Site : https://www.service-public.fr

Classement : 3 / 1803

46 articles sélectionnés

Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...

Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.

Tout...

Lire la suite

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ...

Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  >Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

Lire la suite

Thèmes liés : lettre promesse d'achat bien immobilier / promesse d'achat bien immobilier / offre d'achat immobilier de particulier a particulier / achat d'un bien immobilier de particulier a particulier / offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier

Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Droit de préemption urbain (DPU)  >Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption » sera mise à jour...

Lire la suite

Frais de notaire -Achat immobilier : calculez en ligne le ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Crédits : © Pixabay.com

Vous souhaitez acheter un appartement ou une maison et vous vous demandez à combien vont s'élever les frais dits « de notaire »...

Lire la suite

Thèmes liés : frais de notaire achat bien immobilier neuf / achat d un bien immobilier en france / estimation prix d'un bien immobilier / calculer prix d'un bien immobilier / achat bien immobilier frais de notaire

Immobilier : comment connaître le prix au m² d'un logement ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  >Immobilier : comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Immobilier : comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement...

Lire la suite

Thèmes liés : prix d'un bien immobilier au m2 / prix de vente d un bien immobilier / prix d achat immobilier / prix d un bien immobilier / prix d immobilier

Acte de vente d'un logement existant | service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  >Acte de vente d'un logement existant

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Acte de vente d'un logement existant » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu...

Lire la suite

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier de particulier a particulier / vente d un bien immobilier de particulier / prix de vente d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier / vente d immobilier de particulier

Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ...

Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  >Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez...

Lire la suite

Thèmes liés : achat d'un bien immobilier de particulier a particulier / vente d'un bien immobilier de particulier a particulier / vente d un bien immobilier de particulier / achat d immobilier de particulier / vente d immobilier de particulier

Promesse de vente d'un terrain isolé | service-public.fr

Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain, ils doivent signer une promesse de vente. Cet acte fixe d'ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Une promesse de vente pour l'achat d'un terrain isolé (hors lotissement) peut prendre la forme soit d'une...

Lire la suite

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / achat bien immobilier promesse de vente / lettre promesse d'achat bien immobilier / promesse d'achat bien immobilier / promesse d achat bien immobilier

Carte d'agent immobilier - professionnels | service-public.fr

S'il emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers, l'agent immobilier doit leur fournir une attestation d'habilitation , qui permet de justifier de leur qualité et de l'étendue de leurs pouvoirs, et les habilite à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle.

Les agents commerciaux habilités...

Lire la suite

Thèmes liés : emploi d'agent immobilier / emploi d agent immobilier / cours d agent immobilier / formation d agent immobilier / agent immobilier formation obligatoire

Rédaction du bail (contrat de location) | service-public.fr

Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.

Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire dispose de 3 mois à compter de la...

Lire la suite

Thèmes liés : vente d'un appartement avant la fin du bail / exemple de contrat de location vente maison / location d'appartement ou maison de particulier a particulier / location d appartement maison / modele de contrat location vente maison

Impôt sur le revenu : déclaration d'une plus-value ...

La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations liées à la nature du bien ou à votre situation personnelle.

Tout replier

Opérations concernées

Plus-values imposables

Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous...

Lire la suite

Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / prix de vente bien immobilier / prix d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier / immobilier vente d appartement

Obtenir un prêt immobilier | service-public.fr

Jusqu'au 1er janvier 2018

Le prêteur peut exiger l'ouverture d'un compte dans son établissement pour accorder le prêt.

Il peut également demander que vos revenus d'activité y soient domiciliés. En revanche, il ne peut pas vous l'imposer. Cependant, le prêteur peut vous accorder, si vous le faites, une contrepartie individualisée.

Offres de prêt émises à compter du 1er janvier...

Lire la suite

Thèmes liés : contrat offre d'achat maison gratuit / achat appartement neuf en construction / faire une offre d achat immobilier / frais d'achat immobilier neuf / offre d'achat immobilier gratuite

Vente immobilière : quelles obligations doit respecter un ...

L'agent immobilier est tenu d'afficher les prix des prestations assurées toutes taxes comprises (TTC) en indiquant pour chacune de ces prestations à qui appartient le paiement de cette rémunération (vendeur ou acquéreur).

