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Droit de préemption légal du locataire d’habitation ...

Actualités   Droit immobilier  

Droit de préemption légal du locataire d'habitation

Il s'agit de l'obligation pour le propriétaire d'un bien loué, lorsqu'il décide de vendre son bien immobilier, de proposer ce bien par priorité à l'occupant locataire.

Deux textes, la loi du 31 décembre 1975 et la loi du 6 juillet 1989, prévoient ce droit.

Ainsi le droit de préemption puise son...

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Date: 2018-01-06 23:07:25

Thèmes liés : vente d'un appartement loue droit locataire / offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier

La responsabilité civile de l’agent immobilier - Cabinet d ...

Actualités   Droit immobilier  

La responsabilité civile de l'agent immobilier

Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut...

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Date: 2018-01-06 10:03:06

Thèmes liés : jurisprudence devoir de conseil agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier / obligation conseil agent immobilier / cours d agent immobilier / cote de l'immobilier paris