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5 articles sélectionnés
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Carole De Ruyt
Mercredi 08.02.12
En date du 25/01/2011, Monsieur Laurent COLLON a publié un article sur le site DroitBelge.Net intitulé « les contrats-types proposés par l'IPI : à revoir impérativement ».
L'auteur reproche à l'institut des agents immobiliers, d'une part de ne pas avoir rédigé « adéquatement » les contrats types qui se trouvent en ligne sur son site...
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Les solutions auxquelles il est le plus souvent recouru pour optimiser l'acquisition d'un immeuble sont : l'usufruit, l'emphytéose et la superficie, lesquelles sont tous trois, des droits réels immobiliers. Un droit réel étant un droit qui porte directement et nécessairement sur une chose, et qui permet de retirer de cette chose, tout ou partie de l'utilité qu'elle comporte.
La première...
Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / achat immobilier droits d'enregistrement / achat d'un bien immobilier de particulier a particulier / achat d'un bien immobilier en belgique / achat d un bien immobilier
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Lundi 02.04.07
1 Traités
9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, Protocole d'application et Annexes 1 re et 2, signés à Berne le 12 décembre 2003. Addendum, p. 9649 Moniteur 1...
Thèmes liés : prix de l immobilier pour 2007 / le marche de l'immobilier d'entreprise / marche de l immobilier d entreprise / investissement dans l'immobilier d'entreprise / prix de l immobilier d entreprise
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
En fait, la vente est même parfaite, précise le Code civil , dès que vendeur et acquéreur échangent leur accord sur les seuls éléments que sont la chose (l'immeuble) et le prix, cet accord...
Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / prix de vente de l immobilier / prix de vente d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / achat bien immobilier compromis de vente
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Par Nathanaëlle Michel [Stibbe]
Jeudi 15.10.09
Par un arrêt du 19 juin 2009 [1] , le Président de la VIe Chambre du Conseil d'Etat a suspendu la décision par laquelle l'Association Intercommunale pour le Développement durable de la province de Luxembourg (IDELUX) sélectionne un candidat en vue de réaliser, dans le cadre d'un partenariat public-privé, un projet d' « éco-quartier » rural...
Thèmes liés : le marche de l'immobilier d'entreprise / marche de l immobilier d entreprise / lors de l achat d un bien immobilier / investissement dans l'immobilier d'entreprise / conseil d'achat immobilier
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