Les honoraires affichés doivent être effectivement pratiqués à l'issue des transactions réalisées par l'intermédiaire de l'agent immobilier.

Lorsque les honoraires...

Lire la suite

Thèmes liés : prix de vente de l immobilier / prix de vente d un bien immobilier / prix de l immobilier / prix de vente bien immobilier / formation d agent immobilier

Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  >Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) » sera mise à jour...

Lire la suite

Thèmes liés : contrat d'achat vente immobilier / vente d'un bien immobilier de particulier a particulier / vente d un bien immobilier de particulier / prix de vente d un bien immobilier / vente d immobilier de particulier

Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ...

Accueil particuliers  > Argent  > Crédit immobilier  >Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous...

Lire la suite

Thèmes liés : achat d'un bien immobilier de particulier a particulier / achat d immobilier de particulier / achat d un bien immobilier / achat d un immobilier / achat dans l immobilier

Agents immobiliers : la formation continue devient obligatoire

Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d'agent immobilier.

Les professionnels de l'immobilier concernés par cette nouvelle obligation de formation continue sont :

les titulaires de la carte...

Lire la suite

Thèmes liés : formation d agent immobilier / agent immobilier formation continue / cours d agent immobilier / agent immobilier formation obligatoire / agent immobilier formation

Patrim : estimation de la valeur d'un bien immobilier ...

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  >Patrim : estimation de la valeur d'un bien immobilier

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Simulateur

Patrim : estimation de la valeur d'un bien immobilier

Vérifié...

Lire la suite

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier de particulier a particulier / vente d un bien immobilier de particulier / vente d immobilier de particulier / vente bien immobilier particulier / bien immobilier de particulier

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de ...

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Diagnostics immobiliers  >Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu...

Lire la suite

Thèmes liés : site vente immobilier de particulier / recherche vente immobilier particulier / vente bien immobilier particulier / site recherche immobilier particulier / immobilier vente de particulier a particulier

Crédit-bail immobilier - professionnels | service-public.fr

L'entreprise locataire (crédit-preneur) passe un contrat avec la société de crédit-bail (crédit-bailleur) qui achète un bien immobilier et le lui loue.

Le locataire peut ainsi financer un investissement immobilier sans apport initial ni prêt bancaire.

Le mécanisme de crédit-bail immobilier comprend donc 2 contrats : un contrat de vente et un contrat de location.

Différents montages...

Lire la suite

Thèmes liés : prix de l immobilier d entreprise / investissement dans l'immobilier d'entreprise / location vente dans l immobilier / prix de vente de l immobilier / contrat location vente immobilier

Qu'est-ce que l'hypothèque d'un crédit immobilier ...

Accueil particuliers  > Argent  > Crédit immobilier  >Qu'est-ce que l'hypothèque d'un crédit immobilier ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Qu'est-ce que l'hypothèque d'un crédit immobilier ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

Lire la suite

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier de particulier a particulier / vente d un bien immobilier de particulier / particulier de l immobilier / vente d immobilier de particulier / vente bien immobilier particulier

Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  >Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) »...

Lire la suite

Thèmes liés : contrat d'achat vente immobilier / contrat d'achat immobilier / contrat de reservation achat immobilier / vente d'un bien immobilier de particulier a particulier / vente d un bien immobilier de particulier

Saisie immobilière | service-public.fr

commandement de payer

au débiteur. Le commandement de payer mentionne l'obligation de payer la somme due dans les 8 jours.

Ce commandement de payer vaut saisie du bien. Dès lors, le débiteur ne peut plus le vendre (sauf dans le cadre de la procédure de saisie), ni le donner, ni percevoir des loyers. Le débiteur peut toujours vivre dans le bien saisi, dans l'attente de la vente (sauf si le...

Lire la suite

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / vente aux encheres sur l immobilier / vente aux encheres bien immobilier

J'achète un logement | service-public.fr

Partager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre

L'acquisition d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

Tout replier

Avant l'achat

Si je prévois d'acheter un appartement 

Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la...

Lire la suite

Thèmes liés : achat immobilier credit d'impot / promesse d'achat bien immobilier / promesse d achat bien immobilier / achat d'un bien immobilier en copropriete / achat d un bien immobilier

Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  >Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son...

