Articles sélectionnés pour le thème : lors de l achat d un bien immobilier
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Vendre sa résidence principale à une SCI familiale?
Vendre sa résidence principale à une SCI familiale?
Posté le
par Emmanuel -- 9 Commentaires v
Peut-on vraiment revendre son habitation principale à une Société Civile Immobilière ?
Mon ami banquier m'a révélé une astuce incroyable pour redonner une capacité d'emprunt aux propriétaires de leur résidence principale qui désirent investir dans l'immobilier . Explications...
Je viens...
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https://experiences-immobilieres.com
Thèmes liés : achat d'un bien immobilier en sci familiale / lors de l achat d un bien immobilier / frais d'achat immobilier / frais d achat immobilier / investissement dans l immobilier
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
SAINT-CYPRIEN (66750) - Toutes Vos Informations Locales à ...
INA (2min56s) - Les prises de vue sont en noir et blanc car les smartphones étaient encore rares à l'époque.
Et pour conclure sur une petite touche d'humour : la gendarmerie, grande spécialiste des spiritueux, prévient les automobilistes : "Passé le goût de mûre et de cassis, après le 3ème verre, il risque d'avoir le goût de prune !"
MERCREDI 15 NOVEMBRE
RAPPEL : N'oubliez pas de...
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http://www.proxiti.info
Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / prix de l immobilier en france / marche de l immobilier france / prix de l'immobilier paris depuis 20 ans / achat d un bien immobilier en france
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Nathanaëlle Michel [Stibbe]
Jeudi 15.10.09
Par un arrêt du 19 juin 2009 [1] , le Président de la VIe Chambre du Conseil d'Etat a suspendu la décision par laquelle l'Association Intercommunale pour le Développement durable de la province de Luxembourg (IDELUX) sélectionne un candidat en vue de réaliser, dans le cadre d'un partenariat public-privé, un projet d' « éco-quartier » rural...
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http://www.droitbelge.be
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INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus
I. Revenus immobiliers
1
Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l'État où ces...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
CEDEF - Quels sont les avantages du dispositif Pinel d ...
Les dispositifs d'investissement locatif permettent de déduire fiscalement une partie du prix d'acquisition d'un logement, à condition de le louer.
L' article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit un nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire dit Pinel. Il remplace le dispositif Duflot, dont il reprend les principales modalités, avec quelques assouplissements.
Il permet...
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https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / prix d achat immobilier / calculer prix d'un bien immobilier / prix d un bien immobilier
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...
8 Quelques décisions commentées
La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet
Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...
Date: 2017-12-15 09:10:30
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https://sites.google.com
Rachat de prêt immobilier : renégociez le taux de votre crédit
Rédaction CyberPrêt.com, le 09/11/16 à 12h09
@cricri
Il n'est pas possible de faire un rachat de prêt pour un prêt relais.
Par contre s'il a été transformé en prêt amortissable, c'est tout à fait possible.
Rédaction CyberPrêt.com, le 09/11/16 à 12h03
@Nini
Oui c'est possible. Les prêts immobiliers peuvent être renégociés ou rachetés plusieurs fois.
cricri, le 08/11/16 à...
Date: 2017-08-18 13:51:59
Site :
cyberpret.com
Thèmes liés : pret pour un achat immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / rachat credit immobilier / achat immobilier credit d'impot / achat bien immobilier 2
Appartement a vendre : toutes les étapes à suivre
Vous avez un appartement a vendre ? Sachez que vous allez devoir vous plier à un certain nombre de démarches différentes dans le cadre de ce projet.
En effet, il sera nécessaire dans un premier temps de penser à tout ce qui touche aux diagnostics immobiliers : termites, DPE, amiante, il existe toute une liste de démarches à réaliser avant de mettre son appartement a vendre, qui sont...
