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Le contrat de promotion immobilière - Information Juridique
Le contrat de promotion immobilière
Un avocat répond à vos questions
Le contrat de promotion immobilière est un contrat de construction particulier définit aux articles 1831 et suivants du Code civil. Ces articles disposent que le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne, dite promoteur immobilier, s'oblige envers le maître de l'ouvrage à...
Thèmes liés : contrat de promotion immobiliere / prix de l immobilier d entreprise / article sur les prix de l'immobilier / article sur le prix de l immobilier / construction promoteur immobilier
La licitation, fin de l’indivision - Information Juridique
L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même nature.
Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l'indivision est...
Thèmes liés : vente aux encheres d'un bien immobilier en indivision / vente aux encheres d un bien immobilier / prix de vente d un bien immobilier / vente d'un bien immobilier de particulier a particulier / vente d un bien immobilier de particulier
Le divorce : Conséquences personnelles et matrimoniales
Article 260 du Code Civil « La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ».
Article 262 du Code Civil : « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies...
Thèmes liés : vente d'un appartement avant divorce / vente d'un appartement avant la fin du bail / vente d'un bien immobilier de particulier a particulier / vente d un bien immobilier de particulier
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