Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...

La protection du consommateur et les obligations du vendeur

Une contribution de Sonia Chassaing

précisions de Top-Assistante

I- La protection lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information et de conseil

Obligation de renseigner le consommateur

D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...

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Site : http://www.top-assistante.com

Immobilier Neuf Perpignan (66) - Programme & Logement Neuf ...

Actualités

Acheter neuf à Perpigan

Perpignan est une ville située dans le sud de la France. Cette ville a une histoire fascinante tout en étant connue pour ses magnifiques environs. Elle est connue comme "La belle Catalane" et fait partie de la Catalogne du Nord. En 2008, Perpignan a été nommée la capitale catalane de la culture.

les atouts incontournables de la ville de...

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Site : https://www.immoneuf.com

Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / location option d'achat immobilier / programme immobilier neuf les marches / bien immobilier neuf 66 / offre d achat bien immobilier

Premier investissement locatif à Lyon à la loupe

1 Nov 2015 | Hors sujet (immobilier)

Se lancer dans son premier investissement locatif demande une dose d'audace.

Les objectifs peuvent être variés : se constituer un patrimoine dans la pierre, générer un complément de revenus, défiscaliser...

Des bases théoriques sont indispensables pour ne pas se lancer tête baissée.

Evidemment la théorie est une chose, le concret est tout autre, on...

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Site : https://www.linkstudio.fr

La SCI pour louer un bien - Créer une SCI

Accueil Entreprise Choisir la forme juridique de votre entreprise La SCI pour louer un bien

La SCI pour louer un bien

Une SCI peut être constituée pour réaliser un investissement locatif ou pour acquérir une résidence de loisirs. Dans le premier cas, c'est la SCI qui va louer l'immeuble. Dans le second cas, la SCI va laisser l'immeuble à la disposition des associés.

Les avantages de la...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : investissement dans l'immobilier d'entreprise / investissement locatif immobilier d'entreprise / achat d'un bien immobilier en sci familiale / location option d'achat immobilier / achat dans l immobilier

Institut national de la consommation - inc-conso.fr

Lorsque l'offre de contrat de crédit à la consommation est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur. Elle doit comporter les extraits des conditions générales de l'assurance, le nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ( article L. 312-29 du code de la consommation ).

 

  Le non-respect des dispositions...

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Date: 2018-01-07 05:09:01
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / contrat d'achat vente immobilier / contrat d'achat immobilier / lettre de proposition d'achat immobilier particulier / proposition d'achat immobilier de particulier a particulier

Clairsienne immobilier bordeaux : achat, vente et ...

  Employé d'immeuble  

Il est le garant de l'entretien de la résidence et assure son entretien :

- Nettoyage des locaux collectifs,

- Entrées et sorties des containers...

Il veille au bon fonctionnement des équipements (portail, fermeture des halls, petite électricité).

Il est le premier lien entre les locataires et la société.

  Technicien du patrimoine  

En accord avec le...

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Site : http://www.clairsienne.com

Thèmes liés : contrat d'achat vente immobilier / location option d'achat immobilier / marche de l'immobilier d'entreprise bordeaux / achat immobilier en location vente / option d'achat immobilier

Achat, Vente et Location d'immobilier en ligne | Jumia ...

Afficher les détails

Vous êtes à la recherche d'un bien immobilier ?

Jumia House vous offre un large choix de propriétés en location et en vente en Tunisie. Jumia House est un outil de recherche de biens immobiliers innovateur qui va vous aider à louer, à acheter et à vendre en ligne des maisons, villas, appartements, locaux commerciaux et terrains. Le marché de l'immobilier évoluant...

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Site : https://house.jumia.com.tn

Explorimmo - petites annonces immobilières Explorimmo ...

Description du site :

Explorimmo : annonces immobilières

Explorimmo.com a été fondé en 2000 et depuis 2006 fait partie du groupe Adenclassifieds qui regroupe également des sites franccophones importants comme Cadremploi et Keljob.

Explorimmo est leader français dans le domaine de petites annonces immobilières de particuliers ou de professionnels et propose sur son site près de 500.000...

