Articles sélectionnés pour le thème : contrat d'achat vente immobilier
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Droit de la construction :
Lorsque vous traitez avec un architecte ou un entrepreneur, certains problèmes peuvent survenir tels que des erreurs de livraison, d'estimation de coûts ou encore la piètre qualité de travail. Dans ce type de conflit vous voulez le meilleur avocat en droit de la construction possible, celui qui va vous rassurer et faire en sorte que vos droits...
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Investir en maximisant les avantages fiscaux | Conseiller
Investir en maximisant les avantages fiscaux
4 juin 2013 | Commenter
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Partie 2
Sommaire : Le groupe Conseiller interroge quelques fiscalistes pour révéler les secrets de l'investissement...
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Les droits de mutation et frais de notaire doivent être pris en compte dans le financement de l'acquisition d'un appartement ou d'une maison.
Qu'appelle-t-on les « frais de notaire » ?
L'appellation commune de « frais de notaire » concerne des droits fiscaux (les droits de mutation) prélevés par le notaire pour le compte du Trésor Public. A ces droits, s'ajoutent les émoluments et...
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Location et vente appartement à Barcelone - Immobilier
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Le contrat de location temporaire permet de se loger à Barcelone de 3 jusqu'à 11 mois. C'est la formule idéale pour une location d'étudiant Erasmus à Barcelone, mais également pour des cadres d'entreprise. Ces logements sont meublés et totalement équipés, proches du centre et des transports publics, des écoles et universités: ESC Toulouse, IESE, ESADE, IED, Université Barcelona.
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9 Principales agences immobilières au Québec : Avantages ...
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PEE 2018 : Mise en place, transfert d'épargne salariale PEE PERCO
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Plan d'Epargne Entreprise PEE PERCO 2018 : Pourquoi et comment bien mettre en place un nouveau plan d'épargne salariale dans votre entreprise, ou transférer un existant PEE ou PEI et PERCO ou PERCOI ?
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Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Acte de commerce — Wikipédia
les sociétés par actions (SA).
En conséquences, ces sociétés acquièrent la qualité de commerçant dès leur formation et sont soumises à toutes les règles applicables aux commerçants et notamment l'obligation de s'immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés [44] . Constituent donc des actes de commerce les actes se rapportant à ces sociétés, notamment :
les actes...
Date: 2018-01-07 00:04:24
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Investissement locatif avec Rueduneuf, à Lyon et Oullins ...
Ce champ n'est utilisé qu'à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Défiscalisation avec la loi Pinel
En savoir plus
Le dispositif Pinel concerne les appartements, neufs ou en état d'achèvement, achetés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. La loi prévoit des réductions d'impôts pour l'investisseur, qui s'engage à mettre son bien en location pendant des...
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Achat immobilier en couple : les règles applicables ...
Achat immobilier en couple : les règles applicables
14/01/2015
Mis à jour le 28/02/2017
La résidence principale est souvent le premier achat important d'un couple. Les règles diffèrent suivant la situation matrimoniale des conjoints.
COUPLES MARIÉS, TOUT DÉPEND DU RÉGIME MATRIMONIAL
Depuis 1966, les couples qui se marient sans avoir, préalablement, signé de contrat de mariage sont...
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Plus-value immobilière - Creation SCI
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29 novembre 2011, par Miche
Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...
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Devenir propriétaire grâce à la location-accession
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Vefa : le contrat de réservation – Eiffage Immobilier
Le contrat de réservation en Vefa
Une fois l'accord passé avec le promoteur immobilier au sujet de l'appartement neuf
que vous souhaitez acquérir, vous devez signer un contrat de réservation
qui scelle les engagements pris.
Signer le contrat de réservation en Vefa
Qu'est-ce qu'un contrat de réservation en Vefa ?
La signature du contrat de réservation en Vefa engage le vendeur à vous...
