Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...

La protection du consommateur et les obligations du vendeur

Une contribution de Sonia Chassaing

précisions de Top-Assistante

I- La protection lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information et de conseil

Obligation de renseigner le consommateur

D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...

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Equippements à vendre

Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l'imprimerie depuis les années 1500, quand un peintre...

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Date: 2018-01-07 02:32:00
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Thèmes liés : promesse d'achat bien immobilier / achat d'un bien immobilier entre particulier / achat d'un bien immobilier de particulier a particulier / vente d'un bien immobilier de particulier a particulier / promesse d achat bien immobilier

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Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l'imprimerie depuis les années 1500, quand un peintre...

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Date: 2018-01-07 07:17:51
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Date: 2018-01-07 04:13:05
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Date: 2018-01-07 00:58:42
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Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est ...

Nos partenaires

Bien en indivision : Vendre sans l'accord de tous, c'est possible !

Une nouvelle procédure permet la vente d'un bien en indivision malgré l'opposition d'une partie des indivisaires. Mieux vaut cependant se mettre d'accord avec eux plutôt que de passer en force.

La vente d'un bien en indivision nécessite normalement l'unanimité des indivisaires, c'est-à-dire de tous ceux qui...

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Négociateur immobilier, un commercial dans l'âme | Pôle emploi

» Négociateur immobilier, un commercial dans l'âme 

Immobilier

Négociateur immobilier, un commercial dans l'âme

Le négociateur immobilier est un intermédiaire entre les propriétaires et les acheteurs dans les transactions de biens immobiliers. Il est présent à toutes les étapes de la transaction, depuis la prospection jusqu'à la rédaction du compromis de vente.

On trouve parfois le...

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Qu'est-ce que l'hypothèque d'un crédit immobilier ...

Accueil particuliers  > Argent  > Crédit immobilier  >Qu'est-ce que l'hypothèque d'un crédit immobilier ?

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

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Site : https://www.service-public.fr

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petites annonces PF gratuites, immobilier, voitures d ...

Petites-affaires est un site de petites annonces pf gratuites , d'échange et de vente entre professionnels et particuliers, de particuliers à particuliers, de matériel neuf et d'occasion, de produits et services en polynésie française. Que vous cherchiez des annonces immobilières...

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Site : https://pf.petites-affaires.com

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Vendre un bien immobilier par agence immobilière

Les particuliers ont tous les outils à leur disposition pour vendre leur bien immobilier seuls - vous avez certainement lu notre précédent article à ce sujet  !

Souvenez-vous : un vendeur souhaitant effectuer sa transaction sans passer par une agence a désormais les cartes en main, grâce à un simple ordinateur connecté à Internet.

Et vous, dans tout ça ?

Vous allez l'intention de...

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Site : http://www.facilogi.com

Les ventes aux enchères publiques | Le portail des ...

Accueil du portail Particuliers Les ventes aux enchères publiques

Les ventes aux enchères publiques

06/12/2017

Certaines administrations comme les services de la Douane et les services des Domaines organisent régulièrement des enchères publiques de biens mobiliers ou immobiliers provenant de saisies, dépôts ou abandons. Ces ventes ont lieu dans toute la France et sont ouvertes à tous.

©...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

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Guide de l'acheteur immobilier Ouest France Immo

Un achat immobilier est un acte qui vous engage sur plusieurs années. N'hésitez pas à prendre votre temps pour comparer les offres et choisir celle qui vous conviendra le mieux.

Posez-vous les bonnes questions

Avant de vous lancer dans un achat immobilier, vous devez savoir quel est votre pouvoir d'achat immobilier.

Vos moyens vous permettent-ils d'acheter un logement suffisamment grand pour...

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Site : https://www.ouestfrance-immo.com

Immobilier entre particuliers - Vente pap | Mon Agence ...

Nous contacter 06 70 43 74 38

Mon agence particulière L'immobilier 100% entre particuliers

Multidiffusion de votre annonce Diffusion de votre annonce sur tous les sites gratuits ou payants pour un maximum de visibilité à votre bien.

Entretien avec votre coach immo Contacter votre coach immobilier pour ne plus être un poids plume de l'immobilier ! Ensemble nous vaincrons !

