Revendre sa maison après une séparation, que dit la loi ?

Si le mariage civil permet de donner un cadre précis à l'achat immobilier du couple, c'est loin d'être le cas hors mariage ou pacs. En situation de concubinage, le statut juridique lié à l'achat d'un bien est l'indivision. En cas de séparation, il faut donc se référer au pacte d'indivision pour connaître les conditions de partage ou de vente du bien immobilier.

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Par : La Quotidienne

Thèmes liés : achat d'un bien immobilier en concubinage

Le paiement des charges d'un bien immobilier en cas de séparation

Dans le cadre de l'achat ou d'une vente d'un bien immobilier en concubinage, les deux personnes sont solidairement tenues de tous les impôts et coûts. Par conséquent, en cas de séparation, l'indivision face à ce bien engendre des coûts identiques pour les deux personnes et si l'une des deux n'est pas en mesure de payer, c'est l'autre qui devra payer l'intégralité de la somme.

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Par : La Quotidienne

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