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Site : http://www.netoo.com

Prêt Immobilier : l'offre Prêt Relais | BNP Paribas

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principe du prêt relais, éLIGIBILITE, MONTANT, DURéE, TAUX

JUSTIFICATIFS, DéLAI D'ACCEPTATION DE L'OFFRE, LIEN ENTRE VOTRE CRÉDIT IMMOBILIER ET L'OPÉRATION IMMOBILIÈRE, MISE à DISPOSITION DES FONDS

REMBOURSEMENT, GARANTIEs, ASSURANCE, fin du prêt

X fermer

Principe du Prêt Relais

Le Prêt Relais permet de financer, dans l'attente des fonds provenant de la vente d'un...

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Site : https://mabanque.bnpparibas

Location accession - Achat immobilier métropole Lilloise ...

44 782

Répondre à des critères définis par Notre Logis

Avoir fait étudier la faisabilité financière de votre projet par l'établissement de crédit, partenaire de l'opération

Quelles sont vos garanties ?

Une triple garantie est proposée aux propriétaires :

La garantie de rachat de votre bien immobilier*

Nous nous engageons à racheter votre bien immobilier, à une valeur clairement...

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Site : http://www.notre-logis.fr

Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / offre d achat bien immobilier / achat d un bien immobilier / prix d achat immobilier / prix d un bien immobilier

Défiscalisation immobilière - Loi Robien Borloo Scellier

Possibilité de louer à un ascendant / descendant

oui

non

oui si ne faisant pas partie du foyer fiscal

De manière générale, les plafonds de loyers sont fixés pour concorder à la tendance réelle du marché locatif selon la localisation géographique du bien immobilier.

Bon à savoir: lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt...

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Date: 2018-01-04 13:06:11
Site : http://loi-pinel-defiscalisation.org

Immobilier : acquisition en SCI ou en nom propre ? - LegaLife

2.2.2 Les autres avantages de l'acquisition en SCI

L'achat en nom propre, la solution toujours privilégiée pour l'achat d'un bien immobilier

Acheter en nom propre signifie tout simplement que c'est la même personne qui signe le contrat de vente et qui dispose de la pleine propriété. C'est cette personne qui contracte également un prêt immobilier et qui est tenu de rembourser les...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / achat d'un bien immobilier entre particulier / achat d'un bien immobilier de particulier a particulier / achat d un bien immobilier / vente d'un bien immobilier de particulier a particulier

Investissement locatif : préférez les biens avec travaux ...

Travaux de rénovation énergétique : un crédit d'impôt de 30% depuis le 1er septembre

Vous envisagez d'acquérir un bien immobilier pour le mettre en location ? Deux options sont possibles : acheter un logement prêt à être mis en location ou bien acheter un produit à rénover. A investissements équivalents, la deuxième solution peut s'avérer plus avantageuse grâce aux avantages...

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Site : https://argent.boursier.com

Thèmes liés : location option d'achat immobilier / achat immobilier credit d'impot / achat d un bien immobilier / option d'achat immobilier exemple / option d'achat immobilier

10 pièges de l'investissement locatif Pinel – Jean ...

14/04/2015 par Therese 27 réponses (27)

« Effacez votre impôt grâce au dispositif Pinel » peut-on lire sur des publicités immobilières. Ce serait sympa si c'était aussi simple. Mais l'investissement locatif dans le cadre de ce dispositif fiscal avantageux peut présenter de nombreux pièges. Jean-Christophe Leyravaud explique comment les éviter. A lire avant d'investir...

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Site : http://blog.financepratique.fr

Investissement locatif avec Rueduneuf, à Lyon et Oullins ...

Ce champ n'est utilisé qu'à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Défiscalisation avec la loi Pinel

En savoir plus

Le dispositif Pinel concerne les appartements, neufs ou en état d'achèvement, achetés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. La loi prévoit des réductions d'impôts pour l'investisseur, qui s'engage à mettre son bien en location pendant des...

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Site : http://www.rueduneuf.immo

Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / frais d'achat immobilier neuf / immobilier l achat et les offres de location / frais de notaire achat bien immobilier neuf / location option d'achat immobilier

Immobilier: faut-il toujours acheter? - Économie, Les plus ...

