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Diagnostic immobilier : la garantie des vices cachés en ...
Dans la mesure où le diagnostic de l'installation électrique a été fourni, il apparait peu probable que la garantie des vices cachés puisse être mise en cause.
Dozias
Samedi 31 janvier 2015 @ 08:05:47
J'ai découvert l'existence d'un chemin communal sur le cadastre qui traverse mon terrain construit vendu clôturé et le vendeur me l'a caché. On me demande de prouver le vice caché,...
Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / vente d'un appartement avant 5 ans / achat d'un bien immobilier en copropriete / achat d un bien immobilier / diagnostic avant la vente d'un appartement
Le droit de préemption urbain, qu'est-ce que c'est
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Lors d'une vente d'un bien, le notaire vous suggère d'être patient, mais savez-vous à quoi cela peut-être dû ?
Le plus souvent c'est qu'il existe peut-être un droit de préférence, dit droit de préemption , qui permet à la commune d'acquérir le bien en priorité sur l'acquéreur initial. Ainsi, si le bien concerné se situe en périmètre de droit de préemption,...
Thèmes liés : achat immobilier droit de preemption / achat d'un bien immobilier en copropriete / achat d un bien immobilier / achat vente de bien immobilier / achat bien immobilier 2 notaires
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