Site :
http://www.appartement-a-vendre.pro
Thèmes liés : appartement a vendre paris / agence immobiliere appartement a vendre / offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / immobilier appartement a vendre / appartement a vendre
Conditions générales d'utilisation du site Nexity.fr | Nexity
CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE www.NEXITY.FR
Mentions légales DISPOSITIF PINEL
Le dispositif dit PINEL est codifié à l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31 décembre 2021, un logement neuf dans une résidence devant faire l'objet d'une labellisation BBC EFFINERGIE 2005 ou construite...
Site :
https://www.nexity.fr
Certificat Energétique - Demander un devis
Demande d'attestation électrique (uniquement valable avec un PEB).
Nous ne cèderons, ni revendrons vos données à quiconque sans votre autorisation.
Les derniers articles du blog :
Voici les logos officiels pour afficher le label de vos Certificats PEB
Au 1er janvier 2015, toute publicité pour une mise en location ou une mise en vente d'un logement (appartement ou maison) devra comprendre 4...
CONGE pour VENTE ou REPRISE - FBLS.net
MODÈLE GRATUIT DE CONGÉ POUR VENTE
CE CONGE DOIT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE REÇU PAR LE LOCATAIRE SIX MOIS AVANT LA FIN DU BAIL.
LA DATE DE RÉCEPTION DE LA L.R.A.R PAR LE LOCATAIRE EST CONSIDÉRÉE ET NON PAS LA DATE DE LA PREMIÈRE PRÉSENTATION
Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.
Lettre Recommandée avec...
Date: 2017-12-03 17:51:02
Site :
http://www.fbls.net
Les moyens de défense et alternative à la saisie ...
Les moyens de défense et alternative à la saisie immobilière et à la vente aux enchères publiques
Article juridique publié le 15/06/2013 à 10:03, vu 47940 fois, 160 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Bien que fréquemment mises en oeuvre, les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d'un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de...
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https://www.legavox.fr
Cours Gramme or Belgique - Vaor, le portail de l'achat or.
Bien protéger son avenir.
La prévoyance c'est l'aptitude à prévenir et à se prémunir des risques liés à la personne mais aussi liés aux biens. Généralement, lorsqu'on parle de prévoyance, il s'agit de « protection sociale complémentaire », c'est-à-dire une protection en plus de la protection offerte par le régime général de la Sécurité Sociale. Personne n'est à l'abri...
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https://vente-achat-or.org
Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / achat d'un bien immobilier en belgique / achat d'un bien immobilier de particulier a particulier / achat d un bien immobilier / contrat d'achat immobilier
Acheter un bateau avec L'Occasion du Bateau : annonces ...
Acheter un bateau
Déterminer le type de votre bateau
Selon l'usage que vous voulez en faire, vous vous orienterez vers tel ou tel type de bateau: vedette fluviale ou mixte, vedette rapide, pénichette ou bateau logement de 15 m et plus.
Nous pouvons vous aider à définir vos envies et vous guider en...
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Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / achat d'un bien immobilier entre particulier / frais d'achat immobilier neuf / frais d'achat immobilier / frais d achat immobilier
Simulateur droits de succession. - Impôt sur le revenu
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Commentaires
Par Mc (Date : 2018-01-05 17:38:38)
Bonjour,
Mon papa est dcd en 2014.Devant notaire maman a conservé la totalité de l usufruit et les 3 enfants 1/3 en nue propriété
Valeur maison 155000 eur . Part 50% maman=77500 . Compte tenu de son âge à l époque sa quote...
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http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / achat bien immobilier frais de notaire / achat d un bien immobilier en france / achat d un bien immobilier / achat bien immobilier 2 notaires
Qualigaz » Librairie
Depuis plus de vingt ans, Qualigaz contribue activement à l'amélioration de la qualité des installations de gaz.
Nos équipes ont contrôlé plus de quatre millions d'installations, partout en France. C'est cette expérience unique qui sert aujourd'hui à la disposition de tous ceux qui souhaitent comprendre et maitriser la réglementation et les règles de l'art dans ce domaine. Cette gamme...
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Thèmes liés : guide d'achat immobilier 2016 / lors de l achat d un bien immobilier / guide d'achat immobilier / guide d achat immobilier / guide achat immobilier 2016
Convention fiscale Luxembourg-Belgique commentée ...
