : achat bien immobilier espagne / offre d achat bien immobilier / achat immobilier en espagne / acheter un bien immobilier en espagne / achat d'un bien immobilier de particulier a particulier

Formation agent immobilier: les diplomes pour devenir ...

Les études à faire pour devenir agent immobilier

Eslpodcards 9 février 2012 Répondre

Si pendant des années, le métier d'agent immobilier s'apprenait en interne en étant employé dans une agence immobilière, il en est tout autrement aujourd'hui. La loi Hoguet a fortement réglementé la profession en exigeant un minimum de compétence pour y accéder. Cette loi exige entre autres de...

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Site : http://www.eslpodcards.com

Premier achat immobilier : 25 questions à se poser avant d ...

Quelles sont les questions à se poser pour réussir son premier achat d'appartement ou de maison ? Pas facile de s'y retrouver quand on est primo-accédant (personne qui réalise son premier achat immobilier). Voici un guide du premier achat de logement basé sur 25 questions à se poser avant d'acheter son premier appartement ou sa première maison.

Premier achat immobilier : quand ?

1 : Un...

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Site : https://www.immobilier-danger.com

Notaire au Québec, plus de 240 notaires à Montréal, Québec ...

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Le plus grand réseau de notaires au Québec

Avec plus de 42 bureaux répartis à...

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Site : http://www.pmeinter.com

Thèmes liés : achat immobilier droits / immobilier vente achat maison / achat dans l immobilier / achat ventes immobilier / vente achat demande immobilier

Droit immobilier : les conseils d'avocats spécialisés en ligne

Vous avez un projet immobilier (achat d'une maison, d'un appartement ...), vous avez des interrogations juridiques propres à ce domaine concernant les démarches à effectuer, les modalités et le déroulement de votre projet au regard de la loi ? Vous possédez un appartement que vous voulez louez mais le contrat de location vous semble incompréhensible, nos avocats sont à votre disposition...

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Date: 2018-01-07 03:46:47
Site : http://www.wengo.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-05-30T17:54:56.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Immeubles et droits immobiliers situés en Corse

1

L' article 1135 bis du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, de droits de mutation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : achat immobilier droits de mutation / achat immobilier droits

Avocat en droit immobilier - Conseil juridique immobilier

Accueil L'avocat en droit immobilier

L'avocat en droit immobilier

L'avocat en droit immobilier s'engage à vous conseiller de faire une prise de décision importante concernant une vente, un achat, ou un recouvrement de loyer. Il peut intervenir également pour assister ses clients dans le cadre d'acquisitions d'appartements, de maisons individuelles ou d'immeubles. Ainsi, il a pour mission de...

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Site : http://www.avocattel.com

Thèmes liés : achat immobilier droits de l'acheteur / achat immobilier droits / vente d appartement et maison / achat dans l immobilier / construction promoteur immobilier

Immobilier - Tout savoir sur le droit immobilier - alexia.fr

Le droit immobilier pose de très vastes questions, que ce soit pour un propriétaire, un locataire, un acheteur ou un vendeur.

Dès l'achat d'un bien immobilier, le nouveau propriétaire ainsi peut être confronté à de nombreuses problématiques, en étant par exemple en conflit avec l'agent immobilier ou avec le syndicat des copropriétaires, ou en recontrant des difficultés avec la...

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Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : achat d'un bien immobilier entre particulier / achat immobilier droits de l'acheteur / vente d'un bien immobilier de particulier a particulier / vente d un bien immobilier de particulier / achat d'un bien immobilier de particulier a particulier

Quels sont les impôts lors d'un achat immobilier

Immobilier-danger > Achat de maison ou d'appartement > Les impôts lors d'un achat immobilier

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2018 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2018 !

Les impôts lors d'un achat immobilier

Vous achetez une maison ou un appartement en France et vous vous demandez comment cela va se passer au...

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Site : https://www.immobilier-danger.com

Le consommateur a-t-il toujours droit à la rétractation

Le consommateur a-t-il toujours droit à la rétractation ?

Le consommateur a-t-il toujours droit à la rétractation ?

Mis à jour le 06/09/2017

Le droit de rétractation est la possibilité pour l'acheteur de rompre un contrat avec le vendeur et d'obtenir remboursement sans verser de pénalités. Le droit de rétractation n'est pas automatique et le délai légal de rétractation peut varier...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / achat immobilier droit de retractation / achat immobilier droits de l'acheteur / contrat d'achat vente immobilier / contrat d'achat immobilier

ACHATS IMMOBILIER - Immobilier ALERTES, Immobilier MAISONS ...

