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Promesse de vente et compromis de vente - Droit-finances.net
Clauses suspensives
Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente n'engage pas à grand-chose. Rien n'est plus faux : malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties.
Définition
La signature d'un avant-contrat n'est pas...
Date: 2017-12-05 14:10:20
Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / achat immobilier droits de l'acheteur / avant la vente d un appartement / prix de vente d un bien immobilier
Le droit de préemption de la mairie - Droit-finances.net
Le droit de préemption
Définition
Dans les procédures d' expropriation , le propriétaire peut être obligé de céder son bien à la puissance publique, même s'il souhaite le conserver. Le droit de préemption obéit à une logique différente. Ici, c'est la puissance publique, principalement la commune, qui s'interpose entre un vendeur et un acquéreur. Le droit de préemption ne concerne...
Date: 2017-12-05 14:13:23
Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / prix d'un bien immobilier net vendeur / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / prix d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier
Maison familiale mise en vente: priorité des descendants
je voudrais avoir quelques éclaircissement sur l'achat d'une maison...
Mes grands parents sont décédés et leur maison et terrains etc... sont donc mis en vente pour entre autres remboursé les frais de maison de retraite etc...
Cette maison me tient à coeur car j'y ai passé mon enfance et je tiens donc à l'acheter...cependant j'ai entendu dire qu'elle allait être mise en vente dans une...
Date: 2017-12-11 12:20:07
Thèmes liés : agence immobiliere maison a vendre / maison a vendre a petit prix / agence immo maison a vendre / agence maison a vendre / maison a vendre prix
Droit de préemption de la mairie sur un garage, achat appart
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Droit de préemption de la mairie sur un garage, achat appart
louvanne 5433 Messages postés dimanche 26 février 2012Date d'inscription 27 décembre 2017 Dernière intervention - 3 mai 2016 à 16:07 - Dernière réponse : Josh Randall 17690 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 6 janvier...
Date: 2017-12-11 10:25:13
Thèmes liés : vente d'un appartement en copropriete / achat d appartement particulier / condition de vente d un appartement / vente d un appartement
Relevé de propriété [Résolu] - Droit-finances.net
Anonyme, le 26 mars, 2008 11:29 # | Effacer
oUi j ai vu ca sur
y a rien a en penser je crois.
Zoe
Anonyme, le 26 mars, 2008 11:52 # | Effacer
Grace à vous tous j'ai évité le pire...........
mais quel acharnement de la part d'entre particuliers..........
Vendredi je vais sur le site....... je tape l'annonce.... oups page suivante 95 euros
j'arrête donc internet......
Dans les 10 minutes appel...
Date: 2017-12-11 15:10:59
Thèmes liés : annonces ventes immobilieres entre particuliers / annonces vente immobiliere particulier / particulier annonce immobiliere
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