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2 articles sélectionnés
La vente immobilière - notaires.ch
L'entreprise
La vente immobilière
Selon l'art. 216 du Code des obligations, la vente d'un immeuble n'est valable que si elle est faite par acte authentique. Cette forme étant réservée aux notaires, cela signifie qu'une personne ou une entreprise ne peut pas acheter un bien immobilier sans passer devant un notaire.
Le choix du notaire est en principe laissé à l'acquéreur. Il s'agit d'une...
Thèmes liés : prix de l immobilier d entreprise / prix de vente de l immobilier / prix de vente d un bien immobilier / prix de vente immobilier notaire / plus grand promoteur immobilier
L'aquisition par des étrangers - notaires.ch
L'aquisition par des étrangers
Je suis étranger et je souhaiterai acheter un bien immobilier en Suisse. Qu'en est-il ?
L'essentiel de la matière est régie par la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Celle-ci a essentiellement pour but de prévenir la mainmise étrangère sur le territoire suisse, de sorte que l'acquisition d'une résidence principale est généralement subordonnée à l'autorisation de l'autorité cantonale compétente.
L'entrée en...
Thèmes liés : acheter un bien immobilier en suisse / acheter un bien immobilier
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