Articles sélectionnés pour le thème : achat immobilier droit de retractation
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Le consommateur a-t-il toujours droit à la rétractation
Le consommateur a-t-il toujours droit à la rétractation ?
Le consommateur a-t-il toujours droit à la rétractation ?
Mis à jour le 06/09/2017
Le droit de rétractation est la possibilité pour l'acheteur de rompre un contrat avec le vendeur et d'obtenir remboursement sans verser de pénalités. Le droit de rétractation n'est pas automatique et le délai légal de rétractation peut varier...
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
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Droit immobilier : vente, achat ou location de biens ...
Droits dans une location d'appartement
Le propriétaire a-t-il le droit de visiter le logement du locataire ?
Le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans sa permission. Cette violation de domicile est une infraction pénale passible d'un an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende.
Y-a-t-il le droit de réaliser des travaux dans le logement loué ?
Le locataire...
Site :
http://www.droitimmobilier.info
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Le droit de rétractation... UFC Que Choisir Région Lille à ...
Le droit de rétractation...
04/10/2013
Le droit de rétractation permet à un consommateur d'annuler la commande qu'il a passée, et d'obtenir la restitution des sommes éventuellement versées.
Beaucoup de personnes pensent que quand elles font un achat d'un montant important, pour par exemple acheter une voiture ou une cuisine équipée, elles bénéficient automatiquement d'un droit de...
Site :
http://ufc-quechoisir-lille.org
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Délai de rétractation lors d’un achat immobilier | Nexity
Le délai de rétraction lors d'un achat immobilier
Publié le
01/02/2018
Réforme des frais de notaire, formalisme accru des promesses de vente en copropriété, le PTZ , la loi Pinel en 2018 ... Le droit de l'immobilier a fait peau neuve depuis 2015, au profit notamment de la simplification et de l'encadrement de l'accès à la propriété. S'ajoute à ces récentes mesures une nouvelle...
Site :
https://www.nexity.fr
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Délai de rétractation, droit de rétractation dans un achat ...
Chapitre: Achat immobilier
La signature de tout acte de vente immobilière doit respecter le délai de rétractation de 7 jours. Mais quelle est la date réelle de départ du délai de rétractation ? Quel est son dernier jour?
Pour L'immobilier 100% entre Particuliers, Me Christophe Buffet, avocat, explique la méthode de calcul du délai de rétractation.
Deux précisions importantes...
Date: 2018-01-07 04:16:46
Site :
partenaire-europeen.fr
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Achat d’un bien immobilier : droit de rétractation ...
Agence immobilière
Achat d'un bien immobilier : droit de rétractation
Lorsque qu'un acquéreur souhaite faire l'achat d'un bien immobilier et que le vendeur du bien en question est également d'accord sur les conditions de vente de celui-ci, ils précédent à la signature d'un « avant contrat » qui peut prendre la forme d'une promesse de vente ou bien d'un compromis de vente.
Qu'est-ce...
Site :
https://www.qi.immo
Achat sur Internet, en magasin, contrat : droits et délais ...
Qu'est-ce qu'un délai de rétractation ?
A l'issue de certains achats ou suite à la signature d'un contrat, le consommateur peut bénéficier d'un délai de rétractation. Concrètement, ce délai lui permet de revenir sur un accord et de pouvoir mettre fin à son engagement initial avec un professionnel sans subir de pénalité et d'être remboursé si une somme a été versée. La durée...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
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Offre d' achat - Modèle, Exemple type - legalife.fr
Offre d'achat
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Vous avez trouvé un bien immobilier, il vous faut maintenant formaliser votre relation avec le vendeur. Confirmez votre volonté d'acheter en remettant cette offre d'achat au vendeur.
En savoir plus sur ce modèle d'offre d'achat
Introduction à l'offre d'achat immobilier
Régie aux articles 1582 et suivants du Code civil, la vente est le...
