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Expatriation et investissement immobilier à l'étranger
Un achat immobilier à l'étranger nécessite souvent des transferts de fonds importants.
SI vous quittez le territoire français en emportant 10 000 euros ou plus en espèces, vous devez en informer les services douaniers au moyen d'un Formulaire : Déclaration d'argent liquide .
La même obligation s'impose lorsque vous effectuez des virements vers l'étranger mais dans ce cas, c'est votre...
Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / investir immobilier pays de l'est / investissement dans l immobilier / vente de l'immobilier en france / achat immobilier credit d'impot
Acheter en indivision un bien immobilier lors d'un PACS
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Rappel sur le régime du PACS
Pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007, le régime légal était celui de l'indivision. Ainsi, il existait une présomption d'indivision de sorte que les biens acquis à titre onéreux pendant le PACS étaient réputés indivis par moitié à défaut de précision dans l'acte sur les propositions revenant à chacun.
Pour les PACS conclus depuis le 1er...
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