Visites virtuelles...

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Site : http://mon-agence-particuliere.fr

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Date: 2018-01-07 07:18:13
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Date: 2018-01-07 07:34:52
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Date: 2018-01-07 09:38:35
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BoutiqueImmo vendre et acheter maison de particulier à ...

Achat-vente de maisons de particulier à particulier

Vendre un bien immobilier sans agence : les avantages

Pour vendre une maison, un appartement, une résidence secondaire, il y a la méthode traditionnelle qui consiste à faire appel à une agence immobilière. Celle-ci prend logiquement une commission qui vient considérablement alourdir la note finale pour le futur acquéreur.

Avec BoutiqueImmo, pas de frais d'agence, ce qui représente un atout...

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Site : http://www.boutiqueimmo.com

calculatrice pret immobilier, credit ... - Immo Calculette

Tout savoir avant d'acheter son premier bien immobilier

On appelle primo-accédant tout particulier qui achète un bien immobilier pour la première fois. Actuellement, 47 % d'entre eux ont entre 25 et 34 ans. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, ils ont souvent un dossier solide et un apport plus que suffisant. Mais que faut-il savoir avant d'acheter son premier bien ? Avant...

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Site : http://www.immocalculette.com

L’achat et la revente d’un bien immobilier - Société Générale

L'achat et la revente d'un bien immobilier

Vous êtes déjà propriétaire de votre résidence principale.

Un changement dans votre vie, un coup de coeur : vous souhaitez acheter un nouveau bien et revendre l'ancien. Comment faire ?

Réussir la vente de votre bien

Valorisez votre logement

Pour réussir à vendre vite et bien, il vous faut commencer par mettre en valeur votre logement. Il doit...

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Site : https://particuliers.societegenerale.fr

La Vente Rapide Annonces gratuites, acheter vendre objet ...

Prix EUR 2500

La Vente Rapide ! Petites annonces gratuites

La Vente Rapide et ses annonces gratuites vous permettent de rechercher un objet, une voiture, un bien immobilier ou tout autre chose, consulter les petites annonces, vous trouverez peut-être votre bonheur ! Sur La Vente Rapide, vous pouvez rechercher un objet dans une catégorie spécifique ou faire une simple recherche en tapant les...

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Site : http://www.laventerapide.com

Comment bien chercher un appartement ou une maison à ...

Comment bien chercher un appartement ou une maison à acheter

Comment bien chercher un appartement ou une maison à acheter

Les petites annonces immobilières

Pour bien chercher un appartement, il n'est pas possible de se passer des agences immobilières. Celles-ci détiennent la majorité des annonces. Elles publient de plus en plus leurs annonces les plus attrayantes sur les sites web...

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Site : http://www.quelimmobilier.com

Calcul des frais d’agence immobilière sur les ventes ...

Est-ce vraiment plus avantageux de vendre directement aux particuliers ?

A quoi correspondent les frais d'agence immobilière ?

La question mérite tout d'abord un éclaircissement : le terme " frais d'agence " couramment employé ne correspond pas au remboursement des dépenses engagées par l'agent immobilier pour mener à bien la transaction - même si celles-ci sont réelles - mais désigne...

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Site : http://www.creditas.fr

Immobiliers offres: Location appartement montpellier ...

Particulier loue appartement meubl Vous tes la recherche d une location vacances en France, un appartement Location Montpellier Appartement et Villa. Vacances en location Montpellier. Montpellier est galement riche en h tels particuliers. Pour votre recherche de location appartement Montpellier. Location vacances particulier 58502 Location vacances. La campagne 56596 Location vacances...

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Date: 2017-09-27 09:28:09
Site : http://immobiliersoffres.blogspot.com

Investir dans l'immobilier : toutes les formes d'achat et ...

Réussir son achat immobilier

L'objectif du guide

L'objectif du guide immobilier est de vous accompagner tout au long de votre démarche. Vous y trouverez des conseils utiles, que votre recherche concerne l'acquisition d'une résidence principale, une résidence locative ou un investissement locatif.

Le choix d'un bien immobilier

C'est une décision très importante, qui va impacter fortement le...

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Site : http://www.emprunt-et-credit.com

Vente appartement - Annonces immobilieres : Agents et ...