Site :
https://www.legalife.fr
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ...
Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...
Site :
https://www.service-public.fr
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Immobilier 2016 : tendances et prévisions
Immobilier-danger > Actualité immobilière > Immobilier en 2016 : quelles prévisions d'évolution ?
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2018 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2018 !
Immobilier en 2016 : quelles prévisions d'évolution ?
L'année 2015 s'approche de sa fin et 2016 c'est déjà demain. Il est donc...
Achat immobilier : comment s’applique le délai de ...
Achat immobilier : comment s'applique le délai de rétractation ?
14/01/2015
Mis à jour le 19/04/2017
Pour éviter que vous ne vous engagiez à la légère lorsque vous achetez un logement, la loi prévoit un délai pendant lequel vous pouvez vous rétracter, sans subir de pénalités financières, après avoir signé une promesse ou un compromis de vente.
DIX JOURS POUR CHANGER D'AVIS
Vous...
Site :
https://e-immobilier.credit-agricole.fr
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Délai de rétractation du compromis de vente de 10 jours ...
Contrat synallagmatique (compromis de vente)
Contrat unilatéral (promesse de vente, d'achat)
Contrat de réservation (achat d'un appartement en VEFA)
La qualité de non-professionnel s'apprécie en fonction de la destination du bien et non-pas de la profession exercée par l'acquéreur. Est considéré comme non-professionnel, toute personne physique ou morale qui acquière un bien immobilier...
Site :
http://www.creditas.fr
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
compromis de vente ; ce qu'il faut savoir avant signature
Achat d'un bien immobilier
L'achat d'un bien immobilier est une décision importante et qui engage parfois jusqu'à 30 ans de notre vie.
Notre valeur ajoutée se résume en trois points :
Une solution en adéquation avec votre profil financier et votre mode de vie,
Une réponse rapide, sérieuse et responsable,
Des conseils avisés pour vous aider à prendre les bonnes décisions,
De vous...
Site :
http://www.votre-compromis-de-vente.com
Guide de l'acheteur immobilier Ouest France Immo
Un achat immobilier est un acte qui vous engage sur plusieurs années. N'hésitez pas à prendre votre temps pour comparer les offres et choisir celle qui vous conviendra le mieux.
Posez-vous les bonnes questions
Avant de vous lancer dans un achat immobilier, vous devez savoir quel est votre pouvoir d'achat immobilier.
Vos moyens vous permettent-ils d'acheter un logement suffisamment grand pour...
Promesse de vente d'un terrain isolé | service-public.fr
Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain, ils doivent signer une promesse de vente. Cet acte fixe d'ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
Une promesse de vente pour l'achat d'un terrain isolé (hors lotissement) peut prendre la forme soit d'une...
Site :
https://www.service-public.fr
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Les formalités d'acquisition d'un logement neuf (Pinel ...
Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
Défiscalisation immobilière en loi Pinel, Pinel outre-mer, loueur en meublé etc.
Accueil > Actualités défiscalisation > Défiscalisation immobilière > Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
Les formalités d'acquisition d'un logement neuf
10 mai 2017
0 commentaire
Lors de la réalisation d'une opération de défiscalisation...
Lettre Type : Offre d'Achat Immobilier - Modèle de ...
Formats disponibles :Word et PDF
Option :Aide d'un avocat
Remplir le modèle
Offre d'achat d'un bien immobilier
Ce document est une offre d'achat d'un bien immobilier. Il permet à une personne qui convoite un bien immobilier de retenir le bien à des conditions qu'elle fixe. Cela permet à cette personne de montrer au propriétaire du bien l'intention ferme qu'elle a de s'en porter...
Site :
https://www.wonder.legal
Frais de notaire et actes notariés - L’immobilier neuf ...
Plus de 75 000 logements en France : découvrez l'immobilier neuf dans votre région
Saisissez les données pour démarrer le calcul
à noter
À noter : dans certains départements, les frais de mutation peuvent avoir temporairement augmenté pour un achat immobilier ancien. Contactez votre notaire pour davantage d'informations.