Revenus de biens immobiliers
§ 1er. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l´Etat contractant où ces biens sont situés.
§ 2. L'expression « biens immobiliers » est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et...
Date: 2018-01-07 05:00:03
Site :
http://www.fiduciaire-lpg.lu
Daviaconseil.com
Davia Conseil, finance et courtage, est fondée en 2009. Nous sommes présents de chaque côté de la frontière franco-suisse, pour proposer aux particuliers, aux professionnels et aux entreprises, une analyse patrimoniale et un bilan de vos assurances. Suite à cette consultation et après étude de votre dossier, nous vous proposerons au cours d'un second rendez-vous, un éventail de solutions...
Site :
http://www.daviaconseil.com
Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / investissement dans l'immobilier d'entreprise / achat immobilier credit d'impot / investissement dans l immobilier / conseil en investissement immobilier d'entreprise
FAQ – Asloca Romande
L'association Suisse des Locataires s'engage pour la défenses des droits des locataires
A la conclusion du bail
Peut-on renoncer à un nouveau bail après l'avoir signé?
NON!
Un contrat de bail est valable dès que le bailleur et le locataire ont apposé leurs signatures si le contrat est passé par écrit. Il ne faut pas confondre avec le délai de réflexion institué pour la vente par...
Site :
http://www.asloca.ch
Thèmes liés : vente d'un appartement avant la fin du bail / lors de l achat d un bien immobilier / vente d'un appartement loue droit locataire / vente d'un appartement loue en cours de bail / achat immobilier droits de l'acheteur
Investir dans des places de parking est un investissement ...
L'investissement dans une place de parking est aussi moins risqué car le montant pour acheter un parking en vue de le louer est souvent inférieur à 10 000 EUR.
L'investissement dans une place de parking suppose de respecter quelques règles pour s'assurer d'un bon rendement.
L'investissement dans les parkings est un placement qui peut rapporter entre 5 % et 10 % net par an. C'est un source...
Site :
http://parkinggarage.fr
Thèmes liés : location et vente d appartement / prix d achat immobilier / investissement dans l immobilier / vente d'un appartement loue / lors de l achat d un bien immobilier
N° 3772 - Rapport d'information de MM. Jean-Louis Roumégas ...
SYNTHÈSE DU RAPPORT 9
PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS 27
INTRODUCTION 33
PREMIÈRE PARTIE : ÉVALUER LE COÛT DE LA POLLUTION DE L'AIR ET CLARIFIER LES COMPÉTENCES DES ACTEURS QUI LUTTENT CONTRE SES NUISANCES 35
I. UN COÛT IMPORTANT POUR LA SOCIÉTÉ MAIS DIFFICILE À ÉVALUER 35
A. LE COÛT DE L'INACTION : UNE DONNÉE INDISPENSABLE POUR L'INFORMATION DU GRAND PUBLIC ET L'AIDE À LA DÉCISION...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / marche de l'immobilier d'entreprise 2014 / le marche de l'immobilier d'entreprise en france / marche de l'immobilier d'entreprise 2015 / investissement dans l'immobilier d'entreprise
CNEP-Banque : le détail de Ijara Tamlikia (location-vente)
Top 24 Info | By ELKHADRA
CNEP-Banque : le détail de Ijara Tamlikia (location-vente)
Le produit Ijara Tamlikia (location-vente) pour les particuliers verra le jour courant novembre 2017 , selon les déclarations de Madame Kassioui Bahia directrice du marketing et de la communication de la CNEP-Banque.
le détail de cette nouvelle formule de vente tant attendue.
IJARA TAMLIKIA...
Site :
https://www.elkhadra.com
Thèmes liés : contrat location vente immobilier particulier / contrat location vente immobilier / location vente immobilier particulier / location et vente d appartement / location vente dans l immobilier
N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...
Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable
CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
I Diagnostic
1) Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes
a) Le coût du logement creuse les inégalités
Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...
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LMNP : comment investir et défiscaliser ?
Qu'est-ce que la LMNP ?
