Promesse de vente d'un terrain isolé | service-public.fr

Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain, ils doivent signer une promesse de vente. Cet acte fixe d'ores et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.

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De quoi s'agit-il ?

Une promesse de vente pour l'achat d'un terrain isolé (hors lotissement) peut prendre la forme soit d'une...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / achat bien immobilier promesse de vente / lettre promesse d'achat bien immobilier / promesse d'achat bien immobilier / promesse d achat bien immobilier

Frais de notaire 2018 : calcul, barème et pourcentages

Frais de notaire et succession

Le notaire est un juriste de droit privé, officier public et ministériel. Opérant dans tous les domaines du droit, il est chargé de conseiller juridiquement ses clients et d'établir des actes authentifiés, dits "actes notariés". Le notaire sécurise ainsi les contrats de mariage, les reconnaissances de dette , les donations, les ventes de biens immobiliers,...

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Date: 2018-04-26 13:28:21
Site : http://www.linternaute.fr

Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...

Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Etapes d'un achat immobilier : compromis, acte, prêt ...

Etapes d'un achat immobilier : compromis, acte, prêt, fiscalité

L'agent immobilier, un partenaire incontournable

Les agents immobiliers sont des hommes et des femmes de terrain, expérimentés et bien implantés dans leur région ou dans leur secteur. Ce sont des interlocuteurs de choix pour tout acheteur ou tout vendeur car, tenus quotidiennement au courant des transactions effectuées dans...

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Date: 2018-01-07 04:19:05
Site : http://www.groupe-mercure.fr

Immobilier Europe: Andorre. Analyse du marché 2017 | ALL ...

Digg

IMMOBILIER EUROPE : ANDORRE. ANALYSE DU MARCHÉ ET DES PRIX

Immobilier . Analyse du marché et des prix Immobilier en Andorre: analyse du marché immobilier en 2017, modifications de la législation, tendances, agences, prix sur les biens immobiliers en Andorre

Liste de toutes les agences immobilières en Andorre. Voir ici

Les pour et les contre. Le point fort principal de l'achat de biens...

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Site : https://all-andorra.com

Investir dans l'immobilier et dans l'investissement locatif

Investir dans l'immobilier - Investissement locatif

Investir dans l'immobilier locatif malin

Malgré la crise financière que traverse la France depuis 2009, l'investissement immobilier reste un placement qui a su conserver la confiance des français. En effet, les français sont plus rassurés lorsqu'ils détiennent des biens immobiliers dans leur patrimoine, plutôt que des actifs financiers....

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Site : http://www.investissementmalin.fr

Comprendre les termes de l'immobilier - Pure Gestion

Je démarre mon projet locatif

Acte de vente

Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.

Actes sous seing privé

Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont...

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Site : https://www.pure-gestion.com

Les avantages fiscaux d’une acquisition dans le neuf

Les avantages fiscaux d'une acquisition dans le neuf

Les avantages fiscaux d'une acquisition dans le neuf

17/06/2011

Frais de notaires réduits, exonération de la taxe foncière les deux premières années... acheter dans le neuf offre de nombreux avantages fiscaux. Eclairage.

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Avantage fiscal du neuf avec frais de notaires réduits

Dans le cadre de l'achat en l'immobilier neuf, vous pouvez tout d'abord compter sur environ 3 % de réduction sur les frais de notaire. Dans l'ancien, les frais de notaire comprennent des droits...

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Site : explorimmoneuf.com

Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / frais d'achat immobilier neuf / frais de notaire achat bien immobilier neuf / acheter un bien immobilier neuf avantage / achat logement neuf avantages

Le marché immobilier sous pression en 2015 et 2016 (vidéos ...

Les économistes parient sur un léger repli du marché immobilier ces prochaines années. Incertitudes fiscales, taux d'intérêt déjà très bas et revenus des ménages mettent le marché immobilier sous pression. Mais pas de panique...

1.

Le marché immobilier est-il vraiment surévalué ?

La question a été débattue ce lundi par Etienne De Callataÿ, économiste à la banque Degroof et...

