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Définition de la surface habitable par les hauteurs de ...
Bonsoir, Je ne saisi pas le sens concret de vos questions. Il parait logique qu'une pièce séparée par des rideaux, ne puisse pas être considérée autrement que pour une seule et même pièce.
Il faudrait rechercher dans les jurisprudences pour connaitre la détermination précise de séparatif de pièces.
Concernant la hauteur, cela n'est pas le seul critère, il est couplé à un volume en...
Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / immobilier achat d une maison / conseil d'achat immobilier / conseil d achat immobilier
Construction illégale sans permis de construire : risques ...
Pascal CAMLITI
Bonjour,
L'avocat et/ou un conseil juridique me parait être la meilleure démarche pour tenter de trouver un issue à vos questionnements.
Les jurisprudences sont trop nombreuses, il faut être à la pointe de ce type de propos pour répondre parfaitement. Donc, sollicitez un avocat, je ne vois pas d'autre option.
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frelon
Bonjour,
Merci pour votre site très...
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