Immobilier International : Achats Immobilier de Particulier A Particulier

HA vous présente un extrait de son club d'Acheteurs

 

Saisissez vos critères de sélection :

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Nos 6 dernières propositions d'Acheteurs enregistrées.

Pour...

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Site : http://cessions.immo

Thèmes liés : achat d'un bien immobilier entre particulier / immobilier achat maison particulier / recherche d'appartement entre particulier / recherche appartement entre particulier / achat d'un bien immobilier de particulier a particulier

Les droits de mutation lors d’un achat immobilier

Les droits de mutation lors d'un achat immobilier

Les droits de mutations ou d'enregistrement représentent les taxes dues à l'Etat et aux collectivités locales par l'acheteur d'un bien. C'est le notaire qui les perçoit et se charge de les distribuer à ces institutions. Par extension on les appelle improprement, " frais de notaire" qui comprennent en outre, émoluments et débours.

Comment se...

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Site : https://www.m-habitat.fr

Thèmes liés : achat immobilier droits de mutation / achat immobilier droits d'enregistrement / lors de l achat d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / achat immobilier droits de l'acheteur

Achat Immobilier En Espagne - Tous nos conseils pour bien ...

Nos Conseils pour acheter de l'immobilier en Espagne

Le site Achat Immobilier en Espagne vous prodigue quelques conseils utiles vous permettant d'être mieux informés dans le cadre de l'acquisition de biens immobiliers en Espagne. Nombreux sont les investisseurs français à vouloir investir dans l'immobilier espagnol, aussi nous restons en permanence à leur écoute.

Afin d'enrichir cette...

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Date: 2018-04-27 11:41:40
Site : http://www.achat-immobilier-en-espagne.com

Procédures d'achat d'un bien immobilier pour usage d ...

Achat d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain viabilisé chez un promoteur immobilier.

 

Achat d'un bien immobilier neuf chez un promoteur

- droit d'enregistrement

Dans ce cas le il faut payer seulement 1% du prix du terrain ou du bien immobilier à la recette de finance lors de l'enregistrement.

Achat d'un terrain chez un particulier

- droit d'enregistrement

Dans ce cas le il faut payer...

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Date: 2018-01-07 04:18:57
Site : http://www.cascade-immobilier.com

"Investir dans l'immobilier à l'étranger ne vous dispense ...

Investissement-plaisir, préparation de la retraite, recherche de prix attractifs, d'une rentabilité locative ou d'une fiscalité plus favorable qu'en France... De plus en plus de personnes résidentes en France se lancent dans l'achat d'un bien immobilier à l'étranger.

Les problématiques fiscales susceptibles d'être rencontrées par des Français(e)s investissant à l'étranger seront par...

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Site : http://www.mysweetimmo.com

AGENT IMMOBILIER - frederic-chartier.com

Sa mission, son salaire, ses objectifs, ses conditions de travail, ses qualités et compétences, sa formation initiale, ... Découvrez le métier d' « AGENT IMMOBILIER » sous la forme d'un descriptif de poste...

La MISSION d'un agent Immobilier :

Commercial dans l'âme, l'agent immobilier vend ou loue des biens pour le compte de propriétaires. À la tête d'une petite entreprise, il anime...

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Date: 2018-01-06 16:04:36
Site : http://www.frederic-chartier.com

Achat d’un bien immobilier : droit de rétractation ...

Agence immobilière

Achat d'un bien immobilier : droit de rétractation

Lorsque qu'un acquéreur souhaite faire l'achat d'un bien immobilier et que le vendeur du bien en question est également d'accord sur les conditions de vente de celui-ci, ils précédent à la signature d'un « avant contrat » qui peut prendre la forme d'une promesse de vente ou bien d'un compromis de vente.

Qu'est-ce...

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Site : https://www.qi.immo

SCP Bouchez, notaire bouchain valenciennes, droit ...

notaire bouchez, immobilier bouchain, nord, lille, valenciennes, 59, droit, immobilier, agence, maison, appartement, achat, acheter, vendre, vente, secteur, annonces, annonce, photos, vente, location, louer, terrain, immobiliere, garage, cabinet, expert, expertise, appart, immeuble, loft, demeure, juridique, fiscale, chambre,...

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Date: 2016-11-04 14:35:28
Site : http://www.bouchain-notaires.fr

Achat immobilier : qu'est-ce que le droit de préemption ...