Lire la suite

Thèmes liés : contrat location vente immobilier particulier / site de vente d'immobilier entre particuliers / vente d'immobilier entre particuliers / location vente immobilier entre particulier / contrat location vente immobilier

frais d'agence immobilière - Accueil Particuliers

Lors de la mise en location d'un logement vide ou meublé, le coût de certaines des interventions de l'agent immobilier peut être partagé entre le bailleur et le locataire. Il s'agit de la visite du locataire, de la constitution de son dossier, de la rédaction du bail et de l'établissement de l'état des lieux. Les autres frais de mise en location (diagnostics, petites annonces, ...) sont à la charge exclusive du bailleur. Les tarifs de l'agent immobilier doivent être clairement affichés.

Tout replier

Tout déplier

Frais d'état des lieux d'entrée

Lorsque l'état des lieux d'entrée est réalisé par un agent immobilier, ...

Lire la suite

Thèmes liés : honoraires agent immobilier location / location d immobilier de particulier / agent immobilier location / etre agent immobilier / particulier de l immobilier

Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement ...

Lorsque le vendeur (le lotisseur) et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils doivent signer une promesse de vente. Cet acte fixe d'ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente s'effectuera.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

La promesse de vente détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera. Elle peut prendre la...

Lire la suite

Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier / prix de vente immobilier notaire / prix de vente bien immobilier / prix de vente immobilier par ville

Prêt d'accession sociale (PAS) | service-public.fr

Le PAS peut vous permettre de financer notamment :

l'achat d'un terrain et la construction d'un logement sur ce terrain ;

l'achat d'un logement neuf ;

l'achat d'un logement ancien et le cas échéant les travaux d'amélioration nécessaires ;

l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation ;

l'agrandissement de logements existants, par extension ou...

Lire la suite

Thèmes liés : trouver un logement neuf en location / achat logement neuf / construction logement neuf

Promesse de vente d'un logement existant : promesse ...

et contenir les informations spécifiques à la copropriété si le logement est situé dans une copropriété.

Si ces documents manquent au jour de la signature de la promesse de vente, l'acquéreur peut ajouter :

un avenant à l'acte indiquant qu'il disposera d'un nouveau délai de rétractation à réception des diagnostics,

ou ajouter une clause suspensive en cas de détection d'anomalie...

Lire la suite

Thèmes liés : prix de vente de l immobilier / prix de vente d un bien immobilier / avenir de l immobilier / prix de l immobilier professionnel / prix de l immobilier

Livre : prix de vente, droit de retour, label de référence ...

Labels Librairie de référence

Prix de vente du livre

Un livre neuf doit être proposé à la vente à un prix unique quel que soit le réseau de distribution : librairie, grande surface, maison de la presse, point de vente dans les gares, vente par correspondance (VPC), vente sur internet notamment.

Tout replier

Tout déplier

Fixation du prix

Le régime du prix unique s'applique aux livres...

Lire la suite

Thèmes liés : location vente d une maison condition / achat d une maison en location vente / prix d une location d une maison / vente d une maison en location / location maison avec offre d'achat

À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ...

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d'urbanisme  >À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez...

Lire la suite

Thèmes liés : bien immobilier de particulier / particulier de l immobilier

Diagnostic immobilier : état d'amiante | service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Diagnostics immobiliers  >Diagnostic immobilier : état d'amiante

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Diagnostic immobilier : état d'amiante » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous...

Lire la suite

Thèmes liés : bien immobilier de particulier / immobilier de particulier / particulier de l immobilier / immobilier de particulier a particulier

Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un ...

Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes pour le logement.

Vous devez demander à votre assureur

soit son transfert vers le nouvel acquéreur.

Résiliation par l'assureur

L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l'acquéreur a demandé la poursuite de l'exécution du contrat après la vente.

Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.

Pour résilier le contrat, l'assureur doit informer l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception de sa décision. La résiliation interviendra alors 10 jours après la notification de la lettre recommandée...

Lire la suite

Thèmes liés : contrat d'achat vente immobilier / contrat d'achat immobilier / achat vente de bien immobilier / achat d un bien immobilier

Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs ...

1 janv. 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2017 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Une réduction d'impôt peut vous être accordée pour les investissements locatifs que vous...

