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Un vendeur peut-il se rétracter après avoir accepté une offre d'achat ?
Par christophe.ducellier le ven, 09/03/2012 - 14:55
L'offre d'achat écrite possède plus de portée que ne le pense généralement son auteur ou le vendeur acceptant.
Article 1589 du code civil :
(Modifié, L. 30 juill. 1930)
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties, sur la...
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o Le titre de vente (article 89 et 90) ;
o La réitération de l'enchère (article 100 à 106 : l'ancienne folle enchère) ;
Par ailleurs, l'article 1279 du Code de Procédure Civile voit également s'appliquer à la vente sur licitation les modalités de la surenchère fixées par les articles 94 à 99 du décret, surenchère possible dans les 10 jours.
Ensuite, une fois l'adjudication...
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Par albert.caston le sam, 26/10/2013 - 08:28
Cour de cassation
Audience publique du mercredi 16 octobre 2013
N° de pourvoi: 12-24.267
Non publié au bulletin Cassation
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir, le 22 novembre 1999, par l'entremise la société Val-de-Loire (l'agent immobilier), consenti à M. X... une promesse de vente d'un immeuble, M. Y... le lui a vendu suivant acte...
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