La LMNP vous permet de devenir propriétaire d'un bien meublé en percevant des...
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la-lmnp.fr
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Logement social - Résidentiel ancien BNP ...
La vente de logements sociaux
BNP PARIBAS IMMOBILIER Résidentiel Transaction et Conseil vous offre la possibilité de devenir propriétaire d'un logement 3F.
Premier bailleur social en France, 3F détient un parc de 250 000 logements et propose des logements sociaux à la vente.
Pourquoi 3F vend des logements sociaux ?
En offrant la possibilité d'acquérir sa résidence principale à des...
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Vous cherchez une offre de vente de maison à Dol de Bretagne ? Pour réaliser votre projet d'achat, faites connaissance avec la ville, son environnement et ses habitants !
L'immobilier à Dol de Bretagne
La répartition entre locataires et propriétaires est assez équilibrée à Dol de Bretagne (49%). Une mixité entre propriétaires et locataires est souvent conseillée...
Site :
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Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / immobilier achat d une maison / recherche d une maison a vendre / vente maison a vendre / immobilier vente achat maison
Acheter une maison neuve : tout ce qu’il faut savoir
Acheter une maison neuve : tout ce qu'il faut savoir
Acheter une maison neuve demande de la réflexion et quelques précautions. Avant de céder à un coup de coeur que vous pourrez regretter, sachez évaluez votre budget et vos besoins. Et définissez le type de contrat de construction qui vous convient. Sans oublier que selon l'endroit où vous voulez construire, ville ou campagne, les...
Site :
https://www.m-habitat.fr
Thèmes liés : acheter maison neuve sans apport / acheter maison neuve et terrain / acheter maison neuve / prix d'une maison neuve cle en main / vente d une maison neuve
Appartement neuf vente triangle d’or Casablanca
Appartement neuf vente triangle d'or Casablanca
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2016-04-06 12:17:03 Nicolas et Mouna Viaprestige Immobilier Property Author
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STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net
Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !
UNE SCI N'EST PAS UN PARTICULIER BENEFICIANT DU CODE DE LA CONSOMMATION
COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...
Date: 2018-01-05 11:26:48
Site :
http://www.fbls.net
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
� Compromis de vente vaut vente » : vous avez certainement déjà entendu cette expression à plusieurs reprises ; elle signifie que le contrat de vente est parfait dès la signature du compromis.
En fait, la vente est même parfaite, précise le Code civil , dès que vendeur et acquéreur échangent leur accord sur les seuls éléments que sont la chose (l'immeuble) et le prix, cet accord...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / prix de vente de l immobilier / prix de vente d un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / achat bien immobilier compromis de vente
Vente Maison Châtelaillon Plage (17) | Acheter Maison ...
Vous cherchez une offre de vente de maison à Châtelaillon Plage ? Pour réaliser votre projet d'achat, faites connaissance avec la ville, son environnement et ses habitants !
L'immobilier à Châtelaillon Plage
Châtelaillon Plage est principalement tournée vers le tourisme avec une capacité d'accueil impressionnante de 3446. Elle fait partie des 50% des villes présentant les plus fortes...
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https://www.avendrealouer.fr
Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / immobilier achat d une maison / immobilier vente achat maison / capacite d achat immobilier / cherche achat maison
Vente Maison Saint Pierre du Mont (40) - A Vendre A Louer
160 m²
444 000 EUR
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L'immobilier à Saint Pierre du Mont
La répartition entre locataires et propriétaires est assez équilibrée à Saint Pierre du Mont (57%). Une mixité entre propriétaires et locataires est...
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https://www.avendrealouer.fr
Thèmes liés : maison a vendre a saint pierre du mont / maison a vendre a saint pierre / lors de l achat d un bien immobilier / immobilier achat d une maison / maison en pierre a vendre
Vente Maison Saint Pierre de Chandieu (69) - A Vendre A Louer
107 m²
398 556 EUR
Vous cherchez une offre de vente de maison à Saint Pierre de Chandieu ? Pour réaliser votre projet d'achat, faites connaissance avec la ville, son environnement et ses habitants !
