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LA RESPONSABILITÉ A L’EGARD DU SOUSCRIPTEUR | PROMOTION ...

PROMOTION IMMOBILIERE - Contrats et Responsabilités

LA RESPONSABILITÉ A L'EGARD DU SOUSCRIPTEUR

La responsabilité du promoteur à l'égard du souscripteur n'est que rarement délictuelle ou quasi délictuelle. En vertu de la règle de non-cumul, elle ne peut être mise en oeuvre qu'en l'absence de contrat unissant le promoteur et le souscripteur. Le cas est rare car le juge retient souvent...

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Thèmes liés : contrat de promotion immobiliere / vente d'appartement paris 5 / promotion immobiliere paris 7 / vente d'appartement paris 11 / vente d'appartement paris 18

PROMOTION IMMOBILIERE - Contrats et Responsabilités

Architecte et Responsabilité

Notre Cabinet propose à sa clientèle une expertise reconnue dans des domaines précis du droit des affaires qui s'articulent autour de 4 pôles d'activité : l'urbanisme, l'aménagement urbain et la protection de l'environnement, la construction et l'immobilier. Notre expertise dans ces domaines nous a conduit à développer une compétence également reconnue en...

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Thèmes liés : contrat de promotion immobiliere / marche de l'immobilier paris 16 / promotion immobiliere paris 16 / le marche de l'immobilier a paris / marche de l immobilier a paris

LA RESPONSABILITÉ (2) | PROMOTION IMMOBILIERE - Contrats ...

Aux termes du nouvel article 1792 du Code civil :

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa...

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Thèmes liés : promoteurs immobiliers ile de france / promoteur immobilier paris 11 / contrat de promotion immobiliere / vente d'appartement paris 18 / construction promoteur immobilier

La garantie des vices apparents | PROMOTION IMMOBILIERE ...

La garantie des vices apparents

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by CLAIRANCE AVOCATS

La vente d'immeubles à construire déroge au droit commun selon lequel "le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même" (C. civ., art. 1642). L'article 1642-1 du Code civil dispose : "Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni...

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Thèmes liés : vente d'un appartement avant 5 ans / avant la vente d un appartement / vente d un appartement moins de 5 ans