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Le nombre de propriétaires n'a jamais été aussi élevé en Suisse qu'aujourd'hui. Environ 40% des ménages, dont la moitié des couples, vivent actuellement dans leurs propres murs. Les derniers chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique sur la base du recensement de la population montrent que ces derniers privilégient davantage la propriété par étage que...

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Site : http://www.bilan.ch

Vendre en nue propriété avec réserve d'usufruit - Nuepro immo

La vente en nue propriété avec réserve d'usufruit est une méthode de vente permettant de dissocier deux Droits que compose le Droit de la propriété. D'un côté, la nue propriété qui donne, pour son titulaire, le droit de "devenir propriétaire" du bien immobilier à terme. De l'autre, le droit d'usufruit permettant à son titulaire d'occuper ou de louer le bien jusqu'à un évènement :...

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Site : https://www.revente-nuepropriete.fr

Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris

La responsabilité de la société mère sur les pratiques anticoncurrentielles de leurs filiales

La responsabilité de la société mère ou des holdings au sein d'un groupe de sociétés est parfois difficile à appréhender. Un arrêt de principe du 18 octobre 2017, témoigne de la rigueur de la Cour de cassation sur la responsabilité de la société mère concernant les pratiques...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / investissement dans l'immobilier d'entreprise / prix de l immobilier d entreprise / achat d un bien immobilier en france / avocat droit immobilier a paris

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

1

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Simulation de credit avec le.credit

Comment fonctionne le simulateur crédit ?

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Mise en competition BANcaire

Les outils de comparaison...

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Date: 2016-12-30 13:57:13
Site : http://le.credit

Prix bâtiment industriel - lamy-entreprise.com

 

Plus d'information sur prix bâtiment industriel

Prix bâtiment industriel. Selon les caractéristiques de l'immeuble et de son emplacement, le prix de cession d'un bâtiment industriel peut varier du simple au double. En déterminant la valeur vénale d'un bâtiment industriel , l'expert immobilier peut aider le vendeur à fixer son prix de mise en vente. Inversement, il peut aussi éclairer...

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Site : http://www.lamy-entreprise.com

Thèmes liés : prix de l immobilier d entreprise / le marche de l'immobilier d'entreprise / marche de l immobilier d entreprise / investissement dans l'immobilier d'entreprise / prix immobilier d entreprise

Immobilier Tanger - Acheter un Appartement à Tanger?

Faites des profits maintenant en investissant dans l'immobilier à Tanger

Il est totalement vrai que Tanger est un endroit connu dans le monde entier pour diverses raisons. Mais de nos jours, la raison la plus importante qui attire les gens des quatre coins du monde est le potentiel caché dans l'immobilier à Tanger. La disponibilité de biens immobiliers aux prix les plus abordables attire les...

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Date: 2011-09-11 13:23:09
Site : http://www.immobiliertanger.ma

EHPAD | ehpad.fr

2016 : + 0,61 %

2017 : + 0,46 %

=> Pour savoir pourquoi le placement le plus sécurisé en 2017 est d' investir en chambre EHPAD cliquez ici

ICC : C'est l'indice du coût de la construction. C'est un indice trimestriel qui mesure l'évolution du prix de la construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation non communautaire en France. Cet indice est plus volatil que l'indice EHPAD...

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Site : https://www.ehpad.fr

Conseils avant un achat immobilier - Réassurez-moi

Guide » L'achat immobilier » Conseils avant un achat immobilier

Conseils avant un achat immobilier

Acheter dans le neuf ou dans l'ancien ? Vaut-il mieux ne gocier en direct avec le proprie taire ou passer par un professionnel ? Comment profiter des nombreuses possibilite s d'internet ? Pourquoi ne pas faire construire ma maison ? Un investissement immobilier doit e tre soigneusement pre...

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Site : https://reassurez-moi.fr

Le Bon Coin : petites annonces gratuites d'occasion sur ...

Description du site :

Leboncoin.fr

Leboncoin.fr permet de publier très facilement des petites annonces gratuites avec photo, classées par région de France et notamment des petites annonces immobilières, offres de vente ou achat de voiture, moto, articles divers d'occasion, meubles, locations saisonnières de vacances, offres et demandes d'emploi, animaux et services de proximité de...