Statut et rôle du notaire
Un officier...
Site :
https://www.logisneuf.com
Promesse de vente et compromis de vente - Droit-finances.net
Clauses suspensives
Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente n'engage pas à grand-chose. Rien n'est plus faux : malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties.
Définition
La signature d'un avant-contrat n'est pas...
Date: 2017-12-05 14:10:20
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http://droit-finances.commentcamarche.net
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Les encheres immobilieres | Guide du credit
> Pret immobilier > Mon projet immobilier > L'achat immobilier > Quel bien immobilier ? > Acheter son logement aux enchères immobilières
Acheter son logement aux enchères immobilières
La presse spécialisée, Internet ou les agences immobilières ne constituent pas les seules solutions pour trouver son logement. La vente aux enchères immobilières est un excellent moyen de dénicher la perle...
Achat Immobilier : les pièges à éviter - Crédit Agricole
Achat Immobilier : les pièges à éviter
Achat Immobilier : les pièges à éviter
Interview de Interview de Catherine D. Responsable agence immobilière Square Habitat
Février 2014
"Il faut faire attention aux données techniques qui souvent ne pas visibles, tel que l'âge de la chaudière, l'état de la toiture...
Lors d'une visite d'un bien immobilier, quels sont les points sur lesquels il...
Date: 2018-04-27 11:51:22
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Achat immobilier en SCI : Comment le réussir - Mode d'emploi
Acheter en SCI, la meilleure solution pour un achat immobilier ?
Vous pouvez choisir de constituer une SCI pour l'achat d'un bien immobilier pour différentes raisons : acheter en sci familiale, acheter un appartement en SCI pour le louer, acheter une maison en SCI pour y habiter, etc.
Acheter en SCI permet de donner la propriété d'un bien immobilier à une société : les associés sont...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : achat d'un bien immobilier en sci familiale / acheter un bien immobilier en sci / lors de l achat d un bien immobilier / achat bien immobilier en sci / achat d un bien immobilier
Modèle gratuit d'une offre d'achat d'un bien immobilier
Accueil > Lettres Types > Immobilier - Logement > Achat - Construction > Modèle gratuit d'une offre d'achat d'un bien immobilier
Modèle de lettre pour confirmer une intention ou une offre d'achat d'un logement
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
La promesse unilatérale d'achat aussi appelée offre d'achat est un document ayant une portée juridique...
Agence immobilière de l'Empereur - Vente immobilière ...
Les questions que vous nous posez
1- A partir de quand suis-je vraiment engagé à acheter ?
A l'issue du délai de rétractation.
La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 permet un délai de 7 jours, pour se rétracter, sans justification, à condition cependant que vous signifiez votre rétractation par lettre recommandée, avec accusé de réception, cachet de poste...
Site :
http://www.empereur-immobilier.com
Etapes d'un achat immobilier : compromis, acte, prêt ...
Etapes d'un achat immobilier : compromis, acte, prêt, fiscalité
L'agent immobilier, un partenaire incontournable
Les agents immobiliers sont des hommes et des femmes de terrain, expérimentés et bien implantés dans leur région ou dans leur secteur. Ce sont des interlocuteurs de choix pour tout acheteur ou tout vendeur car, tenus quotidiennement au courant des transactions effectuées dans...
Date: 2018-01-07 04:19:05
Site :
http://www.groupe-mercure.fr
Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...
La protection du consommateur et les obligations du vendeur
Une contribution de Sonia Chassaing
précisions de Top-Assistante
I- La protection lors de la formation du contrat
L'obligation générale d'information et de conseil
Obligation de renseigner le consommateur
D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...
Site :
http://www.top-assistante.com
Achat immobilier : le calendrier des formalités à remplir ...