Feux de cheminée à Paris et IDF : autorisés ou interdits ? Homelyoo s'invite dans les gares

Si vous vous apprêtez à acheter un bien immobilier, vous avez peut-être entendu parler du droit de préemption de la mairie, en particulier à Paris. En effet, il n'est pas rare que votre notaire, votre chasseur immobilier ou un agent immobilier vous ait expliqué qu'avant la signature de l'acte...

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Site : http://www.homelyoo.com

Avocat divorce Paris 15ème Paris 9ème

Avocat Paris (15eme, 9eme)

Droit de la famille et divorce, Droit de l'immobilier et de la copropriété

Maître AUPERIN MOREAU, Avocat à Paris, met à votre service depuis 20 ans sa compétence et son expérience...

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Site : http://www.avocat-auperin.com

Thèmes liés : avocat droit immobilier a paris / achat d'un bien immobilier en copropriete / achat d un bien immobilier / achat vente de bien immobilier / achat d un immobilier

Achat d'un bien immobilier : Lettre d’acceptation d’une ...

Achat d'un bien immobilier : Lettre d'acceptation d'une offre d'achat d'un bien immobilier (proposée par votre bailleur) sous réserve de l'obtention d'un crédit

Lettre gratuite Logement

Devenir propriétaire

Achat d'un bien immobilier : Lettre d'acceptation d'une offre d'achat d'un bien immobilier (proposée par votre bailleur) sous réserve de l'obtention d'un crédit

   

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Achat d'un bien immobilier : Lettre d’acceptation d’une ...

Achat d'un bien immobilier : Lettre d'acceptation d'une offre d'achat d'un bien immobilier (proposée par votre bailleur) sous réserve de l'obtention d'un crédit

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Site : http://www.nouvelobs.com

Olivier Delogne - Avocat - Immobilier & Construction » Accueil

Liens

Faire de l'immobilier, c'est aussi faire du juridique. Le droit encadre en effet toute opération immobilière, même « simple » (conclure ou résilier un bail, acheter ou faire construire un immeuble). Le droit immobilier au sens large est en outre complexe, notamment parce qu'il est imprégné par le droit administratif (urbanisme, marchés publics). Le concours d'un avocat...

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Site : http://www.olivierdelogne.be

Thèmes liés : achat immobilier droits de l'acheteur / contrat d'achat vente immobilier / achat immobilier droits / article sur les prix de l'immobilier / article sur le prix de l immobilier

Quels sont les impôts et taxes en cas d'achat de bien ...

Quels sont les impôts et taxes en cas d'achat de bien immobilier ?

 

 

Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous êtes, dans la plupart des cas, redevable des droits d'enregistrement. Vous aurez également des frais administratifs à payer et, le cas échéant, des frais de notaire. Dans certains cas, vous pouvez aussi acheter le bien immobilier avec application de la TVA (notamment les...

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Site : https://www.french-connect.com

Thèmes liés : achat maison droits d'enregistrement / achat immobilier droits d'enregistrement / achat d un bien immobilier / estimation prix d'un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier

Vos droits | Achat immobilier : à combien se montent les ...

Projet familial, vie à deux, achat immobilier, règlement de succession, transmission de patrimoine, activité professionnelle, fiscalité... Le notaire, partenaire de notre rubrique, intervient dans des domaines très diversifiés, tout au long de votre vie. Dans notre rubrique réalisée en partenariat avec les Chambres des notaires de l'Isère, de la Drôme et des Hautes-Alpes, retrouvez les...

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Site : ledauphine.com

Thèmes liés : achat immobilier frais de notaire / frais d'achat immobilier / frais d achat immobilier / achat dans l immobilier / achat immobilier notaire

Crédit habitation en Belgique | Belgique

Crédit habitation en Belgique

Frais d'enregistrement immobilier

L'achat immobilier en Belgique est conditionné à des frais d'enregistrement différents en fonction des trois régions du pays. Les frais d'enregistrement sont respectivement de 12,5 % en Wallonie et Bruxelles auxquels il faut majorer les honoraires des notaires intervenant dans l'opération d'achat-vente (voir simulateur). Cela...

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Date: 2018-04-27 15:04:15
Site : http://www.centralecredithypothecaire.be

Thèmes liés : frais d'achat immobilier belgique / frais d'achat immobilier / frais d achat immobilier / achat immobilier droits d'enregistrement / achat d'un bien immobilier en belgique

Délai de rétractation, droit de rétractation dans un achat ...