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Le conseiller en immobilier indépendant ou agent commercial indépendant est un travailleur indépendant relevant, au début de son activité, du statut de l'auto-entrepreneur. Il exerce en collaboration avec une enseigne agréée de l'immobilier par le biais d'un contrat d'agent commercial. Très souple ce statut permet au conseiller en immobilier indépendant d'exercer depuis chez lui et de...
Date: 2018-04-19 12:13:35
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Olivier Delogne - Avocat - Immobilier & Construction » Accueil
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Faire de l'immobilier, c'est aussi faire du juridique. Le droit encadre en effet toute opération immobilière, même « simple » (conclure ou résilier un bail, acheter ou faire construire un immeuble). Le droit immobilier au sens large est en outre complexe, notamment parce qu'il est imprégné par le droit administratif (urbanisme, marchés publics). Le concours d'un avocat...
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3. Visiter
Vous pouvez à tout moment prendre contact avec un Auditeur sédentaire qui prendra vos disponibilités pour fixer un rendez vous ou laisser vos coordonnées afin d'être rappelé.
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4. Acheter : les différentes étapes d'une acquisition
Faire la liste des points prioritaires et rédhibitoires, par exemple : nombre de chambres, quartier,...
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Acheter sa maison en couple - Conseils pour l'achat d'une ...
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Achat d'une maison neuve en couple - Conseils pour acheter une maison à 2
Posté par Constructeur Maisons LDT le
20 décembre 2011 à 13 h 59 min
- Dernière mise à jour le
05 juin 2012
1 commentaire
Appréhender sereinement l'achat de maison à 2
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Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires
Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires
A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).
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31.03.2014 à...
Date: 2017-12-05 07:40:08
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Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !
UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION
COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...
Date: 2018-01-05 11:26:48
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9 documents utiles pour compléter la vente de sa maison ...
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9 documents utiles pour compléter la vente de sa maison
lundi 27 mars 2017 par Isabelle Roy - Publié dans Vendeurs
Que ce soit pour fournir des renseignements à un acheteur potentiel ou bien pour finaliser la transaction chez le notaire, plusieurs documents vous seront utiles dans le processus de vente de...
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Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / offre d achat bien immobilier / offres d achat immobilier / achat d'un bien immobilier en copropriete / contrat d'achat vente immobilier
Le mandat de vente d'agent immobilier - alliance-habitat.com
15 novembre 2017
Le mandat de vente d'agent immobilier
Le mandat de vente est un document officiel, par lequel vous donnez l'autorisation à un agent immobilier de proposer votre bien à la vente (cela fonctionne de la même manière pour le mandat de location). Que doit-on y écrire ? Quelles différences entre un mandat simple et un mandat exclusif ? Comment le résilier ?
Mandat de vente :...
Date: 2018-04-27 10:18:58
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alliance-habitat.com
Bien immobilier: acheter dans le neuf ou l'ancien ...
Acheter dans le neuf ou dans l'ancien ?
14/01/2015
Mis à jour le 01/03/2017
Vous êtes sur le point d'acheter, pour vous ou pour louer, et vous hésitez entre le neuf et l'ancien ? C'est une affaire de goût, d'emplacement, de budget et de calendrier. Si l'ancien représente la majorité du marché immobilier, le neuf présente aussi de sérieux avantages.
Pourquoi acheter du neuf ?
Les...
FAQ | Bouygues Immobilier
2. Quels sont mes interlocuteurs pendant mon parcours client ?
Le Responsable Relation Client, votre interlocuteur privilégié
Votre Responsable Relation Client prend le relai après la réservation. Jusqu'à la livraison de votre logement, il est votre interlocuteur principal. Si vous le souhaitez, il procède avec vous aux éventuelles modifications de l'aménagement de votre logement :...
Date: 2018-04-27 11:08:48
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https://www.bouygues-immobilier.com
Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier / prix de vente d un bien immobilier / livraison logement neuf / contrat d'achat vente immobilier
Achat d'un bien loué | Immobilier - Notaire.be
Notaire TV
Achat d'un bien loué
Vous souhaitez acheter un logement, mais celui-ci est déjà loué ? Comment procéder ? Quelles sont les conséquences ? Puis-je mettre fin au bail en tant que nouveau propriétaire ? Comment ? Quid s'il s'agit d'un bail commercial ou d'un bail à ferme ?
