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3 articles sélectionnés

Cabinet Avocats Picovschi - Avocats d'affaires à Paris

La responsabilité de la société mère sur les pratiques anticoncurrentielles de leurs filiales

La responsabilité de la société mère ou des holdings au sein d'un groupe de sociétés est parfois difficile à appréhender. Un arrêt de principe du 18 octobre 2017, témoigne de la rigueur de la Cour de cassation sur la responsabilité de la société mère concernant les pratiques...

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Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / investissement dans l'immobilier d'entreprise / prix de l immobilier d entreprise / achat d un bien immobilier en france / avocat droit immobilier a paris

Professionnels de l’immobilier : attention au délai d ...

Professionnels de l'immobilier : attention au délai d'action pour récupérer le prix de vente !

Par Avocats Picovschi | Publié le 11/01/2018

SOMMAIRE

Les limites de la prescription : le client doit être un consommateur

Professionnels de l'immobilier, soyez vigilants au délai pour agir en recouvrement du prix de vos prestations auprès de vos clients consommateurs. Plusieurs...

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Thèmes liés : prix de l immobilier professionnel / article sur les prix de l'immobilier / article sur le prix de l immobilier / prix de vente de l immobilier / prix de l immobilier paris depuis

Le contrat de promotion immobilière - Droit de la ...

Le contrat de promotion immobilière

| Mis à jour le 26/08/2014

Il s'agit d'un contrat de mandat. Il est défini à l'article 1831- 1 du code civil comme :

« Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une  personne dite "promoteur immobilier" s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage...

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Thèmes liés : contrat de promotion immobiliere / article sur les prix de l'immobilier / article sur le prix de l immobilier / avocat droit immobilier a paris / programme d immobilier