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Site : http://www.lesoir.be

Thèmes liés : prix de l immobilier pour 2007 / prix de l immobilier professionnel / prix de l immobilier en belgique / prix de l immobilier / marche de l immobilier

Apport bien immobilier - Création SCI, créer et gérer ...

Accueil > Apports SCI > Apport bien immobilier

Apport bien immobilier

Pour constituer une société civile immobilière, on peut lui apporter un bien immobilier. En contrepartie, l'apporteur recevra des parts sociales à hauteur de la valeur de son apport.

L'apport d'un bien immobilier à une SCI constitue une mutation, il doit donc faire l'objet d'un acte notarié et entraîne l'imposition de la...

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Site : creationsci.info

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / achat d'un bien immobilier en sci familiale / prix de vente d un bien immobilier / prix d un bien immobilier / achat immobilier droit de preemption mairie

Monter une SCI, quelle forme statutaire choisir

Accueil Monter une SCI, quelle forme statutaire choisir ?

Monter une SCI, quelle forme statutaire choisir ?

Monter une SCI, c'est avant tout choisir la forme statutaire. L'un des avantages de la SCI est de proposer aux actionnaires des statuts adaptés à leurs projets. Construction pour habitation, possession familiale ou location, voici quel type de SCI choisir, et comment la créer.

Le...

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Site : https://www.emprunter-malin.com

Mémento Vente immobilière 2018 - Éditions Francis Lefebvre

Description

COMPLET :

Ce Mémento décrit de façon chronologique le processus d'une vente, des pourparlers à l'imposition de la plus-value : négociation précontractuelle, choix de l'avant-contrat et des conditions suspensives, purge des différents droits de préemption, signature de l'acte notarié, formalités de publicité foncière, etc.

 

Il examine en détail les droits et obligations...

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Site : http://boutique.efl.fr

Immobilier/Espagne : acheter un bien immobilier en Espagne

Taxe Foncière

Immobilier/Espagne : les prix au m² en chute libre

La situation économique difficile en Espagne a eu des répercussions rapides sur le marché immobilier . En 4 ans, les prix immobiliers ont enregistré une chute de près de 30% selon les chiffres de l'OCDE.

Et cela pourrait se prolonger, si la conjoncture ne s'améliore pas rapidement.

© fotolia.com

Alors que d'autres misent...

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Site : https://www.francetransactions.com

Les formalités d'acquisition d'un logement neuf (Pinel ...

Les formalités d'acquisition d'un logement neuf

Défiscalisation immobilière en loi Pinel, Pinel outre-mer, loueur en meublé etc.

Accueil > Actualités défiscalisation > Défiscalisation immobilière > Les formalités d'acquisition d'un logement neuf

Les formalités d'acquisition d'un logement neuf

10 mai 2017

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Lors de la réalisation d'une opération de défiscalisation...

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Site : https://www.defiscalisation-impot.com

L’achat et la revente d’un bien immobilier - Société Générale

L'achat et la revente d'un bien immobilier

Vous êtes déjà propriétaire de votre résidence principale.

Un changement dans votre vie, un coup de coeur : vous souhaitez acheter un nouveau bien et revendre l'ancien. Comment faire ?

Réussir la vente de votre bien

Valorisez votre logement

Pour réussir à vendre vite et bien, il vous faut commencer par mettre en valeur votre logement. Il doit...

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Site : https://particuliers.societegenerale.fr

Le rôle du notaire - Acheter 1 Bien

Les frais dits de notaire

Le r�?le du notaire

Dans le cadre d'un achat immobilier, vous devrez obligatoirement passer par la case « notaire » pour signer l'acte authentique de vente d'un bien immobilier. Le notaire est un officier ministériel titulaire d'une charge : il bénéficie à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils, ainsi que pour leur authentification...

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Site : http://www.acheter1bien.com

Placer Son Argent à l'Etranger - Acheter une maison pas ...

