EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...

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Date: 2017-12-31 08:40:24
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article sur les prix de l'immobilier / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / article sur le prix de l immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier

Le guide de l'immobilier - Infos et conseils sur l'Immobilier

28 décembre 2017 - 14 h 54 min - Location - Pas de commentaire

Les bons plans logement quand on est étudiant

On connaît tous quelqu'un pour qui trouver un logement dans la capitale a été un véritable calvaire ; le manque d'appartements, leur prix, la ...

20 décembre 2017 - 19 h 56 min - Achat , Actualité Immobilière - Pas de commentaire

La vente aux enchères de biens immobiliers est un mode de vente qui attire de plus en...

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Site : http://www.guidedelimmobilier.info

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres bien immobilier / vente aux encheres sur l immobilier / offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / location vente dans l immobilier

Hommesdinfluence Club • [immobilier]Acheter aux enchères ...

Enregistré le: Jeu Avr 16, 2009 12:08 am

Status: Off-line

- Sam Avr 18, 2009 1:39 am #73133 J'ai vu quelques reportages à la télé, j'ai lu un livre qui parlais de ça et j'ai une connaissance qui à déjà acheté ainsi.

Alors en gros, il peut arriver de faire de bonnes affaires mais la plupart du temps, malgrès ce que l'on pourrais penser, le nombre de gens (professionnel ou particulier)...

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Site : http://forum.hommesdinfluence.com

Ventes immobilières judiciaires - Marchal avocats

Vous pouvez acquérir un bien immobilier (maison, appartement, terrain, immeuble collectif, garage, parking, ...)

par le biais des ventes judiciaires.

Contactez-nous pour tout complément d'information ---------------------------------

Guide pratique de la vente immobilière judiciaire

Quand les ventes immobilières judiciaires ont-elles lieu ?

Tous les 1ers et 3èmes mercredis du mois à partir...

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Site : http://www.marchal-avocats.com

Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier / condition de vente d un appartement / frais d'achat immobilier / frais d achat immobilier

Remboursement FNS et succession a concurrence de l actif

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Remboursement FNS et succession a concurrence de l actif

Linceopera 11 Messages postés jeudi 26 décembre 2013Date d'inscription 28 avril 2015 Dernière intervention - 5 avril 2014 à 15:28 - Dernière réponse :  SacriPanard

Donation-Succession Posez votre question Signaler Répondre au sujet

bonjour,

je...

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Date: 2018-04-27 14:11:59
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : vente aux encheres sur l immobilier / prix de vente de l immobilier / vente appartement prix notaire / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier

N° 547 - Rapport de M. Serge Letchimy sur la proposition ...

Mesdames, Messieurs,

Bien que soumis au principe d'identité législative et connaissant de ce fait le même droit que le reste de la France à quelques adaptations près, les départements et régions d'outre-mer sont confrontés à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière. Héritage d'une histoire délicate marquée par les blessures de la colonisation et par...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La suspension des procédures d'exécution

La suspension des procédures d'exécution

 

 

Textes applicables. - C. consom, art. L. 331-5 et R. 331-14, R.331-15. - Circ. min. 24 mars 1999, JO 13 avr. 1999. - L. no 91-650, 9 juill. 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution.

 

Généralités. Contrairement à l'ouverture du redressement judiciaire des entreprises, la saisine de la commission de surendettement n'emporte...

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Date: 2006-05-11 12:10:15
Site : http://magat.francois.free.fr

Thèmes liés : prix de l immobilier d entreprise / article sur les prix de l'immobilier / article sur le prix de l immobilier / vente d'un bien immobilier de particulier a particulier / vente d un bien immobilier de particulier

Vos avocats à Périgueux et Bergerac - SELARL JURIS ...

Consulter mon profil Avocat.fr

Actualité juridique

"DROIT BANCAIRE - Panorama de la jurisprudence en matière de contestation du taux effectif global (TEG) d'un prêt ", par Nathalie MARRACHE, Avocat à Périgueux

Le taux effectif global (TEG) est le taux réellement pratiqué pour une opération de crédit déterminée.

Il comprend les intérêts conventionnels auxquels s'ajoutent, en vertu de...

