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46 articles sélectionnés
Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...
Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.
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Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ...
Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
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Thèmes liés : lettre promesse d'achat bien immobilier / promesse d'achat bien immobilier / offre d'achat immobilier de particulier a particulier / achat d'un bien immobilier de particulier a particulier / offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de ...
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Accueil particuliers > Logement > Droit de préemption urbain (DPU) >Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
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Frais de notaire -Achat immobilier : calculez en ligne le ...
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Vous souhaitez acheter un appartement ou une maison et vous vous demandez à combien vont s'élever les frais dits « de notaire »...
Thèmes liés : frais de notaire achat bien immobilier neuf / achat d un bien immobilier en france / estimation prix d'un bien immobilier / calculer prix d'un bien immobilier / achat bien immobilier frais de notaire
Immobilier : comment connaître le prix au m² d'un logement ...
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Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Immobilier : comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ?
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Thèmes liés : prix d'un bien immobilier au m2 / prix de vente d un bien immobilier / prix d achat immobilier / prix d un bien immobilier / prix d immobilier
Acte de vente d'un logement existant | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Acte de vente d'un logement existant
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Thèmes liés : vente d'un bien immobilier de particulier a particulier / vente d un bien immobilier de particulier / prix de vente d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier / vente d immobilier de particulier
Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ...
Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ?
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Thèmes liés : achat d'un bien immobilier de particulier a particulier / vente d'un bien immobilier de particulier a particulier / vente d un bien immobilier de particulier / achat d immobilier de particulier / vente d immobilier de particulier
Promesse de vente d'un terrain isolé | service-public.fr
Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain, ils doivent signer une promesse de vente. Cet acte fixe d'ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.
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De quoi s'agit-il ?
Une promesse de vente pour l'achat d'un terrain isolé (hors lotissement) peut prendre la forme soit d'une...
Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / achat bien immobilier promesse de vente / lettre promesse d'achat bien immobilier / promesse d'achat bien immobilier / promesse d achat bien immobilier
Carte d'agent immobilier - professionnels | service-public.fr
S'il emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers, l'agent immobilier doit leur fournir une attestation d'habilitation , qui permet de justifier de leur qualité et de l'étendue de leurs pouvoirs, et les habilite à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle.
Les agents commerciaux habilités...
Thèmes liés : emploi d'agent immobilier / emploi d agent immobilier / cours d agent immobilier / formation d agent immobilier / agent immobilier formation obligatoire
Rédaction du bail (contrat de location) | service-public.fr
Si le contrat de location ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location.
Le bailleur dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire dispose de 3 mois à compter de la...
Thèmes liés : vente d'un appartement avant la fin du bail / exemple de contrat de location vente maison / location d'appartement ou maison de particulier a particulier / location d appartement maison / modele de contrat location vente maison
Impôt sur le revenu : déclaration d'une plus-value ...
La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations liées à la nature du bien ou à votre situation personnelle.
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Opérations concernées
Plus-values imposables
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous...
Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / prix de vente bien immobilier / prix d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier / immobilier vente d appartement
Obtenir un prêt immobilier | service-public.fr
Jusqu'au 1er janvier 2018
Le prêteur peut exiger l'ouverture d'un compte dans son établissement pour accorder le prêt.
Il peut également demander que vos revenus d'activité y soient domiciliés. En revanche, il ne peut pas vous l'imposer. Cependant, le prêteur peut vous accorder, si vous le faites, une contrepartie individualisée.
Offres de prêt émises à compter du 1er janvier...
Thèmes liés : contrat offre d'achat maison gratuit / achat appartement neuf en construction / faire une offre d achat immobilier / frais d'achat immobilier neuf / offre d'achat immobilier gratuite
Vente immobilière : quelles obligations doit respecter un ...
L'agent immobilier est tenu d'afficher les prix des prestations assurées toutes taxes comprises (TTC) en indiquant pour chacune de ces prestations à qui appartient le paiement de cette rémunération (vendeur ou acquéreur).
Les honoraires affichés doivent être effectivement pratiqués à l'issue des transactions réalisées par l'intermédiaire de l'agent immobilier.
Lorsque les honoraires...
Thèmes liés : prix de vente de l immobilier / prix de vente d un bien immobilier / prix de l immobilier / prix de vente bien immobilier / formation d agent immobilier
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement ...
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Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
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Thèmes liés : contrat d'achat vente immobilier / vente d'un bien immobilier de particulier a particulier / vente d un bien immobilier de particulier / prix de vente d un bien immobilier / vente d immobilier de particulier
Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ...
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ?
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Thèmes liés : achat d'un bien immobilier de particulier a particulier / achat d immobilier de particulier / achat d un bien immobilier / achat d un immobilier / achat dans l immobilier
Agents immobiliers : la formation continue devient obligatoire
Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d'agent immobilier.
Les professionnels de l'immobilier concernés par cette nouvelle obligation de formation continue sont :
les titulaires de la carte...
Thèmes liés : formation d agent immobilier / agent immobilier formation continue / cours d agent immobilier / agent immobilier formation obligatoire / agent immobilier formation
Patrim : estimation de la valeur d'un bien immobilier ...
Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires >Patrim : estimation de la valeur d'un bien immobilier
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Patrim : estimation de la valeur d'un bien immobilier
Vérifié...
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier de particulier a particulier / vente d un bien immobilier de particulier / vente d immobilier de particulier / vente bien immobilier particulier / bien immobilier de particulier
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de ...
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Accueil particuliers > Logement > Diagnostics immobiliers >Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
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Thèmes liés : site vente immobilier de particulier / recherche vente immobilier particulier / vente bien immobilier particulier / site recherche immobilier particulier / immobilier vente de particulier a particulier
Crédit-bail immobilier - professionnels | service-public.fr
L'entreprise locataire (crédit-preneur) passe un contrat avec la société de crédit-bail (crédit-bailleur) qui achète un bien immobilier et le lui loue.
Le locataire peut ainsi financer un investissement immobilier sans apport initial ni prêt bancaire.
Le mécanisme de crédit-bail immobilier comprend donc 2 contrats : un contrat de vente et un contrat de location.
Différents montages...
Thèmes liés : prix de l immobilier d entreprise / investissement dans l'immobilier d'entreprise / location vente dans l immobilier / prix de vente de l immobilier / contrat location vente immobilier
Qu'est-ce que l'hypothèque d'un crédit immobilier ...
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Qu'est-ce que l'hypothèque d'un crédit immobilier ?
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Thèmes liés : vente d'un bien immobilier de particulier a particulier / vente d un bien immobilier de particulier / particulier de l immobilier / vente d immobilier de particulier / vente bien immobilier particulier
Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d ...
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Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
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Saisie immobilière | service-public.fr
commandement de payer
au débiteur. Le commandement de payer mentionne l'obligation de payer la somme due dans les 8 jours.
Ce commandement de payer vaut saisie du bien. Dès lors, le débiteur ne peut plus le vendre (sauf dans le cadre de la procédure de saisie), ni le donner, ni percevoir des loyers. Le débiteur peut toujours vivre dans le bien saisi, dans l'attente de la vente (sauf si le...
Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / vente aux encheres sur l immobilier / vente aux encheres bien immobilier
J'achète un logement | service-public.fr
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L'acquisition d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?
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Avant l'achat
Si je prévois d'acheter un appartement
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la...
Thèmes liés : achat immobilier credit d'impot / promesse d'achat bien immobilier / promesse d achat bien immobilier / achat d'un bien immobilier en copropriete / achat d un bien immobilier
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son ...
Actualités
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Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) >Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
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Thèmes liés : contrat location vente immobilier particulier / site de vente d'immobilier entre particuliers / vente d'immobilier entre particuliers / location vente immobilier entre particulier / contrat location vente immobilier
frais d'agence immobilière - Accueil Particuliers
Lors de la mise en location d'un logement vide ou meublé, le coût de certaines des interventions de l'agent immobilier peut être partagé entre le bailleur et le locataire. Il s'agit de la visite du locataire, de la constitution de son dossier, de la rédaction du bail et de l'établissement de l'état des lieux. Les autres frais de mise en location (diagnostics, petites annonces, ...) sont à la charge exclusive du bailleur. Les tarifs de l'agent immobilier doivent être clairement affichés.
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Frais d'état des lieux d'entrée
Lorsque l'état des lieux d'entrée est réalisé par un agent immobilier, ...
Thèmes liés : honoraires agent immobilier location / location d immobilier de particulier / agent immobilier location / etre agent immobilier / particulier de l immobilier
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement ...
Lorsque le vendeur (le lotisseur) et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils doivent signer une promesse de vente. Cet acte fixe d'ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente s'effectuera.
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De quoi s'agit-il ?
La promesse de vente détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera. Elle peut prendre la...
Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier / prix de vente immobilier notaire / prix de vente bien immobilier / prix de vente immobilier par ville
Prêt d'accession sociale (PAS) | service-public.fr
Le PAS peut vous permettre de financer notamment :
l'achat d'un terrain et la construction d'un logement sur ce terrain ;
l'achat d'un logement neuf ;
l'achat d'un logement ancien et le cas échéant les travaux d'amélioration nécessaires ;
l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation ;
l'agrandissement de logements existants, par extension ou...
Thèmes liés : trouver un logement neuf en location / achat logement neuf / construction logement neuf
Promesse de vente d'un logement existant : promesse ...
et contenir les informations spécifiques à la copropriété si le logement est situé dans une copropriété.
Si ces documents manquent au jour de la signature de la promesse de vente, l'acquéreur peut ajouter :
un avenant à l'acte indiquant qu'il disposera d'un nouveau délai de rétractation à réception des diagnostics,
ou ajouter une clause suspensive en cas de détection d'anomalie...
Thèmes liés : prix de vente de l immobilier / prix de vente d un bien immobilier / avenir de l immobilier / prix de l immobilier professionnel / prix de l immobilier
Livre : prix de vente, droit de retour, label de référence ...
