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Diagnostic obligatoire pour la vente d'un local professionnel
La loi Carrez s'applique sur tout les types de bien en copropriété (verticale ou horizontale), neuf ou ancien, à usage d'habitation ou pas;.
A ne pas négliger
Les rapports des diagnostics immobiliers doivent être fournis, par le proprètaire vendeur, au moment du compromis de vente ou au plus tard à la signature de l'acte de vente.
Le Diagnostic de Perfomance Energétique ( DPE ), qui donne...
Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier / prix d un bien immobilier / bien immobilier neuf ou ancien / prix de l immobilier professionnel
Diagnostic obligatoire pour la location d'un local ...
ERNMT
La réglementation prévoit l'établissement un DPE (diagnostic de performance énergétique) pour tous les types de bien hormis certaines exceptions .
Le dossier de diagnostic doit également comprendre l' ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques...
Thèmes liés : diagnostic immobilier location prix / location vente dans l immobilier / location vente immobilier conditions
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