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Site : http://www.netoo.com

Immobilier locatif : 7 outils pour réduire vos impôts - PAP.fr

Tout simplement en réalisant un investissement locatif dans l’immobilier. Dans ce secteur, de nombreux mécanismes de défiscalisation cohabitent, ce qui est plutôt rare en France. Vous pouvez par exemple choisir la réduction d’impôts Pinel dans le neuf, un dispositif prolongé de quatre ans par la loi de finances pour 2018. Autres options intéressantes : miser sur la location meublée...

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Site : https://www.pap.fr

Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / vente logement neuf avant 5 ans / immobilier l achat et les offres de location / location vente dans l immobilier

Le crédit d'impôt Corse : jusqu'à 30 % d'exonération pour ...

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Je demande mon bilan

Le crédit d'impôt Corse : jusqu'à 30 % d'exonération pour acquérir un bien sur l'île de beauté

Le crédit d'impôt Corse a pour objectif d'aider les particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier sur l'île de beauté et le destinant à une activité parahôtelière. En plus de...

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Site : https://www.defiscalisation.immo

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux ...

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2013-12-16T11:59:37.000+01:00

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables

1

Sur le plan comptable, il résulte du 3 de l'article 322-1 du plan comptable général (PCG) que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / achat d'un bien immobilier entre particulier / achat d'un bien immobilier de particulier a particulier / achat immobilier d entreprise / achat d un bien immobilier

Les techniques du démembrement appliqué à la SCI

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les techniques du démembrement appliqué à la SCI

Les techniques du démembrement appliqué à la SCI

18-03-2008

Le démembrement de propriété est une technique d'organisation des patrimoines très répandue .

La dissociation des prérogatives du droit de propriété est en effet susceptible de concilier le besoin de revenus exprimé par un...

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Date: 2018-01-07 09:41:20
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : prix de l immobilier d entreprise / investissement dans l'immobilier d'entreprise / achat immobilier droits d'enregistrement / achat d'un bien immobilier entre particulier / achat immobilier en nu propriete

l’impôt sur le revenu (Cours résumé sur l’IR) - Tifawt

Accueil » Cours de Fiscalité » l'impôt sur le revenu (Cours résumé sur l'IR)

Màj le

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l'impôt sur le revenu (Cours résumé sur l'IR)

Ce cours résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à l'impôt sur le revenu. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur (Disponibles sur les pages du présent portail sur le site...

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Site : http://www.tifawt.com

Thèmes liés : investissement dans l'immobilier d'entreprise / prix de l immobilier d entreprise / frais d'achat immobilier maroc / prix immobilier d entreprise / frais d'achat immobilier

Société civile immobilière | impots.gouv.fr

Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > J'investis dans la location nue > Société civile immobilière

Société civile immobilière

Cette fiche traite des loyers perçus par les sociétés civiles immobilières (SCI) ayant pour objet la gestion et la location d'immeubles dont elles sont propriétaires par suite d'apport, d'achat ou de construction et qui rémunèrent des...

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Date: 2018-01-06 21:51:44
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : investissement dans l'immobilier d'entreprise / location option d'achat immobilier / trouver un logement neuf en location / option d'achat immobiliere / investissement locatif immobilier d'entreprise

Propriétaire grâce à la location-accession | Ouest France Immo

Propriétaire grâce à la location-accession

  Achat / Vente

Imprimer

Devenez propriétaire grâce à la location-accession

Dispositif peu connu pour devenir propriétaire de sa résidence principale, la location-accession est un procédé qui s'adresse aux ménages modestes.

Une opération sécurisée

La location-accession permet de devenir propriétaire d'un logement neuf en deux temps....

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Site : https://www.ouestfrance-immo.com

Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / achat immobilier location accession / location accession maison offre / vente maison en location accession

Acte de commerce — Wikipédia

les sociétés par actions (SA).

En conséquences, ces sociétés acquièrent la qualité de commerçant dès leur formation et sont soumises à toutes les règles applicables aux commerçants et notamment l'obligation de s'immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés [44] . Constituent donc des actes de commerce les actes se rapportant à ces sociétés, notamment :

les actes...

