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Défaut de conseil du notaire | Ventes | Droit immobilier ...
Défaut de conseil du notaire
Responsabilité du notaire pour défaut de conseil
Résumé
Le notaire a été reconnu responsable de la baisse du prix d'un bien à la revente, car l'acheteur à l'époque n'avait pas compris qu'un jugement aboutissait à réduire son terrain. La clause du contrat de vente immobilière par laquelle l'acquéreur déclarait faire son affaire personnelle du jugement...
Thèmes liés : obligation conseil agent immobilier / defaut de conseil agent immobilier / baisser le prix d'un bien immobilier / prix de vente immobilier notaire / prix de vente d un bien immobilier
Défaut de conseil du notaire | Ventes | Droit immobilier ...
Défaut de conseil du notaire
Responsabilité du notaire pour défaut de conseil
Résumé
Le notaire a été reconnu responsable de la baisse du prix d'un bien à la revente, car l'acheteur à l'époque n'avait pas compris qu'un jugement aboutissait à réduire son terrain. La clause du contrat de vente immobilière par laquelle l'acquéreur déclarait faire son affaire personnelle du jugement...
Thèmes liés : obligation conseil agent immobilier / defaut de conseil agent immobilier / baisser le prix d'un bien immobilier / prix de vente immobilier notaire / prix de vente d un bien immobilier
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