Acheter une maison en Espagne

Acheter une maison en Espagne pas cher et au bord de la mer, ça fait rêvé, mais c'est possible. Et cela vaut également pour les grandes villes espagnoles, comme Barcelone, Madrid et Valence. Toute l'Europe vient investir dans la péninsule ibérique, les français en tête. Quand on voit la différence de prix entre un 2 pièces à Lyon et une villa sur la Costa...

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Site : http://www.placersonargentetranger.com

4. Je signe l'avant-contrat | Meilleurtaux

4. Je signe l'avant-contrat

4. Je signe l'avant-contrat

Avant de signer l'avant-contrat, je dois assurer au vendeur mon souhait d'acheter son bien, je conviens avec lui d'une offre d'achat (à l'écrit ou à l'oral).

L'offre d'achat

En ce qui concerne l'offre d'achat à l'oral, celle-ci ne m'engage en rien.

Si l'offre d'achat est écrite, je fais attention à ne rien signer sans m'être assuré...

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Site : http://www.meilleurtaux.com

SCI (société civile immobilière) : définition et avantages

Une SCI est une personne morale disposant d'une existence juridique propre. Ce type de structures permet à plusieurs personnes, de la même famille ou non, d'être propriétaires d'un bien immobilier et d'en assurer ensemble la gestion. La SCI peut faciliter la transmission d'un bien et permettre de réaliser celle-ci dans des conditions fiscales avantageuses.

Définition

Une société civile...

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Date: 2018-01-05 19:17:45
Site : journaldunet.com

Thèmes liés : achat d'un bien immobilier en sci familiale / lors de l achat d un bien immobilier / achat d un bien immobilier / achat bien immobilier en sci / frais d'achat immobilier

Pret immobilier - Credit immobilier | Empruntis

Nos partenaires bancaires

Prêt immobilier : vos premiers pas dans le prêt immobilier

Que ce soit pour l'acquisition de votre résidence principale, de votre résidence secondaire ou dans le but de réaliser un investissement locatif, Empruntis trouve, pour vous, l'offre de crédit qui correspond le mieux à votre projet immobilier.

Un prêt immobilier, qu'est-ce-que c'est ?

Un emprunt...

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Site : empruntis.com

Comment acheter un appartement ou une maison en Espagne ...

Comment investir

Comment acheter un appartement ou une maison en Espagne: notre dossier spécial achat immobilier pas cher et sans risque

Comment acheter un appartement ou une maison en Espagne: notre dossier spécial achat immobilier pas cher et sans risque

Il est facile d'acheter un bien immobilier en Espagne, lorsque l'on est citoyen de l'Union Européenne. Eu égard à la différence du coût...

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Site : http://investir2015.com

La fiscalité de l’activité de promotion immobilière ...

> La fiscalité de l'activité de promotion immobilière

Dossiers Fiscalité - 20 QUESTIONS SUR

La fiscalité de l'activité de promotion immobilière

Par Anne Malfilâtre, avocat fiscaliste et Nathalie Vaurs, fiscaliste, chargée d'enseignement à Paris-Dauphine - Operations Immobilieres N° 13 -

Publié le 24/03/2009

Mots clés : Fiscalité - Gestion et opérations immobilières...

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Site : https://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / activite promotion immobiliere de logements / prix de l immobilier d entreprise / le marche de l'immobilier d'entreprise / achat immobilier droits d'enregistrement

Ventes aux enchères immobilières - Avocat Droit Immobilier ...

Vente aux enchères

LA VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES DE BIENS IMMOBILIERS A LA BARRE DU TRIBUNAL

Le quasi majorité des ventes aux enchères de biens immobiliers, (appartements, maisons, immeubles, terrains .....) sont réalisées devant le Tribunal de Grande Instance.

La description des biens mis en vente est publiée dans les journaux d'annonces légales locaux, sur internet, environ un mois...