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Date: 2018-01-07 00:04:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat d'achat vente immobilier / location option d'achat immobilier / promesse d achat immobilier / contrat d'achat immobilier / achat fond de commerce immobilier

Tout savoir | La fiscalité du LMNP

Frais d'acquisition (le cas échéant),

Taxe foncière,

Honoraires de cabinet comptable,

La déduction des amortissements :

En location meublée, l'investisseur peut amortir 100% de la valeur hors taxes de l'immobilier hors terrain, des frais d'acte et du mobilier.

L'amortissement est linéaire sur :

5 à 10 ans pour les meubles et équipements. Soit 10 à 20% par an.

25 à 40 ans pour...

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Site : espace-lmnp.com

Programmes immobiliers neufs en Basse-Normandie

Tous les jours de 8h30 à 20h

Programmes immobiliers neufs enBasse-Normandie

Les avantages d'investir dans l'immobilier neuf en Basse-Normandie

En Basse-Normandie, les prix d e l'immobilier neuf s'élèvent à environ 2000 EUR/m² pour un appartement et 1500 EUR/m² pour une maison neuve. Les prix de l'immobilier neuf en Basse Normandie sont donc à des niveaux raisonnables. Ces prix associés à...

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Site : http://www.icade-immobilier.com

Prêt 1% employeur : comment bénéficier du prêt 1% patronal

Rédaction CyberPrêt.com, le 21/11/17 à 16h10

Bonjour Ingrid,

L'organisme prêteur peut en effet demander ce type de garantie afin de s'assurer de la pérennité du projet dans le temps.

Je vous invite à étudier cette possibilité : http://www.cyberpret.com/assurance-dommage-ouvrage.html

Ingrid, le 21/11/17 à 12h43

Bonjour, notre dossier est en cours de traitement avec le Cilgere depuis...

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Date: 2017-10-30 08:18:08
Site : cyberpret.com

Achat et location Bayonne - Immobilier Bayonne - Agence ...

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Immobilier Bayonne

Bayonne est à la fois la capitale économique, administrative de culturelle du Pays Basque. Installée aux pieds des Pyrénées et à seulement quelques minutes de la Côte Atlantique, la ville bénéficie d'une situation privilégiée. Biarritz, Anglet, Saint Jean de Luz et Hendaye figurent parmi ses villes voisines. Les pittoresques villages de l'arrière pays basque...

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Site : http://www.immobilier-bayonne.net

Thèmes liés : prix de l immobilier ville / location option d'achat immobilier / vente d appartement et maison / location d appartement maison / achat immobilier en location vente

Investir en loi Pinel et réduire ses impots | defiscalisez ...

Des garanties pour votre dispositif Pinel

Un investissement en loi Pinel représente un placement conséquent, vous devez donc disposer de certaines garanties :

La garantie du promoteur, celle-ci varie selon les promoteurs et vous assurera de la pérennité de votre projet

La garantie d'achèvement des travaux

Garantie intrinsèque : apportée par le promoteur, moins forte que la garantie...

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Site : https://www.defiscalisezmoi.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / marche de l immobilier france / promoteurs immobiliers ile de france / promoteur immobilier programme neuf / programme d'investissement immobilier

Taux de prêt à la consommation moyen, mise à jour avril 2018

Accueil Taux de prêt à la consommation moyen, mise à jour avril 2018

Taux de prêt à la consommation moyen, mise à jour avril 2018

Le taux de crédit à la consommation moyen redescend doucement à 3,86 %, son 2e plus haut niveau depuis 6 mois. Il reste toutefois à un plancher au plus bas depuis des décennies, et pour ne rien gâcher il est possible d'emprunter encore moins cher. Car tous...

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Site : https://www.emprunter-malin.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / taux du marche pret immobilier / achat immobilier droits de l'acheteur / location option d'achat immobilier / taux du marche credit immobilier

Réseau EV Immobilier

- Bonne prèsentation et bon relationnel

- Sens du leadership et gou?t du challenge

- Volontaire, autonome et aè l'ècoute

- Empathie et pèdagogie

- Rigueur, mèthode et sens de l'organisation

- Exemplaritè, sens de la probitè et de la loyautè

Informations complèmentaires :

- En travaillant chez vous gra?ce aux outils fournis, vous e?tes rapidement opèrationnel

- Accompagnement et suivi...

