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EFL
26/04/2018
Copropriété : action en rétablissement de l'usage d'... Un syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire de deux lots en suppression de l?ouverture pratiquée dans le mur séparatif et en rétablissement de l?un des deux lots à usage de garage, comme prévu par le règlement de copropriété. Il se voit opposer la prescription de cette action, diligentée plus de dix...
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Chambre de Versailles
La Chambre des notaires de Versailles a signé le 11 juillet 2017 en qualité d'observateur, sous l'égide du tribunal de grande instance de Pontoise, un protocole relatif à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO).
La Chambre des notaires de Versailles a signé le 11 juillet 2017 en qualité d'observateur, sous l'égide du tribunal de grande instance de Pontoise, un...
Date: 2018-01-07 03:10:02
Site :
http://www.chambre-versailles.notaires.fr