Achat immobilier : le calendrier des formalités à remplir
Par Martin Desages , publié le 06/03/2015 à 09:21:46 , modifié le 10/04/2015 à 18:00:19
Vous avez trouvé l'appartement ou la maison de vos rêves ? Félicitations. Pour autant, plusieurs démarches vous attendent avant que cela puisse devenir vraiment votre « home sweet home ».
L'achat d'un appartement ou d'une maison est...
Date: 2018-04-27 12:01:16
Site :
http://personal-economy.lefigaro.fr
Chelles -Villa Louise Adelaide programme immobilier neuf ...
Localisation / Commodités Descriptif Prestations Informations bureau de vente
Votre CUISINE DARTY INSTALLEE () et FRAIS DE NOTAIRE OFFERT () Jusqu'au 31 décembre 2017, avec Bouygues Immobilier, votre CUISINE DARTY est INSTALLEE () et FRAIS DE NOTAIRE OFFERTE () sur de nombreux logements sur cette résidence! () Offre sous forme de la remise d'un bon d'achat (voucher Darty Cuisine) d'une valeur...
Site :
https://www.trouver-un-logement-neuf.com
Thèmes liés : conseil offre d'achat immobilier / offres d achat immobilier / frais d'achat immobilier neuf / achat immobilier frais de notaire / frais d'achat immobilier
DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...
L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.
Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.
Les conditions d'exercice de l'activité
Les activités de l'agent immobilier sont...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Est-il possible de se rétracter lorsqu'on achète un ...
La signature d'un contrat de réservation pour l'achat d'un bien immobilier neuf est une décision capitale, mais pas irrévocable. En cas de doute, la loi vous accorde un délai pour vous rétracter et récupérer votre dépôt de garantie.
Un délai de rétractation de dix jours est prévu
Une vente en état futur d'achèvement ( VEFA ) et, plus généralement, un contrat de construction de...
Date: 2018-01-07 04:16:59
Site :
http://edito.selogerneuf.com
Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / contrat d'achat vente immobilier / contrat d'achat maison / contrat d'achat immobilier / offre d achat bien immobilier
La VEFA : un mode d'achat immobilier sécurisé
La VEFA : l'achat immobilier protégé
Le neuf , cela vous tente bien sûr, mais au fait que signifie VEFA ?
Il s'agit de la Vente en l'État Futur d'Achèvement. Dans ce cadre, vous achetez donc un bien qui n'est pas encore construit et qui est représenté sur un plan.
N'étant pas vous-même un professionnel du bâtiment, acheter en VEFA vous paraît peut-être abstrait ! Et du coup, cela...
Site :
http://blog.peterson.fr
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Carole De Ruyt
Mercredi 08.02.12
En date du 25/01/2011, Monsieur Laurent COLLON a publié un article sur le site DroitBelge.Net intitulé « les contrats-types proposés par l'IPI : à revoir impérativement ».
L'auteur reproche à l'institut des agents immobiliers, d'une part de ne pas avoir rédigé « adéquatement » les contrats types qui se trouvent en ligne sur son site...
Site :
http://www.droitbelge.be
STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net
Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !
UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION
COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...
Date: 2018-01-05 11:26:48
Site :
http://www.fbls.net
Lettre Type Achat Immobilier - Exemple Promesse d'Achat
OFFRE D'ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER
Le soussigné :
Monsieur ________, né le ________ à ________, dont la résidence est située à l'adresse suivante : ________ ;
Ci-après désigné "l'acquéreur" ;
S'engage par la présente offre à acquérir le bien immobilier suivant : ________, situé(e) à l'adresse suivante : ________, d'une surface de ________ m²,
Ci-après désigné "le bien", pour un prix de ________ EUR (________ euros) hors frais de notaire.
La présente offre n'est assortie...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / lettre type de promesse d'achat d'un bien immobilier / lettre promesse d'achat bien immobilier / offre d achat bien immobilier / promesse d'achat bien immobilier
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