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Site : http://immobilier-baylebesson.com

Thèmes liés : vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / prix de vente bien immobilier

Comment calculer la rentabilité d'un investissement locatif

Rendement locatif brut et rendement locatif net

 

Pour calculer la rentabilité locative d'un investissement immobilier, le premier indicateur utilisé est celui qui consiste à rapporter le loyer annuel au prix d'achat du logement. Par exemple, un logement acheté 200 000 EUR qui vous rapporte un loyer annuel de 8 000 EUR, a un rendement locatif brut de 4 %. En réalité, ce rendement est...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : achat immobilier credit d'impot / achat immobilier locatif rentabilite / frais d'achat immobilier valais / frais d'achat immobilier / frais d achat immobilier

Télé-redevance, frais de succession, voitures: le résumé ...

 

Télé-redevance, frais de succession, voitures: le résumé des mesures fiscales annoncées par le MR et le cdH

Publié le 25 juillet 2017 à 17h52   |  

Télé-redevance, frais de succession, voitures... Voici les mesures fiscales annoncées par le MR et le cdH

Les réformes annoncées par le MR et cdH: suppression des provinces, baisse des frais des services publics...

L

 

A...

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Site : https://www.rtl.be

Thèmes liés : achat immobilier droits d'enregistrement / frais d'achat immobilier / frais d achat immobilier / achat d'un bien immobilier de particulier a particulier / achat d un bien immobilier

Plus-values imposées | impots.gouv.fr

Plus-values imposées

Plus-values imposées

Les plus-values réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes (sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité non professionnelle) sont soumises à une imposition forfaitaire à l'occasion de la cession :

d'immeubles qu'il soit immeuble bâti ou non bâti (appartement, maison ou terrain...) ;

de...

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Date: 2018-04-26 13:50:24
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : prix de l immobilier d entreprise / lors de l achat d un bien immobilier / achat vente immobilier plus value / prix d achat immobilier / prix de vente d un bien immobilier

L’engouement des MRE pour un logement au Maroc est ...

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L'engouement des MRE pour un logement au Maroc est toujours en progression

L'accent est davantage mis sur la sensibilisation aussi bien des promoteurs que des acquéreurs à la qualité du logement, au respect des démarches et aussi à la disposition de l'ensemble des documents requis.

Ce n'est plus un secret ce lien étroit entre l'immobilier et...

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Site : http://lavieeco.com

Pret immobilier - Credit immobilier | Empruntis

credit immo

Prêt immobilier : vos premiers pas dans le prêt immobilier

Que ce soit pour l'acquisition de votre résidence principale, de votre résidence secondaire ou dans le but de réaliser un investissement locatif, Empruntis trouve, pour vous, l'offre de crédit qui correspond le mieux à votre projet immobilier.

Un prêt immobilier, qu'est-ce-que c'est ?

Un emprunt immobilier est un...

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Site : empruntis.com

La SCI ou Société Civile Immobilière - cbanque.com

Immobilier

La SCI ou Société Civile Immobilière

Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.

Cette page présente succinctement les grands principes...

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Site : https://www.cbanque.com

Evaluation de valeur immobilière : les risques de sous ...

Evaluation de valeur immobilière : les risques de sous évaluer son bien immobilier

Jeudi 22 octobre 2009

Evaluer un bien immobilier est nécessaire dans le cadre d'une vente, une succession, une donation, une liquidation de communauté entre époux, etc. Il existe plusieurs raisons d'évaluer la valeur de sa maison , son pavillon ou son appartement. Mais si l'évaluation immobilière est une...

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Site : lamy-expertise.fr

Thèmes liés : estimation prix d'un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / prix d un bien immobilier / achat d un bien immobilier / evaluer le prix de son bien immobilier

Bienvenue sur le site de MA MAISON Immobilier

Nous vous aiderons à trouver

l'endroit de vos rêves.

Bienvenue sur notre site

Espagne

Agence immobilière active dans toute la région liégeoise, MA MAISON est à votre service pour la vente ou la location de vos biens immobiliers.

A la recherche d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain ? A vendre ou à louer à Liège et ses alentours ? Nous disposons en permanence de nombreux biens à...

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Site : http://immomamaison.be

Immobilier Montréal, Montréal Immobilier, Immobilier à ...

