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Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris
La responsabilité de la société mère sur les pratiques anticoncurrentielles de leurs filiales
La responsabilité de la société mère ou des holdings au sein d'un groupe de sociétés est parfois difficile à appréhender. Un arrêt de principe du 18 octobre 2017, témoigne de la rigueur de la Cour de cassation sur la responsabilité de la société mère concernant les pratiques...
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Professionnels de l’immobilier : attention au délai d ...
Professionnels de l'immobilier : attention au délai d'action pour récupérer le prix de vente !
Par Avocats Picovschi | Publié le 11/01/2018
SOMMAIRE
Les limites de la prescription : le client doit être un consommateur
Professionnels de l'immobilier, soyez vigilants au délai pour agir en recouvrement du prix de vos prestations auprès de vos clients consommateurs. Plusieurs...
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Le contrat de promotion immobilière - Droit de la ...
Le contrat de promotion immobilière
| Mis à jour le 26/08/2014
Il s'agit d'un contrat de mandat. Il est défini à l'article 1831- 1 du code civil comme :
« Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite "promoteur immobilier" s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage...
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