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Site : http://reseauev-immobilier.fr

Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / conseil agent commercial immobilier / conseil offre d'achat immobilier / formation d agent immobilier / location option d'achat immobilier

Immobilier neuf Rhône : 8 logements et programmes neufs ...

Programmes immobiliers àRhône

Les avantages d'investir dans l'immobilier neuf dans le Rhône 

Avec des prix de l'immobilier à 3000 EUR/m² pour un appartement neuf et 2500 EUR/m² pour une maison neuve, le département du Rhône donne la possibilité de devenir propriétaire à des prix raisonnables. Dès lors que vous faites le choix de l'immobilier neuf, vous pourrez vous rendre compte des...

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Site : http://www.icade-immobilier.com

Investir dans l'immobilier en Algarve, au sud du Portugal

Superbe région du sud du Portugal, l'Algarve est une région qui vaut le détour.

Des vacances au sud du Portugal

Avec ses kilomètres de plages, toutes différentes, et le plus fort taux d'ensoleillement d'Europe, le sud du Portugal est depuis les années 70 un lieu de vacances privilégié et recherché pour les Anglais, Allemands et Hollandais, mais qui commence à peine à être connu par...

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Site : http://www.portugal-immobilier.com

Thèmes liés : location maison dans le sud du portugal / achat d un bien immobilier au portugal / investir immobilier pays de l'est / location maison d hotes / immobilier achat d une maison

STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net

Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !

UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION

COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...

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Date: 2018-01-05 11:26:48
Site : http://www.fbls.net

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le secteur de la Construction et de l'Habitat.

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Site : https://www.ecolechezsoi.com

Investir en maximisant les avantages fiscaux | Conseiller

Investir en maximisant les avantages fiscaux

4 juin 2013 | Commenter

Courriel d'un ami ( Une adresse seulement ) :

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Valider :

Partie 2

 

Sommaire : Le groupe Conseiller interroge quelques fiscalistes pour révéler les secrets de l'investissement...

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Site : http://www.conseiller.ca

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-07-15T11:40:27.000+02:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété assortie d'une acquisition différée de terrain

1

Le 9 du I et le II de l' article 278 sexies du code général des impôts...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Tout savoir | La fiscalité du LMNP

Frais d'acquisition (le cas échéant),

Taxe foncière,

Honoraires de cabinet comptable,

La déduction des amortissements :

En location meublée, l'investisseur peut amortir 100% de la valeur hors taxes de l'immobilier hors terrain, des frais d'acte et du mobilier.

L'amortissement est linéaire sur :

5 à 10 ans pour les meubles et équipements. Soit 10 à 20% par an.

25 à 40 ans pour...

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Site : espace-lmnp.com

Assurance de prêt immobilier : Tout ce qu'il faut connaître

Les assurances de prêt immobilier

Assurance emprunteur : laquelle choisir, son coût, les garanties offertes...

Si l'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire, toutes les banques prêteuses du marché exigeront que vous en souscriviez une pour vous accorder un prêt immobilier.

Grâce à ce contrat, la compagnie d'assurance choisie prendra en charge le remboursement de votre prêt...

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Date: 2017-10-12 13:58:11
Site : cyberpret.com

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / achat d'un bien immobilier de particulier a particulier / contrat d'achat vente immobilier / offre d achat bien immobilier / vente d'un bien immobilier de particulier a particulier

Loi Pinel : le guide - L’immobilier neuf pour habiter ...

Logements Pinel dans votre département

Investir en loi Pinel

Nouveautés 2018

Le dispositif est prolongé jusqu'en 2021 dans les zones A, Abis et B1.

Il est encore possible en 2018 d'investir dans une commune située en zone B2 ou C, bénéficiant d'une dérogation. Pour profiter de la réduction d'impôt Pinel, l'investisseur doit s'assurer que le permis de construire du logement a été...

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Site : https://www.logisneuf.com

Plus-value immobilière - Creation SCI

repondre message

29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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Site : creationsci.info