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Date: 2018-04-29 07:21:43
Site : http://www.jurisaquitaine.com

Thèmes liés : prix de l immobilier d entreprise / article sur les prix de l'immobilier / article sur le prix de l immobilier / prix de l immobilier professionnel / prix de vente d un bien immobilier

Vente de la succession du comte de Paris - Noblesse & Royautés

Le 29 septembre prochain, les enfants du défunt comte de Paris mettront aux enchères chez Sotheby's les derniers trésors royaux issus de sa succession. En 1975, le comte de Paris avait confié à la Fondation Saint Louis la gestion de la chapelle royale de Dreux, du château d'Amboise et d'autres biens historiques familiaux. En 2014, la justice avait prononcé la nullité de cette donation et...

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Site : http://www.noblesseetroyautes.com

Thèmes liés : vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / marche de l'immobilier paris 2015

Annonces immobilières : Location, achat et vente

L'annonce immobilière est comme la vitrine. C'est elle qui met en valeur le bien immobilier et attire les acheteurs qualifiés et les bons locataires !

Agence immobilière

Confier l'annonce immobilière à une agence immobilière à Paris 17 comme laforet-paris17monceau est beaucoup plus avantageux que la faire par soi-même.

Parmi ces raisons que le client a tendance à faire confiance à un...

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Site : http://www.annonces-immobiliers.fr

Thèmes liés : agence immobiliere location paris 17 / annonces immobilieres paris 17 / vente aux encheres sur l immobilier / achat agence immobiliere paris / location vente dans l immobilier

Immobilier : dix conseils pour acheter son logement - Le ...

> Le Parisien > Week-End > Grand angle |Elsa Maudet| 05 juin 2014, 19h04 |

Céline, 29 ans, et Julien, 28 ans, professeurs des écoles, Bernes-sur-Oise (Val-d'Oise) sont devenus propriétaires en février d'une maison de 80 m2.

Jérémie Jung

Prix en recul, taux au plus bas... c'est le bon moment pour investir dans l'immobilier. Avant de vous lancer, voici, en dix étapes, le guide de l'achat...

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Date: 2018-01-03 14:53:51
Site : http://www.leparisien.fr

Délai de rétractation du compromis de vente de 10 jours ...

Contrat synallagmatique (compromis de vente)

Contrat unilatéral (promesse de vente, d'achat)

Contrat de réservation (achat d'un appartement en VEFA)

La qualité de non-professionnel s'apprécie en fonction de la destination du bien et non-pas de la profession exercée par l'acquéreur. Est considéré comme non-professionnel, toute personne physique ou morale qui acquière un bien immobilier...

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Site : http://www.creditas.fr

Petites annonces gratuites immobilier, voiture, moto, services

Mavente.fr vous permet de consulter des petites annonces gratuites dans toute la France. Vous y retrouverez un réseau complet d'annonces immobilières, de vente d'auto et de moto, d'offres d'emploi, de matériel pro ou de loisir,...

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Site : https://mavente.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

 

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

Le Monde |

o Mis à jour le

31.03.2014 à...

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Date: 2017-12-05 07:40:08
Site : http://www.lemonde.fr

SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net

SURENDETTEMENT DE PARTICULIER

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures...

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Date: 2017-02-22 07:29:40
Site : http://www.fbls.net

SI LA VENTE NE COUVRE PAS LA CREANCE : Vente aux enchères ...

Bonjour, en instance de divorce, mon ex mari (ni moi) ne pouvons plus payer le crédit de la maison que nous avions en commun. Nous n'arrivons pas à la vendre. Elle va être vendue aux enchères. Il nous reste 170 000 EUR de crédit (frais compris) à payer. Si la vente ne recouvre pas la créance, vont ils (le crédit immobilier) nous saisir nos biens personnels (genre véhicule personnel), ou...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres sur l immobilier / vente d'un bien immobilier de particulier a particulier / vente d un bien immobilier de particulier

Le droit de préemption de la mairie - Droit-finances.net

Le droit de préemption

Définition

Dans les procédures d' expropriation , le propriétaire peut être obligé de céder son bien à la puissance publique, même s'il souhaite le conserver. Le droit de préemption obéit à une logique différente. Ici, c'est la puissance publique, principalement la commune, qui s'interpose entre un vendeur et un acquéreur. Le droit de préemption ne concerne...

