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5 articles sélectionnés
Les moyens de défense et alternative à la saisie ...
Les moyens de défense et alternative à la saisie immobilière et à la vente aux enchères publiques
Article juridique publié le 15/06/2013 à 10:03, vu 47940 fois, 160 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Bien que fréquemment mises en oeuvre, les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d'un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de...
Frais de notaire en cas de Location vente / Achat immobilier
1 message(s) , Inscription le 31/03/2016
bonjour,
nous allons vendre notre maison en location-vente pour une durée de 3 ans avec option d'achat au bout de ces 3 ans (400 euros de loyer et 400 euros d'épargne).
L'acquéreur souhaiterait savoir à quel moment sont dus les frais de notaire pour l'achat de la maison. A la signature du contrat de location - vente ? Ou à l'achat effectif de la...
L'inefficacité du nantissement ou de la saisie de parts ...
L'inefficacité du nantissement ou de la saisie de parts sociales pour le recouvrement de créances
Article juridique publié le 11/08/2014 à 09:34, vu 49637 fois, 38 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Suite à une décision de justice rendue contre un débiteur qui a des parts dans une société dont il est gérant ou l'associé, que peut faire le créancier à l'encontre de ce...
Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / acheter un bien immobilier en sci / prix d un bien immobilier / connaitre prix de vente bien immobilier
Le sort du prix de vente d'un bien demembre - Maître ...
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
Comment la répartition peut t-elle s'envisager ?
lire la suite ...
L' article 544 du code civil dispose:
La propriété est le droit de jouir et...
Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier / prix d un bien immobilier / prix de vente bien immobilier / article sur les prix de l'immobilier
Achat seul d'un bien immobilier en étant marié ...
2819 message(s) , Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
vous êtes mariée ? Donc le remboursement de l'emprunt sera fait sous la communauté ! Hormis un héritage justement; mariée sous le régime de la communauté, les fonds viennent... de la communauté ! Ce n'est pas parce qu'on a des comptes séparés que cela change grand chose... A faire confirmer...
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