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2 articles sélectionnés

Donner son accord pour vendre la maison de famille ...

CP - Ville

Objet : Accord de vente de la maison familiale

Je, soussigné(e) [nom, prénom], né(e) le [date de naissance] et demeurant [votre adresse] donne par la présente mon accord pour la vente de la maison / l'appartement sis(e) au [adresse du bien].

En tant qu'héritier(e) et membre de l'indivision successorale, j'autorise ainsi les autres indivisaires à procéder à toutes les démarches et formalités en vue de vendre ce bien immobilier aux...

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