Chapitre:  Achat immobilier

La signature de tout acte de  vente immobilière  doit respecter le délai de rétractation de 7 jours. Mais quelle est la date réelle de départ du délai de rétractation ? Quel est son dernier jour?

Pour L'immobilier 100% entre Particuliers, Me Christophe Buffet, avocat, explique la méthode de calcul du délai de rétractation.

Deux précisions importantes...

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Date: 2018-01-07 04:16:46
Site : partenaire-europeen.fr

Thèmes liés : achat immobilier droit de retractation / contrat d'achat vente immobilier / site de vente d'immobilier entre particuliers / achat immobilier droits / vente d'immobilier entre particuliers

Achat immobilier : passer par une agence ou un particulier

Agence ou particulier ?

Achat immobilier : passer par une agence ou un particulier ?

C'est décidé, vous avez le projet et le budget pour vous lancer dans l'aventure de l'investissement immobilier. Mais le dilemme se pose lors de l'achat immobilier : passer par une agence ou un particulier ? Les deux solutions présentent bien entendu des avantages et des inconvénients. Voici quelques pistes...

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Site : https://www.m-habitat.fr

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : statutsdesci.com

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : statutsdesci.com

Immobilier 2016 : tendances et prévisions

Immobilier-danger > Actualité immobilière > Immobilier en 2016 : quelles prévisions d'évolution ?

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2018 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2018 !

Immobilier en 2016 : quelles prévisions d'évolution ?

L'année 2015 s'approche de sa fin et 2016 c'est déjà demain. Il est donc...

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Site : https://www.immobilier-danger.com

Formalités pour un achat immobilier au Portugal ...

Toggle navigation

Formalités pour un achat immobilier au Portugal

Si acheter un bien immobilier au Portugal n'est pas compliqué encore faut il respecter l'ensemble des procédures administratives. Voici quelles sont les principales formalités pour un achat immobilier au Portugal.

Préalable à toute acquisition immobilière au Portugal

L'acquisition d'un bien immobilier au Portugal implique...

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Site : https://accueilportugal.fr

Conseils pour l'achat de votre prochain bien immobilier

Menu Article - Imprimez cette page

Articles - Contenu gratuit pour votre site !

Vous avez la permission d'utiliser l'article sur "achat bien immobilier" sur votre site internet pour autant que vous laissiez la partie "A propos de l'auteur" incluant les liens.

 

 

Quelques conseils pour l'achat de...

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Date: 2008-10-08 08:39:47
Site : http://www.hypotheque-conseils.be

droits de mutation et frais de notaire lors de l'achat ...

Les droits de mutation et frais de notaire doivent être pris en compte dans le financement de l'acquisition d'un appartement ou d'une maison.

Qu'appelle-t-on les « frais de notaire » ?

L'appellation commune de « frais de notaire » concerne des droits fiscaux (les droits de mutation) prélevés par le notaire pour le compte du Trésor Public. A ces droits, s'ajoutent les émoluments et...

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Site : agence-etoile.fr

Calcul frais de notaire - Estmation en ligne

L'acquisition d'un bien immobilier (maison ou appartement), qu'il soit neuf ou ancien, prend en considération les frais de notaire . Ce type d'achat est régi par le décret du 08 mars 1978 stipulant la fixation du tarif des notaires.

Actuellement, on attend une mise à jour générale du simulateur de ce type de frais par les autorités compétentes. Pour l'instant, certains départements ont...

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Site : http://www.fraisdenotaire.net

Avocat Droit Immobilier Toulouse Marseille - Cabinet ...

Avocat Droit Immobilier

 

Me Bernard BAYLE-BESSON, Avocat au barreau de Toulouse  et  Marseille  est titulaire d'un diplôme universitaire spécialisé en droit de l'immobilier .

Il intervient habituellement dans les  matières suivantes :

Ventes aux enchères immobilières  ( vente à la barre du Tribunal , saisie...

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Site : http://immobilier-baylebesson.com

Thèmes liés : achat d une maison en location vente / contrat d'achat vente immobilier / vente aux encheres immobilieres toulouse / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier

Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris

La responsabilité de la société mère sur les pratiques anticoncurrentielles de leurs filiales

La responsabilité de la société mère ou des holdings au sein d'un groupe de sociétés est parfois difficile à appréhender. Un arrêt de principe du 18 octobre 2017, témoigne de la rigueur de la Cour de cassation sur la responsabilité de la société mère concernant les pratiques...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / investissement dans l'immobilier d'entreprise / prix de l immobilier d entreprise / achat d un bien immobilier en france / avocat droit immobilier a paris

Les frais d'achats, que compter, et comment?