Marseille

Conseils déménagement

Vous vendez votre bien ou vous achetez un nouvel appartement ? Nous avons répertorié les conseils utiles pour organiser votre déménagement : Les entreprises et les bon plans, les erreurs à ne pas commettre, les assurances dommages.  Conseils déménagement

Actualité du marché : vente & defiscalisation

Le marché immobilier est en pleine tourmente... Un effondrement sans précédent depuis 20 ans qui vient après une dizaine...

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Site : http://www.appartement-vente.com

Frais de notaire 2018 : calcul, barème et pourcentages

Frais de notaire et succession

Le notaire est un juriste de droit privé, officier public et ministériel. Opérant dans tous les domaines du droit, il est chargé de conseiller juridiquement ses clients et d'établir des actes authentifiés, dits "actes notariés". Le notaire sécurise ainsi les contrats de mariage, les reconnaissances de dette , les donations, les ventes de biens immobiliers,...

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Date: 2018-04-26 13:28:21
Site : http://www.linternaute.fr

Droit de préemption légal du locataire d’habitation ...

Actualités   Droit immobilier  

Droit de préemption légal du locataire d'habitation

Il s'agit de l'obligation pour le propriétaire d'un bien loué, lorsqu'il décide de vendre son bien immobilier, de proposer ce bien par priorité à l'occupant locataire.

Deux textes, la loi du 31 décembre 1975 et la loi du 6 juillet 1989, prévoient ce droit.

Ainsi le droit de préemption puise son...

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Date: 2018-01-06 23:07:25
Site : http://www.chamaillard-avocats.com

Thèmes liés : vente d'un appartement loue droit locataire / offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier

-->Taux immobilier actuel national - Analyse et Prévision ...

1,70%

2,75%

*Taux fixe national hors assurance et selon votre profil. Taux actualisés au 27/04/2018 par Empruntis.com. Taux comparés par rapport au 15/03/2018

Notre analyse nationale des meilleurs taux immobiliers

Analyse faite au 05-04-2018

Les taux au beau fixe ne font pas le printemps (de l'immobilier) !

En ce 5ème jour du mois, un faible nombre d'établissements bancaires ont transmis de...

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Site : empruntis.com

Acheter une maison, un appartement à Montréal, Logement au ...

Site spécialisé dans la location

Affichage public

De nombreux lieux publics disposent de panneaux d'affichage proposant des annonces pour divers biens et services. Pensez à les consulter. Regardez dans les laveries, cafés, épiceries et supermarchés, centres communautaires, bars... Vous pourrez y trouver de nombreuses opportunités de logement.

Ventes de particulier à particulier

Au...

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Site : http://www.easyexpat.com

Calcul de la rentabilité locative en immobilier : comment ...

christopher

Calcul de la rentabilité locative en immobilier : comment ça marche ?

Depuis quelques années, le marché de l'immobilier connaît un grand changement. Si vous avez l'envie d'investir dans un bien immobilier afin de le louer, il faudra tenir compte de certains critères. L'un des plus importants dans le domaine est le calcul de la rentabilité locative, autour duquel tourne toute...

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Site : http://immo-investissements.com

Quel est le meilleur logiciel agence immobiliere ? • RENT

Le logiciel agence immobiliere représente une solution informatique indispensable à destination de l'agent immobilier, en vue d'une gestion optimisée et accélérée de son agence immobilière. A l'ère de la consommation en ligne et des multiples possibilités offertes par le web, il est primordial de s'équiper en outils informatisés performants si l'on veut pouvoir rester dans la course....

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Site : http://rent.immo

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Notaire spécialiste du droit ...

 

Promotion Immobilière

L'Etude a développé un département dédié à la promotion et la vente à l'unité qui appréhende l'ensemble des aspects et problématiques liées à l' urbanisme à la construction et à la revente de biens : 

- conseil et accompagnement juridique, depuis l'acquisition du foncier et le montage de l'opération d'aménagement, jusqu'à la revente des biens,

- audit...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier de particulier a particulier / vente d un bien immobilier de particulier / vente d immobilier de particulier / le marche de l'immobilier a paris / marche de l immobilier a paris

Comment et pourquoi acheter un bien immobilier aux enchères

Comment et pourquoi acheter un bien immobilier aux enchères ?