Immobilier Montréal

Montréal Immobilier- Immobilier à Montréal

Pour répondre à vos besoins en immobilier à Montréal : Faites confiance à Borsellino Gariépy. De par notre expertise de même que notre habileté; nous sommes en mesure de vous assurer une transaction des plus réussie. Nous sommes là pour vous conseiller et vous suivre pas à pas durant ce processus qui peut...

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Date: 2016-12-23 20:12:03
Site : http://www.immobilieramontreal.net

Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / marche immobilier montreal / prix de vente immobilier montreal / achat immobilier montreal / achat immobilier droits de l'acheteur

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : statutsdesci.com

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : statutsdesci.com

Agence immobilière de l'Empereur - Vente immobilière ...

Les questions que vous nous posez

1- A partir de quand suis-je vraiment engagé à acheter ?

A l'issue du délai de rétractation.

La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 permet un délai de 7 jours, pour se rétracter, sans justification, à condition cependant que vous signifiez votre rétractation par lettre recommandée, avec accusé de réception, cachet de poste...

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Site : http://www.empereur-immobilier.com

Vente aux encheres immobilier - Salon RENT RealNewTech

Appartement, maison d'habitation ou immeuble : les biens disponibles en vente immobiliere aux encheres

A la différence de la vente immobilière classique qui se déroule dans un cadre privé, la vente immobiliere aux encheres est une vente publique. Se vendent néanmoins aux encheres immobilieres tout type de bien immeuble par nature. Ainsi, vous trouverez en vente aux enchères : appartement,...

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Site : http://rent.immo

Quelles mensualités pour un prêt immobilier de 200 000

Accueil Quelles mensualités pour un prêt immobilier de 200 000 EUR ?

Quelles mensualités pour un prêt immobilier de 200 000 EUR ?

Avec la baisse des taux, il est théoriquement possible d'emprunter 200 000 EUR pour une résidence principale à partir de 2472 EUR de revenus (mise à jour avril 2018). En fonction de la durée des remboursements et du profil de l'emprunteur, le montant des...

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Site : https://www.emprunter-malin.com

Le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2013

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire,

Par MM. Albéric de MONTGOLFIER et Philippe DALLIER,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première...

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Date: 2013-06-06 15:20:53
Site : http://www.senat.fr

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / programme d'investissement immobilier / programme immobilier d'accompagnement / programme d immobilier / offre d achat bien immobilier

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

1

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : achat immobilier credit d'impot / achat d un bien immobilier en france / achat immobilier droits d'enregistrement / achat d'un bien immobilier entre particulier / achat d'un bien immobilier de particulier a particulier

Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans le ...

Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans le compromis de vente d'un logement ?

Article mis à jour le 03/04/2011

Auteur : 

Il faut veiller à ce que le compromis de vente d'un logement comporte toujours les mentions suivantes, qu'il soit signé chez l'agent immobilier ou chez le notaire :

L'état civil de l'acquéreur et du vendeur et leurs coordonnées pour pouvoir les joindre facilement.

L'adresse et la désignation précise du logement vendu. Le mobilier et la cuisine équipée, s'ils sont vendus avec...

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Date: 2018-01-06 07:48:01
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : achat maison droits d'enregistrement / achat immobilier droits d'enregistrement / prix de vente de l immobilier / frais d'achat immobilier / frais d achat immobilier

Quartier Grand Canal à Clamart (92) | Eiffage Immobilier

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Mentions légales

(1) Exemple de financement théoriquement établi (hors frais de notaire et de prêt) pour l'acquisition d'un 2 pièces en résidence principale aux normes thermiques en vigueur, au prix de 228 000 EUR TTC, prix du lot D008, valeur au valeur au 30/05/2017 (dans la limite du stock disponible) avec un apport personnel de 40 000 EUR, par un couple, dont le revenu fiscal de...