Labels Librairie de référence
Prix de vente du livre
Un livre neuf doit être proposé à la vente à un prix unique quel que soit le réseau de distribution : librairie, grande surface, maison de la presse, point de vente dans les gares, vente par correspondance (VPC), vente sur internet notamment.
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Fixation du prix
Le régime du prix unique s'applique aux livres...
Thèmes liés : location vente d une maison condition / achat d une maison en location vente / prix d une location d une maison / vente d une maison en location / location maison avec offre d'achat
À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ...
Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme >À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?
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Thèmes liés : bien immobilier de particulier / particulier de l immobilier
Diagnostic immobilier : état d'amiante | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Diagnostics immobiliers >Diagnostic immobilier : état d'amiante
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Thèmes liés : bien immobilier de particulier / immobilier de particulier / particulier de l immobilier / immobilier de particulier a particulier
Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un ...
Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes pour le logement.
Vous devez demander à votre assureur
soit son transfert vers le nouvel acquéreur.
Résiliation par l'assureur
L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l'acquéreur a demandé la poursuite de l'exécution du contrat après la vente.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.
Pour résilier le contrat, l'assureur doit informer l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception de sa décision. La résiliation interviendra alors 10 jours après la notification de la lettre recommandée...
Thèmes liés : contrat d'achat vente immobilier / contrat d'achat immobilier / achat vente de bien immobilier / achat d un bien immobilier
Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs ...
1 janv. 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2017 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Une réduction d'impôt peut vous être accordée pour les investissements locatifs que vous...
Thèmes liés : investissement immobilier locatif / investissement locatif france / investissement locatif / investissement dans l immobilier
Doit-on prendre une assurance pour son crédit immobilier ...
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Doit-on prendre une assurance pour son crédit immobilier ?
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Thèmes liés : particulier de l immobilier / bien immobilier de particulier
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion | service-public.fr
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé neuf (auprès d'un professionnel) ou d'occasion, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Ces informations concernant notamment sur le prix du véhicule. Les règles changent selon que le véhicule soit neuf ou d'occasion.
Les informations qui suivent s'appliquent pour un achat auprès d'un...
Thèmes liés : vehicule achat neuf / achat moto neuf ou occasion / acheter moto neuf ou occasion
Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement ...
Actualités
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Accueil professionnels > Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) >Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
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Thèmes liés : location maison d hotes / recherche location d une maison / location d une maison de vacances / location d une maison
Prêt à taux zéro (PTZ) | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Prêt à taux zéro (PTZ)
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Thèmes liés : acheter logement neuf / acheter logement
Demande d'un logement social (HLM) | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : candidat locataire >Demande d'un logement social (HLM)
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Thèmes liés : location d'appartement de particulier / condition de vente d un appartement
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure ...
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De quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.
L'initiative de sa réalisation appartient au vendeur du logement.
Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT) . Ce dossier...
Thèmes liés : vente d appartement et maison / diagnostic avant la vente d'un appartement
Usage privé d'un appartement par le propriétaire occupant ...
Vous pouvez utiliser librement vos parties privatives (appartement et ses annexes) dans le respect de la tranquillité du voisinage et des droits des copropriétaires.
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Usage exclusif
Dans un immeuble en copropriété, les parties privatives correspondent aux locaux dont vous êtes propriétaire.
À ce titre, les annexes dont vous êtes propriétaire (place de parking, cave ...) font...
Thèmes liés : vente d'un appartement en copropriete / vente d'un appartement loue
Achat d'un logement social | service-public.fr
Union sociale pour l'habitat (USH)
Attention :
le liste des logements à vendre n'est pas encore exhaustive.
Information de l'acheteur
Avant la vente, le bailleur doit transmettre certaines informations par écrit à l'acheteur :
le montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent),
la liste des travaux réalisés les 5 dernières...
Thèmes liés : acheter logement
Bonus écologique pour un véhicule électrique (voiture ...
Accueil particuliers > Transports > Mesures antipollution >Bonus écologique pour un véhicule électrique (voiture, scooter, moto, vélo, ...)
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Vous pouvez à...
Thèmes liés : vehicule achat neuf
Location de vacances en meublé de tourisme : déclaration ...
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Classement du meublé
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles).
Pour cela, vous devez vous adresser à...
Thèmes liés : particulier agence immobiliere
Immobilier -Plafonnement des honoraires de location à ...
Les honoraires de location d'un logement (frais d'agence) demandés aux locataires par les professionnels de l'immobilier sont désormais plafonnés.
Un décret du 1er août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location d'un logement (frais d'agence) demandés aux locataires par les professionnels de l'immobilier. Ces dispositions qui ne concernent ni les baux commerciaux, ni les baux professionnels s'appliquent à compter du 15 septembre 2014.
Ce texte prévoit que le montant des honoraires de location payés par le locataire au titre de l'organisation des visites, de...
Thèmes liés : agence immobilier location paris
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition ...
Actualités
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Accueil particuliers > Logement > Droit de préemption urbain (DPU) > Services en ligne et formulaires >Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de...
Thèmes liés : site recherche immobilier particulier
Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte ...
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Formulaire
Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle
Vérifié...
Thèmes liés : recherche agent immobilier
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