Par Christel Villedieu - Publié le 17/09/2013 - Mis à jour le 24/11/2016

Acheter aux enchères peut être le moyen de dénicher des biens qui échappent aux circuits traditionnels des ventes entre particuliers et agents immobiliers. Mais cela nécessite d'être bien informé !

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La spécificité des ventes...

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Site : https://www.century21.fr

Directgestion

Immobilier : la Province tire le marché national vers le haut

« Il est difficile de trouver des ombres au tableau que nous présente le marché immobilier de l'ancien depuis quelques mois », explique le réseau immobilier Century 21 dans son bilan semestriel. L'activité est au beau fixe avec une augmentation de 14,4 % de son nombre de transactions entre le 1er semestre 2015 et le 1er...

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Date: 2018-01-07 01:45:23
Site : http://directgestion.com

Achat immobilier de particulier à particulier - Toutes les ...

Pour votre futur acheteur ou votre futur locataire, le mémento très utile...

Sur une maison de 200.000EUR

vous gagnez 3% + tva

le prix d'une petite voiture

Sur une villa de 700.000EUR,

vous gagnez 3%+tva

le prix d'une belle voiture

Acheter ou vendre entre particulier, c'est économiser le prix d'une...

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Site : http://www.particuliers.be

Promesse de vente et compromis de vente - Droit-finances.net

Clauses suspensives

Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente n'engage pas à grand-chose. Rien n'est plus faux : malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties.

Définition

La signature d'un avant-contrat n'est pas...

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Date: 2017-12-05 14:10:20
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / achat immobilier droits de l'acheteur / avant la vente d un appartement / prix de vente d un bien immobilier

Pige immobilière, logiciel d'estimation immobilière ...

Articles et news

Comment choisir un logiciel immobilier

Vous êtes un professionnel de l'immobilier et pour votre activité vous avez besoin d'un logiciel de transaction immobilière ? Avec Mapige.immo nous vous conseillons sur le meilleur logiciel immobilier pour votre agence immobilière ou votre réseau de mandataire immobilier

5 Conseils pour bien estimer votre bien immobilier

Bien estimer un...

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Site : http://mapige.immo

Promoteur constructeur à montpellier 34000 - Mappy

ALILA est un promoteur constructeur de logements sociaux et conventionnés....

Services : Promoteur, Constructeur, Logement social, Logement conventionné, Lotisseur ...

Plus d'infos

Nexity

Promoteur constructeur

Acteur majeur dans la promotion immobilière en France, Nexity accompagne particuliers, entreprises et collectivités dans la définition de leur projet immobilier....

Services :...

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Site : https://fr.mappy.com

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Carole De Ruyt

Mercredi 08.02.12

En date du 25/01/2011, Monsieur Laurent COLLON a publié un article sur le site DroitBelge.Net intitulé «  les contrats-types proposés par l'IPI : à revoir impérativement  ».

L'auteur reproche à l'institut des agents immobiliers, d'une part de ne pas avoir rédigé « adéquatement » les contrats types qui se trouvent en ligne sur son site...

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Site : http://www.droitbelge.be

Immobilier en Provence.

Nos annonces immobilières présentent des biens immobiliers à acheter dans un secteur principalement situé à mi-distance entre Cannes et Saint Tropez, à 1/2 heure de l'aéroport de Nice Côte d'Azur, 4 kms de Fréjus 83600 - Saint Raphaël 83700, 3 Kms environ du Village provençal de Roquebrune sur Argens 83520, à 6 kms environ de Saint Aygulf en direction des Issambres, et à 10...

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Comprendre les termes de l'immobilier - Pure Gestion

Je démarre mon projet locatif

Acte de vente

Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.

Actes sous seing privé

Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont...

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Promoteur immobilier, achat maison et ... - # AST Groupe

Mentions légales

Promoteur immobilier, AST Groupe vous propose d'acquérir votre prochain appartement neuf, maison neuve ou terrain à vendre.