L'immobilier à Saint Pierre de Chandieu
Les habitants de Saint Pierre de Chandieu sont en majorité des propriétaires (80%). Cela implique souvent un bon entretien général des habitations. A...
Site :
https://www.avendrealouer.fr
Thèmes liés : maison a vendre a saint pierre de chandieu / maison a vendre a saint pierre du mont / maison a vendre a saint pierre / lors de l achat d un bien immobilier / maison en pierre a vendre
Vente Maison Sainte Colombe en Bruilhois (47) | Acheter ...
Vous cherchez une offre de vente de maison à Sainte Colombe en Bruilhois ? Pour réaliser votre projet d'achat, faites connaissance avec la ville, son environnement et ses habitants !
L'immobilier à Sainte Colombe en Bruilhois
Les habitants de Sainte Colombe en Bruilhois sont en majorité des propriétaires (84%). Cela implique souvent un bon entretien général des habitations. A savoir, dans...
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Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / immobilier achat d une maison / immobilier vente achat maison / cherche achat maison / achat d un bien immobilier en france
LE LEASING IMMOBILIER - idefisc.be
LE LEASING IMMOBILIER DU POINT DE VUE COMPTABLE
A. Ancien régime
1. Le preneur
Dans le chef du preneur, le traitement comptable du leasing immobilier est défini à l'article 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 : "Les droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de contrats similaires sont, (...), portés à...
Site :
http://www.idefisc.be
Arrêté royal relatif aux fonds d'investissement ...
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
9 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés
RAPPORT AU ROI Sire, L'objectif de l'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à Votre signature est la mise en oeuvre de la possibilité offerte par la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Expertise maison - Estimation et immobilier valeur vénale ...
Lamy SA Expertise propose aux particuliers une expertise technique unique. L'objectif est de les aider à bien réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier.
Expertise immobilière : bien réceptionner une maison, un appartement, des travaux
Les constructions et les rénovations de biens immobiliers ne sont pas une mince aventure. Nous vous assistons afin d'éclairer et...
Site :
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Thèmes liés : vente d appartement et maison / lors de l achat d un bien immobilier / immobilier achat d une maison / contrat d'achat maison / immobilier vente d appartement
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Achat logement social (HLM) et vente programme neuf ...
Neuf ou ancien : comment choisir ?
Acheter dans le neuf ou l'ancien en accession sociale
Neuf ou ancien : un choix important
Qu'il s'agisse de promotion immobilière ou de vente HLM, les critères que nous retenons pour nos commercialisations restent comparables :
La qualité technique : Dans le neuf, les logements, construits suivant les dernières normes, seront nécessairement plus...
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
TITRE IV. - Pensions.
CHAPITRE Ier. - Coordination des articles 26, 26bis et 26ter de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
Art. 50 . L'article 26 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci...
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http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : article sur les prix de l'immobilier / investissement dans l'immobilier d'entreprise / lors de l achat d un bien immobilier / article sur le prix de l immobilier / prix de l immobilier d entreprise
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LA CONVENTION FRANCO-BELGE « Fontaneau
f. Une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ;
g. Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois ;
h. Les installations dont disposent dans l'un des deux Etats les organisateurs ou entrepreneurs de spectacles, divertissements ou jeux quelconques, ainsi que les forains, les marchands ambulants, les artisans ou autres personnes...
Site :
http://www.fontaneau.com
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net
SURENDETTEMENT DE PARTICULIER
rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures...
Date: 2017-02-22 07:29:40
Site :
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Agence immobilière Marseille 13008 | Agence immobilière ...
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Arrete Royal du 27/04/2007 relatif aux offres publiques d ...
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition
RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
N° 547 - Rapport de M. Serge Letchimy sur la proposition ...
Mesdames, Messieurs,
Bien que soumis au principe d'identité législative et connaissant de ce fait le même droit que le reste de la France à quelques adaptations près, les départements et régions d'outre-mer sont confrontés à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière. Héritage d'une histoire délicate marquée par les blessures de la colonisation et par...
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...