Bail antérieur au 28 février 1991
Un jeune ménage vient d'acheter la maison de ses rêves, et il va...
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Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / achat d'un bien immobilier entre particulier / achat bien immobilier notaire / achat bien immobilier 2 notaires / achat d'un bien immobilier de particulier a particulier
PTZ : le nouveau Prêt à Taux Zéro - cyberpret.com
Lutte contre le spam : En chiffres, combien font cinq plus trois ?
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Vos questions / Nos réponses
Rédaction CyberPrêt.com, le 04/12/17 à 16h06
Bonjour Sana,
Il n'est pas possible d'emprunter uniquement le PTZ.
En effet, le montant du PTZ ne peut pas excéder la somme des montants des autres prêts d'une...
Date: 2018-01-03 11:02:08
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Garanties dues par le promoteur à l'acheteur - Acheter 1 Bien
Calcul PTZ +
L'achÃ?vement et la livraison du logement neuf
Afin d'être sûr que la construction de votre futur logement neuf soit terminée, le vendeur doit disposer d'une garantie, soit une garantie financi�re d'ach�vement de l'immeuble (en pratique la plus fréquente), soit une garantie de remboursement des sommes versées par l'acquéreur en cas d'inach�vement de la...
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Réseau IFAPME › Travailler à l’IFAPME » Offres d'emploi ...
Le Centre IFAPME de Charleroi recrute
Un(e) Formateur(trice) principal(e) à temps plein (H/F)
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Le Centre IFAPME de Charleroi fait partie du réseau de l'Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises (IFAPME) et couvre les arrondissements de Charleroi et Thuin.
Il s'adresse aux adolescents et adultes, hommes et femmes qui veulent...
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Thèmes liés : offre d'emploi agent immobilier / conseil offre d'achat immobilier / cours d agent immobilier / conseil agent commercial immobilier / formation d agent immobilier
Vente et location appartement et villa à Bandol - Agences ...
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Bienvenue sur notre site
Les Agences Boyer et leurs équipes vous accueillent sur la commune de Bandol pour une étude détaillée de votre projet immobilier d'achat ou de location. Quelque soit le logement concerné, un appartement, une maison ou un terrain à Bandol, nos équipes de conseillers vous accompagnent de la recherche de votre appartement ou votre maison à la signature de...
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N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
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Date: 2018-04-27 10:23:29
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La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages
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Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux pertes. Il s'agit donc d'une société civile dotée de la...
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Logement: la Cnep lance une nouvelle formule de location-vente
La Cnep-Banque lancera en novembre prochain une nouvelle formule de location-vente appelée "ijara Tamlikia", a indiqué mercredi le site web spécialisé dans l'immobilier lkeria.com citant la directrice marketing de cette banque publique.
Cette nouvelle formule de location-vente, qui est un financement alternatif non basé sur l'intérêt, est une formule de financement par laquelle la banque...
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Logement: la Cnep lance une nouvelle formule de location-vente
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Date: 2018-01-07 01:44:59
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Achat immobilier : neuf ou ancien, comment choisir ? | Allianz
Partenaires
Achat immobilier : neuf ou ancien, comment choisir ?
Vous êtes prêt à acheter un logement ? Il faut dire que les taux de crédit très bas et les dispositifs incitatifs de l'État ne peuvent que vous inciter à investir.
Seulement voilà, neuf ou ancien ? Voici un panorama des avantages et inconvénients de chacun.
Ancien ou neuf ?
Est considéré comme logement neuf un bien qui...
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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
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Adoption et entrée en...
Date: 2018-01-05 19:12:48
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Horaires
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Date: 2018-04-27 10:21:42
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Un agent mandataire indépendant en immobilier signe un contrat avec une société dont le gérant doit être titulaire d'une carte de transaction , la fameuse carte T.
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Date: 2016-09-02 09:45:06
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