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La responsabilité civile de l'agent immobilier, par le ...
La responsabilité civile de l'agent immobilier, par le Cabinet d'avocats Chamaillard
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Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la...
Thèmes liés : jurisprudence devoir de conseil agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier / obligation conseil agent immobilier / cours d agent immobilier / cote de l'immobilier paris
Situation précaire du promoteur dans le cadre d'un contrat ...
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Cet acte est visé à l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation. Ce texte dispose que la vente d'immeuble à construire « peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble ».
Le contrat de...
Date: 2018-04-27 11:07:39
Thèmes liés : contrat d'achat vente immobilier / vente d'un appartement avant 5 ans / avant la vente d un appartement / contrat de reservation achat immobilier / prix de vente d un bien immobilier
Les limites du devoir de conseil de l’agent immobilier en ...
Les limites du devoir de conseil de l'agent immobilier en matière de construction, par Romain Rossi-Landi, Avocat
27157 lectures
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L'agent immobilier est un professionnel de la vente immobilière et non pas un professionnel de la construction, ni même un vendeur professionnel.
La jurisprudence précise que l'agent immobilier, en sa qualité d'intermédiaire, est « responsable du...
Date: 2018-04-27 12:51:58
Thèmes liés : jurisprudence devoir de conseil agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier / obligation conseil agent immobilier / defaut de conseil agent immobilier / conseil agent immobilier
La qualité d'agent commercial. Par Antoine Simon, Avocat.
Qu'est ce qu'un agent commercial ?
La définition est donnée par l'article L 134-1 du Code de commerce.
C'est un mandataire (il représente le mandant commerçant, industriel, producteur ou agent commercial lui-même), indépendant (sans lien de subordination avec le mandant dont il n'est pas salarié), chargé de manière permanente (et non ponctuelle), de négocier et éventuellement de...
Date: 2018-04-27 12:40:32
Thèmes liés : conseil agent commercial immobilier / lors de l achat d un bien immobilier / investissement dans l'immobilier d'entreprise / cours d agent immobilier / contrat d'achat vente immobilier
L'assurance de dommages obligatoire. Par Victoire de Bary ...
1- La souscription de l'assurance dommages ouvrage
Les personnes soumises à l'obligation d'assurance
En vertu des articles L 242-1 alinéa 1er et L 242-2 du code des assurances, sont soumises à l'obligation de souscrire l'assurance dommage ouvrage, les personnes physiques et morales faisant réaliser des travaux de construction, qu'elles soient :
Propriétaire,
Mandataire du propriétaire...
Date: 2018-04-27 11:08:19
Thèmes liés : le marche de l'immobilier d'entreprise / investissement dans l'immobilier d'entreprise / marche de l immobilier d entreprise / prix de l immobilier d entreprise / article sur les prix de l'immobilier
La rupture du contrat d'agent commercial. Par Antoine ...
Le 20 septembre 2016 à 09:36 , par Sébastien
Préavis pour cause de proposition CDI
Bonjour,
J'ai cherché une réponse à ma question sur internet mais je n'ai rien trouvé pour mon cas. J'espère que vous pourrez m'éclairer.
Je suis négociateur immobilier indépendant et je travaille sous la carte professionnelle d'une agence immobilière depuis mai 2015. Je suis soumis à un préavis de 3...
Date: 2018-04-29 08:10:19
Thèmes liés : cours d agent immobilier
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