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Date: 2017-12-05 14:13:23
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Achat immobilier : neuf ou ancien, comment choisir ? | Allianz

Partenaires

Achat immobilier : neuf ou ancien, comment choisir ?

Vous êtes prêt à acheter un logement ? Il faut dire que les taux de crédit très bas et les dispositifs incitatifs de l'État ne peuvent que vous inciter à investir.

Seulement voilà, neuf ou ancien ? Voici un panorama des avantages et inconvénients de chacun.

Ancien ou neuf ?

Est considéré comme logement neuf un bien qui...

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Date: 2018-01-07 01:17:13
Site : https://www.allianz.fr

Vider appartement, maison à Genève ? Les pièges à éviter

Devoir s'occuper du débarras d'un logement peut arriver à tout un chacun. La plupart du temps, c'est à la suite d'un départ en EMS ou d'un décès que la famille est confrontée à cette problématique. Suivant la situation, cette tâche s'ajoute à une période chargée émotionnellement ainsi qu'aux occupations professionnelles et elle peut générer un certain stress.

Le but de ce site est...

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Site : http://www.debarras-geneve.ch

Thèmes liés : prix de l immobilier d entreprise / prix de vente d un bien immobilier / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / estimation prix d'un bien immobilier

FP Avocats | Défense pénale, accident, expulsion, vente ...

o Hébergeur du site : S.A.RL LWS, 4 rue Galvani, 75017 PARIS (http://www.lws.fr).

Article 2. Définitions

Définitions des termes, mots ou expressions employés dans la présente Convention :

« Divorce par consentement mutuel » : désigne la procédure de divorce dans laquelle les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Un des époux accepte d'être...

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Site : https://fp-avocats.com

Thèmes liés : article sur les prix de l'immobilier / article sur le prix de l immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier

Diagnostics Immobilers Obligatoires : ce qu'il faut savoir

1.a. Vente d'un bien immobilier

Dans ce cas, le dossier de diagnostic technique ou DDT contient sept diagnostics :

le constat de risque d'exposition au plomb ;

l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;

l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;

l'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L....

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Site : http://www.diagnostic-experts.fr

Thèmes liés : vente d'un appartement diagnostics obligatoires / diagnostic immobilier location prix / location et vente d appartement / location vente d une maison condition / vente d une maison en location

Prospects en defiscalisation achat de contact qualifiés

Vente / Achat de prospects qualifiés, leads et RDV exclusifs

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Prospects exclusifs

Elyxis propose tous ses prospects en vente exclusive. Vous pouvez ainsi appeler sereinement votre futur client sans concurrence.

Service sur mobile

Vous pouvez acheter vos prospects, consulter les fiches et suivre vos...

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Site : http://www.elyxis.com

Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / vente aux encheres d'immobilier / vente aux encheres d immobilier

L'indivision | Notaires de Paris - Ile-de-France

Que veut dire   «  indivision  » ?

L' indivision est l'état d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité de ce bien.

Comment se gèrent les biens indivis ?

La loi énumère différentes décisions pouvant être mises en oeuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis. Il s'agit :

- des actes...

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Date: 2018-01-07 03:46:09
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / prix de vente d un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / prix d un bien immobilier / vente de l'immobilier en france

Crédit maison:problème pour le solder après une ...

Nous sommes le 29 Avr 2018, 10:06

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / prix de l immobilier d entreprise / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / vente maison a vendre / prix de vente immobilier net vendeur

Achat immobilier 35% moins chère, explication.

Cette information peut paraitre anodine à première vue, mais elle m'a fait économiser 4000EUR de frais d'huissier pour l'expulsion + 1 an de crédit. Ce qui au total représente plus de 10 000EUR. J'avais donc un avantage de 10 000EUR par rapport aux autres acheteurs, qui eux ont pris en compte ses 10 000EUR dans leurs estimatifs.

Une fois avoir pris la décision d'enchérir sur ce bien il a fallu trouver un avocat. Oui il faut obligatoirement un avocat qui portera lui-même les enchères le jour de la vente. L'avocat ne coute rien si vous n'êtes pas...

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Site : http://espritinvestisseur.com

Thèmes liés : prix de vente d un bien immobilier / estimation prix d'un bien immobilier / vente aux encheres d un bien immobilier / prix d un bien immobilier / promesse d'achat bien immobilier

Saisie par le fond de garantie des victimes / Procédure pénale

2 message(s) , Inscription le 26/02/2011

Bonjour,

Je viens vers vous aujourd'hui pour vous demander de l'aide concernant le problème que je rencontre.

Voila, il y a de cela une dizaine d'années, j'ai été condamné à verser au Fond de Garantie (des victimes), la somme de 11000EUR suite à une bagarre avec un voisin. Celui-ci à eu 40 jours d'interrution temporaire de travail. D'où cette...

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Site : experatoo.com

Thèmes liés : immobilier achat d une maison / vente aux encheres d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / vente aux encheres bien immobilier / immobilier acheter maison

Acheter en concubinage - linternaute.fr

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Vous vivez en concubinage et vous envisagez d'acheter ensemble votre résidence principale ? Plusieurs formules d'acquisition sont possibles. Voici quelques conseils pour faire votre choix.

L'indivision

Principe

C'est la solution la plus courante. En achetant tous les deux le bien immobilier, les concubins deviennent propriétaires indivis du logement familial. Ce qui ne signifie...

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Date: 2018-04-25 16:45:30
Site : http://www.linternaute.fr

Thèmes liés : achat d'un bien immobilier en sci familiale / prix de vente d un bien immobilier / vente aux encheres publiques d'un bien immobilier / achat d'un bien immobilier en concubinage / vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision

cabinet Avocats Evry (91) - Avocats Guedj Haas-biri

Voies d'exécution

Droit du travail

Le droit du travail concerne les relations individuelles et les relations collectives du travail, auxquelles il faut rattacher les principes du droit de la sécurité sociale.

Le rôle de l'avocat est de figurer à vos côtés devant le conseil de prud'hommes pour tous les litiges relatifs à l'exécution de votre contrat de travail (licenciement abusif, rappel...

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Site : http://avocats-guedj.com

Thèmes liés : vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / vente aux encheres d un bien immobilier / vente d'un bien immobilier de particulier a particulier / vente d un bien immobilier de particulier / vente aux encheres d'immobilier

LA NOUVELLE PROCEDURE IMMOBILIERE SUR LES VENTES SUR ...

o Le titre de vente (article 89 et 90) ;

o La réitération de l'enchère (article 100 à 106 : l'ancienne folle enchère) ;

Par ailleurs, l'article 1279 du Code de Procédure Civile voit également s'appliquer à la vente sur licitation les modalités de la surenchère fixées par les articles 94 à 99 du décret, surenchère possible dans les 10 jours.

Ensuite, une fois l'adjudication...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : article sur les prix de l'immobilier / article sur le prix de l immobilier / prix de vente de l immobilier / vente aux encheres sur l immobilier / prix de vente d un bien immobilier

Accueil - Proprietes-privees.com, l'enchère immobilière

Comprendre Proprietes-privees.com en moins de 3 minutes

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Site : https://encheres.proprietes-privees.com

Thèmes liés : vente aux encheres sur l immobilier / marche de l immobilier / prix de l immobilier ville / vente aux encheres d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier

Immobilier Logement - UFC-Que Choisir

Vous souhaitez louer ou acheter un appartement ou une maison ? Vous êtes locataire, propriétaire ou copropriétaire ? L'UFC-Que Choisir vous donne les clés pour réaliser vos projets, négocier un crédit, entreprendre des travaux avec une entreprise ou faire construire votre maison. Retrouvez toutes nos publications sur le sujet !

Tous les contenus des dossiers Immobilier Logement

Action...

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Site : https://www.quechoisir.org

Thèmes liés : contrat d'achat vente immobilier / contrat d'achat immobilier / contrat d'achat maison / achat immobilier credit d'impot / le marche de l'immobilier d'entreprise en france

Cap-d'Agde : le projet d'investisseurs pour sortir Les ...

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Cap-d'Agde : le projet d'investisseurs pour sortir Les Néréides de l'ornière

Abonnés il y a 109 jours 2 OLIVIER RAYNAUD

Des constructions abandonnées, dégradées. Triste image à l'entrée du village naturiste.

P. R.

A bandonnée, squattée, cette résidence est une "verrue" à l'entrée du village...

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Site : http://www.midilibre.fr

Thèmes liés : vente aux encheres immobilier cap d'agde / vente d appartement et maison / travaux votes avant vente d'un appartement / prix de l'immobilier alpes maritimes / vente aux encheres d un bien immobilier

Prêt Pour Fiché Banque de France: Interdit bancaire & FICP ...

Crédit affecté

Qui peut consulter le fichier ?

Même si les informations sont confidentielles, les établissements de crédits peuvent voir que vous êtes FICP. Ce sont les seuls. Ils doivent d'ailleurs maintenant vérifier systématiquement le fichier avant de consentir à un emprunt.

Comment en sortir plus vite ?

Pour en sortir, vous devez repasser par l'entrée, à savoir régulariser vos...

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Site : http://cafedupret.fr

Thèmes liés : credit municipal paris pret immobilier / offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / credit immobilier pret paris / site de vente d'immobilier entre particuliers / vente aux encheres immobilier cote d'or

Les Anglais dopent le marché de l'immobilier charentais ...

Ils boudaient un peu la France depuis la crise de 2008. Les Britanniques sont de retour

en Charente. De quoi redonner des couleurs au marché immobilier.

«No problem, Mister Mattew. What is your email adress?» Casque sur la tête, micro devant la bouche, Mireille Robbe, l'hôtesse d'accueil de l'agence Legett Immobilier à LaRochebeaucourt, travaille le plus souvent en anglais. Il faut...

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Date: 2018-01-07 04:23:16
Site : http://www.charentelibre.fr

Thèmes liés : le marche de l'immobilier d'entreprise en france / marche de l'immobilier d'entreprise bordeaux / marche de l'immobilier d'entreprise 2015 / marche de l'immobilier d'entreprise 2014 / le marche de l'immobilier d'entreprise

Où placer son épargne cette année – Lavieeco

Facebook 0 Twitter 0 Google+ 0 LinkedIn 0

Où placer son épargne cette année

En 2018, le marché boursier devra poursuivre sa tendance haussière. Les fonds actions et diversifiés offrent de meilleurs rendements. La tendance est à la location de biens immobiliers...qui peut rapporter gros aux propriétaires.

Investir dans la pierre, dans le marché financier ou encore dans des oeuvres...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : offre de prix pour l'achat d'un bien immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / achat d'un bien immobilier entre particulier / achat d'appartement entre particulier / option d'achat immobilier exemple

Les intérêts des comptes CARPA, un scandale ? - Professions

21/06/12 - à 16h51 - par Renaud Bertrand

Le problème n'est pas nouveau. Lu sur L'Expansion en 1995 :

Depuis exactement quarante ans, avec le décret du 10 avril 1954, tous les fonds maniés par les avocats sont gérés par les Carpa. Les 180 barreaux qui existent en France (soit deux fois plus que de départements) ont chacun leur propre organisme. Or la gestion de ces fonds, et notamment...

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Date: 2018-01-07 02:47:43
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / site de vente d'immobilier entre particuliers / vente d'immobilier entre particuliers / vente aux encheres immobilier cote d'or / vente de maison dans le 06

Les prix de l'immobilier au Japon (location, achat) | Blog ...

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Les prix de l'immobilier au Japon (location, achat)

Depuis peu, j'ai décidé de me pencher sur l'immobilier. Je vais d'ailleurs lancer un site sans prétention sur le sujet prochainement. A ce titre, je trouve qu'il est intéressant d'aborder la question de l'immobilier au Japon. (Puisque le Japon, c'est quand même un ptit peu le sujet de base de ce blog ! ^^)

Que...

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Site : http://www.tout-le-japon.com

BAIL GRATUIT DE LOGEMENT NU - fbls.net

BAIL GRATUIT DE LOGEMENT NU

Rédigés par Frédéric Fabre docteur en droit.

Le modèle gratuit qui concerne le bail d'une maison, d'un appartement, d'un studio et une location précaire de logement nu, est tiré du Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

Champ du contrat type : le présent contrat type de location...

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Date: 2017-12-03 18:31:58
Site : http://www.fbls.net