Lire la suite

Thèmes liés : investissement immobilier locatif / investissement locatif france / investissement locatif / investissement dans l immobilier

Doit-on prendre une assurance pour son crédit immobilier ...

Accueil particuliers  > Argent  > Crédit immobilier  >Doit-on prendre une assurance pour son crédit immobilier ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Doit-on prendre une assurance pour son crédit immobilier ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

Lire la suite

Thèmes liés : particulier de l immobilier / bien immobilier de particulier

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion | service-public.fr

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé neuf (auprès d'un professionnel) ou d'occasion, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Ces informations concernant notamment sur le prix du véhicule. Les règles changent selon que le véhicule soit neuf ou d'occasion.

Les informations qui suivent s'appliquent pour un achat auprès d'un...

Lire la suite

Thèmes liés : vehicule achat neuf / achat moto neuf ou occasion / acheter moto neuf ou occasion

Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public-pro

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  >Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement » sera mise à jour...

Lire la suite

Thèmes liés : location maison d hotes / recherche location d une maison / location d une maison de vacances / location d une maison

Prêt à taux zéro (PTZ) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Crédit immobilier  >Prêt à taux zéro (PTZ)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Prêt à taux zéro (PTZ) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez...

Lire la suite

Thèmes liés : acheter logement neuf / acheter logement

Demande d'un logement social (HLM) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : candidat locataire  >Demande d'un logement social (HLM)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Demande d'un logement social (HLM) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

Lire la suite

Thèmes liés : location d'appartement de particulier / condition de vente d un appartement

Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure ...

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

L'initiative de sa réalisation appartient au vendeur du logement.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT) . Ce dossier...

Lire la suite

Thèmes liés : vente d appartement et maison / diagnostic avant la vente d'un appartement

Usage privé d'un appartement par le propriétaire occupant ...

Vous pouvez utiliser librement vos parties privatives (appartement et ses annexes) dans le respect de la tranquillité du voisinage et des droits des copropriétaires.

Tout replier

Usage exclusif

Dans un immeuble en copropriété, les parties privatives correspondent aux locaux dont vous êtes propriétaire.

À ce titre, les annexes dont vous êtes propriétaire (place de parking, cave ...) font...

Lire la suite

Thèmes liés : vente d'un appartement en copropriete / vente d'un appartement loue

Achat d'un logement social | service-public.fr

Union sociale pour l'habitat (USH)

  Attention :

le liste des logements à vendre n'est pas encore exhaustive.

Information de l'acheteur

Avant la vente, le bailleur doit transmettre certaines informations par écrit à l'acheteur :

le montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent),

la liste des travaux réalisés les 5 dernières...

Lire la suite

Thèmes liés : acheter logement

Bonus écologique pour un véhicule électrique (voiture ...

Accueil particuliers  > Transports  > Mesures antipollution  >Bonus écologique pour un véhicule électrique (voiture, scooter, moto, vélo, ...)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Bonus écologique pour un véhicule électrique (voiture, scooter, moto, vélo, ...) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à...

Lire la suite

Thèmes liés : vehicule achat neuf

Location de vacances en meublé de tourisme : déclaration ...

Précisez votre ville ou votre code postal 

Le choix d'une commune déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu

Rechercher

Paris - Mairie d'arrondissement  nouvelle fenêtre

Classement du meublé

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles).

Pour cela, vous devez vous adresser à...

Lire la suite

Thèmes liés : particulier agence immobiliere

Immobilier -Plafonnement des honoraires de location à ...

Les honoraires de location d'un logement (frais d'agence) demandés aux locataires par les professionnels de l'immobilier sont désormais plafonnés.

Un décret du 1er août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location d'un logement (frais d'agence) demandés aux locataires par les professionnels de l'immobilier. Ces dispositions qui ne concernent ni les baux commerciaux, ni les baux professionnels s'appliquent à compter du 15 septembre 2014.

Ce texte prévoit que le montant des honoraires de location payés par le locataire au titre de l'organisation des visites, de...

Lire la suite

Thèmes liés : agence immobilier location paris

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Droit de préemption urbain (DPU)  > Services en ligne et formulaires  >Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de...

Lire la suite

Thèmes liés : site recherche immobilier particulier

Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public-pro

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Formulaire

Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle

Vérifié...

Lire la suite

Thèmes liés : recherche agent immobilier