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Réforme territoriale
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Publié le 27/04/2016
o dans : France
CC by Mélanie Chaigneau
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Publié le 30/01/2014
o dans : Billets juridiques , Dossiers d'actualité , France
Phovoir
Publiée le 28 janvier au Journal officiel, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel sous de minces réserves, la loi de...
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