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Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers ...
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
24/07/09 - 10h53 - par Juris Prudentes
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Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
Les juridictions et la Cour de cassation se déclarent assez hostiles à la pratique des agents immobiliers qui consiste à faire signer un bon de visite aux candidats à l'acquisition de biens immobiliers, en...
Date: 2018-04-27 11:03:09
Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / cours d agent immobilier / prix de vente de l immobilier / vente de l'immobilier en france / article sur les prix de l'immobilier
Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...
Date: 2018-01-07 08:19:42
L'agent immobilier doit vérifier la solvabilité de l ...
L'agent immobilier doit vérifier la solvabilité de l'acheteur
04/01/11 - 09h48 - par Juris Prudentes
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L'agent immobilier, qui n'est pas garant de la solvabilité de l'acquéreur, doit cependant procéder à un minimum de vérifications pour s'assurer que ce dernier est en mesure de pouvoir payer le prix convenu. A défaut, il engage sa responsabilité...
Date: 2018-04-27 12:04:40
Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / prix de vente de l immobilier / article sur les prix de l'immobilier / article sur le prix de l immobilier / prix de l immobilier bureaux
Les intérêts des comptes CARPA, un scandale ? - Professions
21/06/12 - à 16h51 - par Renaud Bertrand
Le problème n'est pas nouveau. Lu sur L'Expansion en 1995 :
Depuis exactement quarante ans, avec le décret du 10 avril 1954, tous les fonds maniés par les avocats sont gérés par les Carpa. Les 180 barreaux qui existent en France (soit deux fois plus que de départements) ont chacun leur propre organisme. Or la gestion de ces fonds, et notamment...
Date: 2018-01-07 02:47:43
Thèmes liés : lors de l achat d un bien immobilier / site de vente d'immobilier entre particuliers / vente d'immobilier entre particuliers / vente aux encheres immobilier cote d'or / vente de maison dans le 06
La grosse farce de la déduction de ... - jurisprudentes.net
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Accueil > Actualités > Fiscalité immobilière > La grosse farce de la déduction de la valeur du mobilier du prix de vente
La grosse farce de la déduction de la valeur du mobilier du prix de vente
28/08/11 - 16h36 - par Juris Prudentes
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Le forum et la faq de ce site sont envahis par les demandes ayant trait à la formule magique soufflée par des...
Date: 2018-01-07 02:15:23
Thèmes liés : prix de vente immobilier notaire / prix de vente de l immobilier / prix de vente immobilier net vendeur / vente appartement prix notaire / prix de vente immobilier par ville
La copropriété horizontale : Une arnaque juridique
mardi 5 février 2013 13:37:11
La copropriété horizontale : Une arnaque juridique !
(article « Juris Prudentes » concernant cette monstruosité juridique *)
Cet article exclut ce que l'on appelle le PCVD (permis de construire valant division) dont fait état l'article R.431-24 du Code de l'Urbanisme [ www.legifrance.gouv.fr ]. Dans ce cas s'il y a division du ou des fonds de terre en...
Thèmes liés : article sur les prix de l'immobilier / article sur le prix de l immobilier / vente d'un appartement de concierge dans une copropriete / vente d'un appartement en copropriete / prix de vente de l immobilier
Site d'actualité juridique, FAQ et forums sur le droit ...
20/01/17 - 01h00 - par Juris Prudentes
Le taux de l'intérêt légal, fixé par arrêté du ministre de l'Économie, comprend :
- un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
- un taux applicable dans tous les autres cas (C. mon. fin., art. L. 313-2).
Mesurage obligatoire ou non d'un lot de jouissance...
Date: 2018-01-07 04:01:24
Thèmes liés : cours d agent immobilier / obligation conseil agent immobilier / location vente dans l immobilier / agent immobilier location
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