Les droits de mutation

Tout savoir sur le financement / La fiscalité

Des droits de mutation sont perçus sur tout achat de bien-fonds. Dans les cantons de Suisse romande, ces droits de mutation sont généralement payés par l'acheteur. Dans les limites fixées par la loi, d'autres conventions contractuelles sont possibles (ex. partage égal des droits de mutation entre le vendeur et...

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Site : http://www.financementhypothecaire.ch

Thèmes liés : achat immobilier droits de mutation / frais d'achat immobilier suisse / frais d'achat immobilier neuchatel / frais d'achat immobilier fribourg / frais d'achat immobilier

Calcul de frais de notaire | Simulateur prêt immobilier

Calcul de frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier d'une valeur de 290 000EUR

Calculez grâce à cette calculette immo les frais de notaire pour l'achat de votre bien...

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Site : http://www.simulateurimmo.com

Thèmes liés : achat bien immobilier frais de notaire / achat immobilier frais de notaire / frais achat bien immobilier / frais d'achat immobilier / frais d achat immobilier

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ...

Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  >Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : lettre promesse d'achat bien immobilier / promesse d'achat bien immobilier / offre d'achat immobilier de particulier a particulier / achat d'un bien immobilier de particulier a particulier / offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier

Achat immobilier à Malte, Logement à Malte - expat.com

Si pour vous l'expatriation rime avec achat immobilier, Expat.com vous explique les rouages d'un tel investissement à l'étranger. Suivez le guide !

De nombreux étrangers se tournent désormais vers Malte pour investir dans l'immobilier. Si l'archipel est votre destination, comment acheter ?

Comment se porte le marché de l'immobilier à Malte ?

Le marché de l'immobilier à Malte se porte...

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Site : http://www.expat.com

Seconde résidence en Italie - deblaytax.be

De Blay + Partners Infos Seconde résidence en Italie

Seconde résidence en Italie

Une maison de vacances au soleil: beaucoup en rêvent. Vous pensez enfin pouvoir réaliser ce rêve? Alors renseignez-vous bien. Nous consacrerons une série d'articles à ce sujet, dans lesquels nous vous donnerons divers conseils pratiques en matière fiscale, dont il vous faudra tenir compte si vous envisagez...

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Site : http://www.deblaytax.be

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les solutions auxquelles il est le plus souvent recouru pour optimiser l'acquisition d'un immeuble sont : l'usufruit, l'emphytéose et la superficie, lesquelles sont tous trois, des droits réels immobiliers. Un droit réel étant un droit qui porte directement et nécessairement sur une chose, et qui permet de retirer de cette chose, tout ou partie de l'utilité qu'elle comporte.

La première...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / achat immobilier droits d'enregistrement / achat d'un bien immobilier de particulier a particulier / achat d'un bien immobilier en belgique / achat d un bien immobilier

Délai de rétractation lors d’un achat immobilier | Nexity

Le délai de rétraction lors d'un achat immobilier

Publié le

01/02/2018

Réforme des frais de notaire, formalisme accru des promesses de vente en copropriété, le  PTZ , la  loi Pinel en 2018 ... Le droit de l'immobilier a fait peau neuve depuis 2015, au profit notamment de la simplification et de l'encadrement de l'accès à la propriété. S'ajoute à ces récentes mesures une nouvelle...

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Site : https://www.nexity.fr

Thèmes liés : contrat d'achat vente immobilier / pouvoir d achat immobilier / achat d immobilier de particulier / achat immobilier droit de retractation / frais d'achat immobilier neuf

Préférence Immobilier Riedisheim, achat maison Riedisheim ...

Francis HOENNER, agent immobilier et promoteur immobilier depuis plus de 30 ans, plus de 2.500 transactions à son actif.

Bernadette DELBART, juriste d'entreprise et agent...

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Site : http://www.preference-immobilier.com

Thèmes liés : plus grand promoteur immobilier france / agent immobilier achat de maison / plus grand promoteur immobilier / agent immobilier france / grand promoteur immobilier france

LE LEASING IMMOBILIER - idefisc.be

LE LEASING IMMOBILIER DU POINT DE VUE COMPTABLE

A. Ancien régime

1. Le preneur

Dans le chef du preneur, le traitement comptable du leasing immobilier est défini à l'article 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 : "Les droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de contrats similaires sont, (...), portés à...

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Site : http://www.idefisc.be