AST Groupe est un promoteur immobilier  et lotisseur aménageur  coté en bourse, présent en régions Rhône-Alpes-Auvergne, Provence Alpes Côte d'Azur (PACA), Languedoc-Roussillon, et Bourgogne et proposant du programme neuf maison et du programme...

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SCI vente d'un immeuble puis répartition entre associés ...

Accueil > Associé de SCI > Droits des associés d'une société civile

SCI vente d'un immeuble puis répartition entre associés

La vente d'un immeuble par une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (voir notre dossier fiscal ) entraîne l'application du régime des plus-values professionnelles.

A l'inverse, la plus-value réalisée par une SCI transparente, autrement dit une SCI soumise à...

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Site : creationsci.info

Promesse de vente ou le contrat d ... - Acheter 1 Bien

Calcul PTZ +

La promesse de vente

Parmi les avant-contrats de vente, acquéreur et vendeur peuvent choisir de signer une promesse unilatérale de vente. C'est un contrat par lequel le vendeur (dit « promettant ») promet de vendre, pendant une durée limitée (dit « délai d'option »), un bien immobilier à un prix défini à l'acquéreur (dit « bénéficiaire »). Dans le cadre de la...

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Site : http://www.acheter1bien.com

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La vente à la découpe - vente-appartement-occupe.com

La vente à la découpe

Qui vend à la découpe ?

De plus en plus d'institutionnels mettent en vente régulièrement leur patrimoine locatif. Ces immeubles, souvent occupés, sont vendus appartement par appartement à la fois aux locataires, aux investisseurs privés et aux particuliers désirant simplement acquérir un bien. Ce système de vente par appartement se nomme la "vente à la...

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Site : http://www.vente-appartement-occupe.com

Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / location et vente d appartement / condition de vente d un appartement / immobilier vente d appartement / vente d'un appartement en copropriete

COMMENT DÉFINIR LE PRIX DE VENTE DE MON BIEN IMMOBILIER

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COMMENT DÉFINIR LE PRIX DE VENTE DE MON BIEN IMMOBILIER

22/03/2018

Parmi les différentes solutions qui s'offrent à vous pour vendre votre bien immobilier , vous pouvez tenter une vente de particuliers à...

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Site : https://www.sitigeo.com

Immobilier en banlieue: Le bon coin appartement a vendre ...

Le bon coin appartement a vendre paris 16 biarritz

Vente appartement 3 pices 90 m Paris 16E 950.000 Rf. Appartement en trs bon tat, rnov tout dernirement. Vente Appartement Biarritz - Appartement a vendre Biarritz - Emile. Location vacances Biarritz : toutes les locations - Abritel Rservez votre location Biarritz sur Abritel partir de 60 la nuit parmi 1307.

Immobilier: une rsidence secondaire...

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Date: 2017-02-14 00:26:06
Site : http://la-banlieue.blogspot.com

Maison à vendre à Montpellier: le guide pour vendre sa ...

Votre guide immobilier pour vendre sa maison à Montpellier dans les meilleures conditions

En consultant le site salamiran.org, vous saurez tout sur les démarches à effectuer pour vendre sa maison à Montpellier et dans le département de l'Hérault (34) en compagnie du site immobilier Les Clés du Midi . De l'estimation de votre logement, à la préparation des visites en passant par...

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Site : http://www.salamiran.org

Baromètre national des prix de l’immobilier ...

Baromètre national des prix de l'immobilier MeilleursAgents n°72 au 1er juillet 2015 - Des acheteurs plus nombreux sur fond d'instabilité des prix et de hausse des taux

3 juillet 2015

MeilleursAgents publie la 72ème édition de son baromètre mensuel des prix de l'immobilier basé sur les promesses de vente signées entre le 1er et le 30 juin 2015 et qui se transformeront en actes...

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Site : https://www.meilleursagents.com

Notaires Vimy (Pas-de-Calais, 62) – Droit & Immobilier

03 21 73 79 43 Téléphone

03 21 59 84 23 Fax

notaire.vimy.negociation@notaires.fr Email

Un formulaire de contact est à votre disposition pour toute demande d'information concernant l'immobilier, la rédaction d'actes notariés ou tout autre question relevant du champ de compétence de l'office.

L'étude notariale de Vimy intervient dans le domaine de l'immobilier (location, achat, vente,...

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