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CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...
UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?
7 mars 2017
Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du
respect des règles d'urbanisme, s'assurer :
- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,
- qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de...
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Notaire spécialiste du droit ...
Promotion Immobilière
L'Etude a développé un département dédié à la promotion et la vente à l'unité qui appréhende l'ensemble des aspects et problématiques liées à l' urbanisme à la construction et à la revente de biens :
- conseil et accompagnement juridique, depuis l'acquisition du foncier et le montage de l'opération d'aménagement, jusqu'à la revente des biens,
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