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Site : http://www.grand-canal-clamart.fr

10 erreurs à éviter lors de l'achat d'une maison

10 erreurs à éviter lors de l'achat d'une maison

10 erreurs à éviter lors de l'achat d'une maison

Modifié le 1/01/1900

© Habitos.be

© Habitos.be

En cette période de crise, si vous souhaitez acheter une maison bon marché mieux vaut respecter quelques règles de base pour ne pas commettre d'impair. Le Belge naît avec une brique dans le ventre. Mais comment éviter l'indigestion? Voici...

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Site : http://www.habitos.be

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / achat maison droits d'enregistrement / immobilier achat d une maison / contrat offre d'achat maison gratuit

Immobilier : ce qui change en 2016 | Chambre de Paris

Hausse des droits de mutation à Paris, taxe supplémentaire pour les ventes de bureaux franciliens, nouvelles vérifications à opérer concernant l'acquéreur immobilier, un prêt à taux zéro plus accessible, un nouveau crédit d'impôt pour améliorer la qualité énergétique des logements... de nombreuses mesures concernant les biens immobiliers viennent d'entrer vigueur. Petit tour...

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Date: 2018-01-07 04:48:19
Site : http://www.paris.notaires.fr

Comment vendre son terrain à un promoteur ? | Imodeus

» Comment vendre son terrain à un promoteur ?

Comment vendre son terrain à un promoteur ?

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Vous êtes propriétaire d'un terrain constructible conformément au Plan Local d'Urbanisme de votre commune et souhaitez le vendre au meilleur prix ? Un promoteur immobilier peut vous l'acheter. L'avantage de cette solution est que le promoteur est aussi bien intéressé par...

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Site : https://www.imodeus.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / prix d achat immobilier / prix immobilier terrain non constructible / prix de vente de l immobilier

Droit notarial de la vente immobilière - Cours de droit

COURS DE DROIT NOTARIAL : LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER

  L'acquisition et la cession d'un bien immobilier passent par un formalisme rigoureux. Cela est dû au souci de protection des parties au contrat de vente immobilière, notamment l'acheteur. Le consentement des deux parties contractantes doit ainsi être éclairé, libre et univoque.

Le formalisme de la cession immobilière assure avant...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Guide d’achat – Croatie agence immobilière, meilleure ...

Guide d'achat

PUIS LES ACHETEURS ÉTRANGERS À ACHETER DES BIENS IMMOBILIERS EN CROATIE?

Du 01 Février 2009, les citoyens de tous les Etats membres de l'UE ainsi que les particuliers peuvent acheter des biens en tant que citoyens croates. Les propriétés qui ne peuvent pas acheter les personnes physiques étrangères sont des terres agricoles et de forêts. Les citoyens d'autres pays en dehors...

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Site : https://croatia-estate.com

Pourquoi consulter un notaire pour l’achat ou la vente d ...

Pourquoi consulter un notaire pour l'achat ou la vente d'une propriété ?

Éviter les mauvaises surprises en signant l'offre d'achat

Le notaire est un expert reconnu dans le domaine du droit immobilier. La prudence la plus élémentaire suggère d'ailleurs d'avoir recours à ses services avant de s'engager à quoi que ce soit, surtout par écrit. Une grande majorité d'acheteurs ignore en effet...

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Site : http://www.cnq.org

Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / achat immobilier droits de l'acheteur / prix de vente d un bien immobilier / conseil offre d'achat immobilier / offre d achat bien immobilier

La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages

Formalités

Définition

Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux pertes. Il s'agit donc d'une société civile dotée de la...

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Date: 2018-04-24 13:08:19
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Immobilier : 8 solutions d'investissement passées au ...

Des prix en retrait, des taux toujours très bas... 2016 sera-t-elle l'année pour acheter ? Prudence. Tous les voyants sont loin d'être repassés au vert.

Tout au long de l'année 2015, cela vous a été dit et redit : il fallait acheter. Entre la baisse des prix et celle des taux, les professionnels n'ont cessé de rappeler que jamais la période n'avait été aussi propice. Nous avons...

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Site : https://votreargent.lexpress.fr

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

1

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr