agent immobilier Service juridique - ejuris-consult.be

entièrement consacrée à la Jurisprudence.

L'agent immobilier

Pour accéder à la jurisprudence et à la bibliographie,

vous avez besoin d'un login (Voir menu "abonnement")

Si vous possédez ce login, cliquez sur ce lien : [Accès à la jurisprudence]

- Le statut de l'agent immobilier

Voir également le menu : [Vente d'immeuble] .

Dispositions légales et réglémentaires :

- Loi-cadre du 1er...

Lire la suite

Site : http://www.ejuris-consult.be