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Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...
Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière
Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)
Date de publication : 24/08/2016 - Logement/immobilier
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L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers.
Les...
Date: 2018-01-07 04:13:26
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques
Fiche pratique J 219
Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme
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Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...
Date: 2018-01-07 06:08:17
Thèmes liés : agence de voyage location maison / contrat de location d'une maison de vacances / contrat d'achat maison / location vente d une maison condition / achat d une maison en location vente
Fiche de l'INC "Les devis" - conso.net
1 - QU'EST-CE QU'UN DEVIS ?
Origine et définition
Le terme devis vient du verbe « deviser ». Il a acquis son sens au XIIIe siècle où l'expression était uniquement utilisée pour désigner les dispositions testamentaires. À présent, le devis est perçu comme un document qui précède la conclusion d'un contrat de prestation de services. Le devis est donc un document fréquemment utilisé...
Date: 2018-01-07 05:43:22
Thèmes liés : prix d une location d une maison / location vente d une maison condition / vente d une maison en location
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